CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 23 juin 2015

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La liste des parties requérantes et de leurs représentants figure dans le tableau joint en annexe. Le gouvernement grec («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent, M. M. Apessos, Président du Conseil juridique de l’État. Invoquant l’article 6 § 1, le requérant dans la requête n o 5522/12 se plaignait de la durée de la procédure qu’il a engagée devant les juridictions administratives. Invoquant les articles 6 § 1 et 13 de la Convention, les requérants restants se plaignaient de la durée des procédures qu’ils ont engagées devant les juridictions administratives, ainsi que de l’absence en droit grec d’un recours leur permettant de se plaindre de la durée excessive des procédures engagées devant ces juridictions. Les requêtes ont été communiquées au Gouvernement. Après d’infructueuses négociations en vue d’un règlement amiable, par lettres aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe le Gouvernement a informé la Cour qu’il proposait de formuler des déclarations visant à la résolution des questions soulevées par les requêtes. Le Gouvernement a reconnu la violation des droits des requérants découlant de l’article 6 § 1 en ce qui concerne la requête n o 5522/12 et des articles 6 § 1 et 13 de la Convention en ce qui concerne les requêtes restantes. Il s’est engagé à verser aux requérants les sommes reproduites dans le tableau joint en annexe. Lesdites sommes, qui couvriront tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, seront exemptes de toute taxe éventuellement applicable. Elles seront versées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour. À défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif de la somme en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Le paiement vaudra règlement définitif des affaires. Aux dates figurant dans le tableau en annexe, la Cour a reçu des requérants des lettres l’informant qu’ils acceptaient les termes des déclarations du Gouvernement. EN DROIT Compte tenu de la similitude des griefs au titre de la Convention soulevés dans les affaires susmentionnées, la Cour estime approprié de joindre les requêtes. La Cour estime que compte tenu de l’approbation expresse par les requérants des termes des déclarations formulées par le Gouvernement, il convient de considérer que des règlements amiables sont intervenus entre les parties. Dès lors, la Cour prend acte des règlements amiables auxquels sont parvenues les parties. Elle estime que ceux-ci s’inspirent du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses Protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen des requêtes. En conséquence, il convient de rayer les affaires du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de joindre les requêtes   ; Décide de rayer les requêtes du rôle en vertu de l’article   39 de la Convention.   Fait en français puis communiqué par écrit le 16 juillet 2015. André Wampach   Mirjana Lazarova Trajkovska   Greffier adjoint   Présidente ANNEXE   N o Numéro de la requête Date d’introduction de la requête Nom du requérant Date de naissance Lieu de résidence Nom du représentant Date de réception de la déclaration unilatérale du Gouvernement   Date de réception de la lettre du requérant   Montant (en euros)   45793/11 14/07/2011 Ioanna PAPADOPOULOU 01/01/1960 Athènes   Nikolaos ANAGNOSTOPOULOS et Aggeliki PSYCHA 21/11/2014 19/01/2015 1 900   5522/12 19/12/2011 Ioannis LAVVAS 13/01/1941 Korydallos   Ioannis GEORGOPOULOS 17/02/2015 27/03/2015 1 900   21570/12 28/03/2012 Panagiotis CHATZIDAKIS 04/11/1951 Temeni     Petros AGGELAKIS 05/02/2015 25/03/2015 550   21637/12 30/03/2012 Pavlina GELADAKI 16/11/1972 Keratsini   Petros AGGELAKIS 05/02/2015 25/03/2015 650   21640/12 30/03/2012 Dimitra KITSOULI 10/11/1968 Nea Smyrni   Petros AGGELAKIS 05/02/2015 25/03/2015 550