CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 23 juin 2015

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sB9D5CABB { width:28.35pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sD3B63DAD { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .sA8776625 { margin-top:18pt; margin-left:29.2pt; margin-bottom:12pt; text-indent:-17.6pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sFD69004D { margin-top:12pt; margin-left:48.75pt; margin-bottom:6pt; text-indent:-17pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:10pt } .sF7A86111 { margin-top:6pt; margin-left:21.25pt; margin-bottom:6pt; text-indent:7.1pt; font-size:10pt } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super } .s4B243ECC { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s5F897A7E { margin-top:12pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:0pt } .s7E985A65 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; font-size:1pt } .sF7A4323 { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s28BDCFEA { width:6.53pt; display:inline-block } .s82B56815 { width:201.76pt; display:inline-block } .s294F11C8 { width:3.2pt; display:inline-block } .sE64049FF { width:213.1pt; display:inline-block } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s20443C64 { margin-right:7.05pt; margin-left:7.05pt; border:0.75pt solid #808080; border-collapse:collapse; } .s8F43D88E { height:66.35pt } .s83E4A7E4 { border-right:0.75pt solid #808080; border-bottom:0.75pt solid #808080; padding-right:2.48pt; padding-left:2.48pt; background-color:#e0e0e0 } .sDF237D91 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:8pt } .s6704F2ED { font-family:Arial; font-size:5.33pt; font-weight:bold; vertical-align:super } .s9524B026 { border-right:0.75pt solid #808080; border-left:0.75pt solid #808080; border-bottom:0.75pt solid #808080; padding-right:2.48pt; padding-left:2.48pt; background-color:#e0e0e0 } .s8DB21C27 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:center; font-size:8pt } .sEA340A01 { border-left:0.75pt solid #808080; border-bottom:0.75pt solid #808080; padding-right:2.48pt; padding-left:2.48pt; background-color:#e0e0e0 } .sE4864500 { height:37.7pt } .s7EB18CDF { border-top:0.75pt solid #808080; border-right:0.75pt solid #808080; border-bottom:0.75pt solid #808080; padding-right:2.48pt; padding-left:2.48pt } .s6B505E72 { margin:0pt; padding-left:0pt } .s87680A70 { margin-left:11.67pt; text-align:center; padding-left:6.18pt; font-family:Arial; font-size:8pt; font-weight:bold } .sC7BEA060 { border:0.75pt solid #808080; padding-right:2.48pt; padding-left:2.48pt } .s2ED28029 { border-top:0.75pt solid #808080; border-left:0.75pt solid #808080; border-bottom:0.75pt solid #808080; padding-right:2.48pt; padding-left:2.48pt } .s7E97B504 { border-top:0.75pt solid #808080; border-right:0.75pt solid #808080; padding-right:2.48pt; padding-left:2.48pt } .sA9AEBA76 { border-top:0.75pt solid #808080; border-right:0.75pt solid #808080; border-left:0.75pt solid #808080; padding-right:2.48pt; padding-left:2.48pt } .s5C28A2DC { border-top:0.75pt solid #808080; border-left:0.75pt solid #808080; padding-right:2.48pt; padding-left:2.48pt }     DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 5252/09 Selami KORKMAZ contre la Turquie et 2 autres requêtes (voir liste en annexe) La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 23 juin 2015 en un comité composé de   :   Paul Lemmens, président,   Robert Spano,   Jon Fridrik Kjølbro, juges, et de Abel Campos, greffier adjoint de section, Vu les requêtes susmentionnées introduite le 25 novembre 2008, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : EN FAIT 1.     La liste des parties requérantes figure en annexe. A.     Les circonstances de l’espèce 2.     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit. 3.     Les requérants, Selami Korkmaz, Mahir Engin Çelik et Sait Kalfagil, sont instituteurs de leur état. À l’époque des faits, ils étaient enseignants à l’école primaire İnönü, à Mersin. 4.     Par décisions du préfet du 10 octobre 2005, avec l’aval du ministère de l’Éducation nationale, les requérants furent respectivement mutés au lycée de Bozyazɪ, à l’école primaire de Mut Kravga et au lycée Gülnar. 5.     Les 24 et 26 octobre 2005, les requérants introduisirent devant le tribunal administratif de Mersin un recours en annulation contre les décisions du 10   octobre 2005. Ils contestèrent la légalité de leur mutation au motif qu’il n’y avait pas eu d’enquête disciplinaire menée à leur encontre. Ils n’avaient pas eu connaissance des documents pouvant contenir les infractions ou les faits qui leur étaient reprochés. En se référant à leurs qualifications professionnelles, les requérants soutinrent que leur mutation n’était pas fondée sur des motifs liés au besoin du service public. 6.     Les 19 et 20 janvier 2006, le préfet de Mersin présenta ses observations en réplique, dont l’essentiel des arguments a été endossé par le tribunal administratif de Mersin. 7.     Par trois jugements du 30 et du 31 octobre 2006, après avoir constaté que les décisions de mutation contestées avaient été prises sur le fondement de l’article 8 § C de la loi n o 5442, le tribunal administratif de Mersin confirma lesdites décisions au motif qu’elles n’étaient pas contraires au droit. Dans ses attendus, le tribunal administratif fit valoir que   : –     le 20 mars 2005 à l’occasion de la fête du Newroz, un élève de l’école primaire İnönü avait tenté, avec d’autres individus, de brûler et de déchirer le drapeau national   ; le rapport d’enquête établi le 5 octobre 2005 par l’inspecteur désigné à cet effet constatait que les requérants, avec d’autres enseignants, parlaient en classe en kurde avec les élèves   ; que ces enseignants soutenaient les incidents ( olumsuzluk ) qui survenaient dans l’école   ; pour prévenir la survenance de tels incidents à l’avenir, l’inspecteur proposait de muter les enseignants concernés dans une autre école en périphérie de la ville   ; –     même si le rapport de l’inspecteur ne se fondait pas sur des informations et des documents concrets   ; même s’il n’avait pas proposé l’ouverture d’une enquête disciplinaire à l’encontre des requérants en raison des faits reprochés, les requérants n’avaient pas été sanctionnés à la suite d’une quelconque enquête disciplinaire   ; en vue de prévenir tout incident ou toute acte répréhensible ( sakıncalı ) pouvant résulter de la présence des requérants à l’école primaire İnönü   ; en vue de l’exercice effective et productive du service public ainsi que de l’intérêt public et de la nécessité des besoins du service, les décisions de mutation n’étaient pas contraires au droit. 8.     Le 23 février et le 27 avril 2007, les requérants formèrent un pourvoi devant le Conseil d’État contre le jugement du tribunal administratif du 30   octobre 2006. 9.     Par un arrêt du 27 juin 2008, le Conseil d’État confirma ce jugement. B.     Le droit interne pertinent 10.     Selon l’article 8 § C de la loi n o 5442 sur le conseil administratif régional ( İl idaresi kanunu ) le préfet peut exécuter, en cas de besoin, la décision de mutation ou de changement de poste des directeurs d’école et des enseignants sur demande des présidents des sections de l’administration régional dont ils dépendent. 11.     Le droit interne pertinent concernant l’organisation des tribunaux administratifs et le statut des juges qui y siègent se trouvent dans l’affaire Rahmi Saltuk c. Turquie (déc.), n o 31135/96, 24 août 1999. GRIEFS 12.     Invoquant l’article 6 de la Convention combiné avec son article   14, les requérants se plaignent de ce que les juridictions nationales qui ont examiné leur cause n’étaient pas indépendantes ni impartiales dans la mesure où elles n’ont pas annulé les décisions de mutation qui constituaient, selon leurs dires, une discrimination fondée sur leur origine kurde. EN DROIT 13.     Les requérants se plaignent du manque d’indépendance et d’impartialité des juridictions administratives qui ont entendu leur cause en n’annulant pas les décisions de mutation concernées qui constitueraient, selon eux, une discrimination fondée sur leur origine ethnique, au sens de l’article   6 de la Convention combiné avec son article 14, ainsi libellés dans leurs parties pertinentes   : Article 6 § 1 de la Convention «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...)   » Article 14 de la Convention «   La jouissance des droits et libertés reconnus dans la (...) Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation.   » 14.     À titre liminaire et pour ce qui concerne le grief des requérants tirés du manque d’indépendance et d’impartialité des juridictions administratives, la Cour réitère qu’elle a déjà jugé que ces juridictions ainsi que les juges qui y siègent jouissent de garanties constitutionnelles et légales qui ne permettent pas de mettre en doute leur manque d’indépendance et d’impartialité. La Cour relève en outre que les requérants ne présentent aucune argumentation pertinente qui rendrait sujette à caution l’indépendance et l’impartialité des juridictions administratives. Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l’article   35 §§ 3 a) et 4 de la Convention. 15.     Ensuite, eu égard à la formulation du grief des requérants tirés de l’article   6 de la Convention combiné avec l’article 14, la Cour constate qu’ils n’apportent aucune précision et leur argumentation en ce sens n’apparaît nullement étayée. La Cour relève que les requérants critiquent en réalité l’application du droit interne et l’appréciation des faits de la cause par les juridictions administratives qui n’ont pas annulé les décisions de mutation litigieuses. 16.     À cet égard, la Cour rappelle que, selon une jurisprudence constante, il ne lui appartient pas de connaître des erreurs de fait ou de droit éventuellement commises par une juridiction interne, sauf si et dans la mesure où elles peuvent avoir porté atteinte aux droits et libertés sauvegardés par la Convention (voir, par exemple, García Ruiz c.   Espagne [GC], n o 30544/96, § 28, CEDH 1999 ‑ I, et Perez c. France [GC], n o   47287/99, § 82, CEDH 2004 ‑ I), par exemple si elles peuvent exceptionnellement s’analyser en un «   manque d’équité   » incompatible avec l’article 6 de la Convention ( Bochan c. Ukraine (n o 2) [GC], n o 22251/08, §   61, 5 février 2015). 17.     Or, la Cour note que les requérants ne soulèvent pas de grief tiré du manque d’équité de la procédure, au sens de l’article 6 § 1 de la Convention. À cet égard, elle rappelle que si cette disposition garantit le droit à un procès équitable, elle ne réglemente pas pour autant l’admissibilité des preuves ou leur appréciation, matière qui relève au premier chef du droit interne et des juridictions nationales. En principe, des questions telles que le poids attaché par les tribunaux nationaux à tel ou tel élément de preuve ou à telle ou telle conclusion ou appréciation dont ils ont eu à connaître échappent au contrôle de la Cour. Celle-ci n’a pas à tenir lieu de juge de quatrième instance et elle ne remet pas en cause sous l’angle de l’article 6 § 1 l’appréciation des tribunaux nationaux, sauf si leurs conclusions peuvent passer pour arbitraires ou manifestement déraisonnables ( Bochan (n o 2) [GC], précité, §   61). 18.     En l’occurrence, la Cour ne constate aucun arbitraire dans la procédure suivie devant les juridictions administratives. En outre, la Cour ne relève pas de motif pouvant remettre en cause l’appréciation des juridictions compétentes, à qui il incombe au premier chef d’appliquer le droit interne ( Fabre c. France , n o 69225/01, §   21, 2   novembre 2004). 19.     Il s’ensuit que la requête est manifestement mal fondée et doit être rejetée en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de joindre les requêtes   ; Déclare les requêtes irrecevables.   Fait en français puis communiqué par écrit le 16 juillet 2015.   Abel Campos   Paul Lemmens   Greffier adjoint   Président             ANNEXE N o N o de requête Date d’introduction Prénom et nom du requérant Date de naissance Lieu de résidence Représentant   5252/09 25/11/2008   Selami KORKMAZ Né le 1/02/1979 Karayazı   Mustafa ERDOĞDU   5253/09 25/11/2008   Mahir Engin ÇELİK Né le 28/03/1976 Hazro   Mustafa ERDOĞDU   5255/09 25/11/2008   Sait KALFAGİL Né le 4/05/1956 Diyarbakır   Mustafa ERDOĞDU