CEDHCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG4Satisfaction
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 30 juillet 2015
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2015:0730JUD003012310
- Date
- 30 juillet 2015
- Publication
- 30 juillet 2015
droits fondamentauxCEDH
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleViolation of Article 6 - Right to a fair trial (Article 6 - Civil proceedings;Article 6-1 - Fair hearing);Pecuniary damage - claim dismissed (Article 41 - Pecuniary damage;Just satisfaction)
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Articles de loi cités
Article 6 CEDHArticle 6-1 CEDH
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
- Formation
- 4
- Dispositif
- Satisfaction
- Date
- 30 juillet 2015
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2015:0730JUD003012310