CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 2 juin 2015

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La liste des requérants se trouve dans le tableau joint en annexe. Les requérants ont été représentés devant la Cour par M e   N. Anagnostopoulos, avocat au barreau d’Athènes. Le gouvernement grec («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent, M. M. Apessos, Président du Conseil juridique de l’État. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignaient de la durée des procédures qu’ils ont engagées devant la Cour des comptes. Invoquant l’article 13 de la Convention, ils se plaignaient également de l’absence en droit grec d’un recours leur permettant de se plaindre de la durée excessive des procédures engagées devant cette juridiction. Aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties, en vertu desquelles les requérants acceptaient de renoncer à toute autre prétention à l’encontre de la Grèce à propos des faits à l’origine de ces requêtes, le Gouvernement s’étant engagé à leur verser les sommes reproduites dans le tableau joint en annexe pour couvrir tout préjudice moral ainsi que les frais et dépens. Lesdites sommes seront exemptes de toute taxe éventuellement applicable et seront versées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour. À défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif des sommes en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Le paiement vaudra règlement définitif des affaires. EN DROIT Compte tenu de la similitude des griefs au titre de la Convention soulevés dans les affaires susmentionnées, la Cour estime approprié de joindre les requêtes. La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci repose sur le respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses Protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen des requêtes. En conséquence, il convient de rayer les affaires du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de joindre les requêtes   ; Décide de rayer les requêtes du rôle en application de l’article   39 de la Convention.   Fait en français puis communiqué par écrit le 25 juin 2015. André Wampach   Mirjana Lazarova Trajkovska   Greffier adjoint   Présidente ANNEXE   N o Numéro Date d’introduction de la requête Nom du requérant Date de naissance Lieu de résidence Date de réception de la déclaration du Gouvernement   Date de réception de la déclaration du requérant   Montant (en euros)   13361/14 28/01/2014 Grigorios GRIGORIADIS 25/01/1938 Drama 13/03/2015 19/03/2015 1 650   40158/14 14/05/2014 Vasiliki STERGIOULI 18/06/1946 Ioannina 11/03/2015 19/03/2015 1 200   43729/14 02/06/2014 Sotirios TSOLIS 22/03/1934 Thessalonique 13/03/2015 19/03/2015 1 200   54976/14 31/07/2014 Athanasios PLATIS 29/06/1945 Athènes 13/03/2015 19/03/2015 1 600   55928/14 31/07/2014   Alexandra PAPADOPOULOU   05/10/1924   Korinthos   Georgios PAPADOPOULOS 17/07/1956 Athènes   Zisis PAPADOPOULOS 08/02/1961 Athènes     Aggeliki PAPADOPOULOU 14/04/1967 Korinthos   12/03/2015 19/03/2015 1 400 (conjointement)   57326/14 11/08/2014 Panagiotis PANAGIOTOPOULOS 06/06/1934 Athènes 13/03/2015 19/03/2015 1 300