CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE — 1 septembre 2015

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A.     Les circonstances de l’espèce 2.     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit. 3.     Les requérants soulèvent des griefs qui concernent la durée prétendument déraisonnable des procédures internes ou la défaillance des autorités moldaves d’exécuter des arrêts définitifs dans un délai raisonnable. Les retards en questions sont imputables aux autorités étatiques. Les dates des décisions de justice définitives rendues dans la procédure concernant chaque requête figurent dans le tableau annexé. 4.     Le 21 avril 2011, le Parlement de la République de Moldova adopta la loi n o 87 relative à la réparation par l’État du préjudice causé par une durée excessive du procès ou par la non-exécution dans un délai raisonnable d’une décision de justice. Le 1 er juillet 2011, la loi en question entra en vigueur. 5.     Les requérants firent usage du remède institué par la loi n o 87. Certains d’entre eux virent leur requête rejetée, d’autres obtinrent une indemnisation au titre du dommage moral et d’autres encore se virent accorder le remboursement des frais et dépens de la procédure mise en place par la loi n o 87. B.     Le droit interne pertinent 6.     Les parties pertinentes de la loi n o 87 sont résumées dans le paragraphe   11 de l’affaire Manascurta c. République de Moldova ((déc.), n o   31856/07, 14 février 2012). GRIEFS 7.     Les requérants se plaignent que le manque ou l’insuffisance des dédommagements alloués par les tribunaux nationaux en vertu de la loi n o   87 ne sont pas de nature à les priver de leur qualité de victime. Ils allèguent de ce fait, sous l’angle de l’article 1 du Protocole n o 1 et de l’article 6 de la Convention, une atteinte injustifiée à leur droit au respect de leurs biens et la violation de leur droit à un procès dans un délai raisonnable. 8.     Certains requérants se plaignent également de l’absence d’un recours interne effectif, au sens de l’article 13 de la Convention, au travers duquel ils auraient pu formuler leurs griefs de méconnaissance de l’article 6 § 1 de la Convention et de l’article 1 du Protocole n o 1. 9.     Certains requérants se plaignent de la violation de leurs droits garantis par les articles 2 et 14 de la Convention, notamment en raison des montants des préjudices obtenus après l’épuisement du recours de la loi n o 87. EN DROIT A.     Sur la jonction des requêtes 10.     La Cour constate que les requêtes sont similaires en ce qui concerne les griefs soulevés et les problèmes de fond qu’elles posent au titre des articles 6 et 13 de la Convention et 1 du Protocole n o 1. En conséquence, elle juge approprié de les joindre en application de l’article 42 § 1 de son règlement. B.     Sur les griefs tirés des articles 2 et 14 de la Convention 11.     La Cour observe que ces griefs des requérants ne sont nullement étayés et que les dossiers ne contiennent rien qui puisse permettre à la Cour de se forger une idée à ce sujet. 12.     Partant, la Cour conclut que les griefs soulevés au titre des articles 2 et 14 de la Convention sont dénués de fondement et doivent être rejetés pour ce motif, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. C.     Sur les griefs tirés des articles 6 § 1 et 13 de la Convention et 1 du Protocole n o 1 13.     Pour autant que les requérants se plaignent d’une atteinte à leurs droits garantis par les articles 6 et 13 de la Convention et 1 du Protocole   n o   1, la Cour ne s’estime pas en mesure, en l’état actuel des dossiers, de se prononcer sur leur recevabilité et juge nécessaire de communiquer ces griefs au gouvernement moldave conformément à l’article   54   §   2   b) de son règlement. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de joindre les requêtes   ; Ajourne l’examen des griefs des requérants tirés des articles 6 et 13 de la Convention et 1 du Protocole n o 1 à la Convention   ; Déclare les requêtes irrecevables pour le surplus.   Fait en français puis communiqué par écrit le 24 septembre 2015. Stephen Phillips   Luis López Guerra   Greffier   Président   ANNEXE     n o Numéro de requête Date d’introduction Requérant Date de naissance Lieu de résidence Représenté par Arrêt irrévocable Griefs soulevés     16000/10 11/03/2010 IALTEXGAL-AURICA SA, avec le siège social à Ialoveni   Lilian OSOIAN Cour suprême de justice, du 18 juillet 2012 Articles 6 § 1 et 13 de la Convention   ; Article 1 du Protocole n o 1     46256/10 03/08/2010 LIMA SRL, avec le siège social à Chişinău   Svetlana BODISTEANU Cour suprême de justice, du 15 novembre 2012 Articles 6 § 1 et 13 de la Convention   ; Article 1 du Protocole n o 1     35098/12 24/05/2012 Valentin CRISTEA N/A Chişinău   Non-représenté Cour d’appel de Chişinău, du 11 avril 2012   Articles 6 § 1, 13 et 14 de la Convention   ; Article 1 du Protocole n o 1     40909/12 19/06/2012 Gheorghe MARIAN, né en 1972 et résidant à Chişinău   Vitalie IORDACHI Cour d’appel de Chişinău, du 5 avril 2012 Articles 6 § 1 et 13 de la Convention   ; Article 1 du Protocole n o 1     41376/12 14/06/2012 Tatiana LOGACIOVA , née en 1972 et résidant à Vadul lui Vodă   Andrei DONICA Cour d’appel de Chişinău, du 21 mars 2012 Articles 6 § 1 et 13 de la Convention   ; Article 1 du Protocole n o 1 en substance     51662/12 17/07/2012 Cornel OSADCII , né en1978 et résidant à Chişinău   Lilian OSOIAN Cour d’appel de Chişinău, du 19 juin 2012 Articles 6 § 1 et 13 de la Convention   ; Article 1 du Protocole n o 1     53209/12 26/07/2012 Ion MIHAILOV , né en 1949 et résidant à Chişinău   Non-représenté Cour d’appel de Chişinău, du 13 juin 2012 Articles 6 § 1 et 13 de la Convention   ; Article 1 du Protocole n o 1     53262/12 26/07/2012 Dmitrii SAROV , né en 1952 et résidant à Chişinău   Non-représenté Cour d’appel de Chişinău, du 20 juin 2012 Articles 6 § 1 et 13 de la Convention   ; Article 1 du Protocole n o 1     56405/12 06/08/2012 Aurelia BADAN , né en 1985 et résidant à Orhei   Valeriu DUCA Cour d’appel de Chişinău, du 10 avril 2012 Article 6 § 1 de la Convention et article 1 du Protocole n o 1   62100/12 19/09/2012 Gheorghe STRĂISTEANU , né en 1954 et résidant à Chișinău   Non-représenté Cour suprême de justice, du 6 juin 2012 Articles 6 § 1 et 13 de la Convention   429/13 09/11/2012 Petru MOLCEANU , né en 1955 et résidant à Chişinău   Elena GLAVAN , née en 1960 et résidant à Chişinău   Angela ALBUL , née en 1956 et résidant à Chişinău   Vasile PENU , né en 1949 et résidant à Chişinău   Didina CECOI , née en 1945 et résidant à Chişinău   Nadejda ANTONIUC , née en 1955 et résidant à Chişinău   Nina STRAIST-VURLAT , née en 1952 et résidant à Chişinău   Margareta BUDACOV , née en 1951 et résidant à Chişinău   Eleonora PAVLOV , née en 1947 et résidant à Chişinău   Denis GRECU Cour d’appel de Chişinău, du 7 août 2012 Article 6 § 1 de la Convention   522/13 29/11/2012 Petru MUNTEANU , né en 1950 et résidant à Chişinău   Non-représenté Cour suprême de justice, du 12 mars 2014 Articles 6 § 1 et 13 de la Convention   ; Article 1 du Protocole n o 1   1994/13 30/11/2012 Natalia AXENOV , née en 1966 et résidant à Chişinău   Andrei CHIRIAC Cour d’appel de Chişinău, du 20 juin 2012 Articles 6 § 1 et 13 de la Convention   ; Article 1 du Protocole n o 1   7689/13 26/12/2012 Ion BODAREV , né en 1981 et résidant à Speia   Andrei DONICA Cour d’appel de Chişinău, du 25 septembre 2012 Article 6 § 1 et en substance, article 13 de la Convention   9353/13 18/01/2013 Valeriu MEREACRE , né en 1971 et résidant à Costești   Nicolae DANILIUC Cour d’appel de Chişinău, du 20 septembre 2012 Articles 6 § 1 et 13 de la Convention   ; Article 1 du Protocole n o 1   11448/13 05/12/2012 Vera ROTARI , née en 1942 et résidant à Durleşti   Irina SIRBU-BESLIU Cour d’appel de Chişinău, du 5 juin 2012 Article 6 § 1 de la Convention et article 1 du Protocole n o 1   11785/13 26/01/2013 Veaceslav TOPALA , né en 1978 et résidant à Chişinău   Andrei BERUCEASVILI Cour d’appel de Chişinău, du 26 juillet 2012 Article 6 § 1 de la Convention   12030/13 30/01/2013 Gheorghe CIMPOES , né en 1978 et résidant à Comrat   Anna ALADOV Cour suprême de justice, du 1 er août 2012 Article 6 § 1 de la Convention   14323/13 21/01/2013 POMUL S.R.L , avec le siège social à Țibirica   Andrei CHIRIAC Cour d’appel de Chişinău, du 1 er novembre 2012 Articles 6 § 1 et 13 de la Convention   ; Article 1 du Protocole n o 1   14342/13 07/02/2013 LASTARAS AO , avec le siège social à Chişinău   Dorian BOGASEVSCHI Cour d’appel de Chişinău, du 4 septembre 2012 Articles 6 § 1 et 13 de la Convention   ; Article 1 du Protocole n o 1   16715/13 26/12/2012 Iulia MUNTEANU-NANI , née en 1968 et résidant à Hâncești   Andrei DONICA Cour d’appel de Chişinău, du 12 septembre 2012 Article 6 § 1 de la Convention   17014/13 19/02/2013 Svetlana SURAVSCHI , née en 1961 et résidant à Chişinău Larisa SOLONARI , née en 1960 et résidant à Chişinău   Non-représentées Cour d’appel de Chişinău, du 11 octobre 2012 Articles 6 § 1 et 13 de la Convention   ; Article 1 du Protocole n o 1   18686/13 27/02/2013 Nicolae DANILIUC , né en 1958 et résidant à Chişinău Nicolae DANILIUC Cour suprême de justice, du 21 novembre 2012 Articles 6 § 1 et 13 de la Convention   18691/13 12/02/2013 CONSTRUCTORUL SA, avec le siège social à Teleneşti   Valeriu DUCA Cour d’appel de Chişinău, du 28 novembre 2012 Articles 6 § 1 et 13 de la Convention   ; Article 1 du Protocole n o 1   22400/13 17/03/2013 Petru CIOLACU , né en 1937 et résidant à Chişinău   Marin POSTU Cour d’appel de Chişinău, du 22 novembre 2012 Article 6 § 1 et article 1 du Protocole n o 1   22894/13 12/03/2013 Maria CALDARASAN , née en 1958 et résidant à Căinari   Filip DIGOR Cour d’appel de Chişinău, du 15 novembre 2012 Articles 6 § 1 de la Convention et article 1 du Protocole n o 1   28231/13 11/03/2013 Marin MANEA , né en 1977 et résidant à Chişinău   Non-représenté Cour d’appel de Chişinău, du 27 septembre 2012 Articles 6 § 1 et 13 de la Convention   ; Article 1 du Protocole n o 1   30416/13 02/04/2013 MVS-AGROINDVEST S.R.L. , avec le siège social à Chişinău   Irina SIRBU-BESLIU Cour d’appel de Chişinău, du 2 octobre 2012 Article 6 § 1 de la Convention et article 1 du Protocole n o 1   30734/13 21/03/2013 IALTEXGAL-AURICA SA, avec le siège social à Ialoveni   Lilian OSOIAN Cour d’appel de Chişinău, du 24 octobre 2012 Articles 6 § 1 et 13 de la Convention   ; Article 1 du Protocole n o 1   30737/13 05/04/2013 Veaceslav BERESTEAN , né en 1969 et résidant à Basarabeasca   Lilian OSOIAN Cour d’appel de Chişinău, du 6 novembre 2012 Articles 6 § 1 et 13 de la Convention   ; Article 1 du Protocole n o 1   30784/13 05/04/2013 Maria BELOUSENCO , née en 1953 et résidant à Cahul   Non-représentée Cour d’appel de Chişinău, du 10 octobre 2012 Articles 6 § 1 et 13 de la Convention   ; Article 1 du Protocole n o 1   32502/13 01/04/2013 Oleg DOBROVOLSCHI , né en 1948 et résidant à Chişinău   Sergiu COPTU Cour d’appel de Chişinău, du 25 octobre 2012 Article 6 § 1 de la Convention et article 1 du Protocole n o 1   35524/13 07/05/2013 Alexandru CHICIUC , né en 1955 et résidant à Orhei   Mihail BATRINCEA Cour d’appel de Chişinău, du 11 octobre 2012 Article 6 § 1 de la Convention et article 1 du Protocole n o 1   36584/13 25/04/2013 Valentina CUHARET , née en 1947 et résidant à Soroca   Non-représentée Cour d’appel de Chişinău, du 31 octobre 2012 Articles 6 § 1 et 13 de la Convention   ; Article 1 du Protocole n o 1   41136/13 24/05/2013 ROLF-BAC SRL., avec le siège social à Chişinău   Victor POPORCEA Cour d’appel de Chişinău, du 1 er novembre 2012 Articles 6 § 1 de la Convention et article 1 du Protocole n o 1   41541/13 14/05/2013 Emilian SPIRIDONOV , né en 1943 et résidant à Doroțcaia   Non-représenté Cour d’appel de Chişinău, du 15 novembre 2012 Articles 6 § 1 de la Convention et article 1 du Protocole n o 1   42391/13 20/05/2013 TIRAMISA SRL., avec le siège social à Orhei   Petru COSLET Cour d’appel de Chişinău, du 21 novembre 2012 Articles 6 § 1 de la Convention et article 1 du Protocole n o 1   44894/13 28/05/2013 Andrei PRODIUS , né en 1981 et résidant à Chişinău   Anatolie BÎZGU Cour d’appel de Chişinău, du 28 novembre 2012 Article 6 § 1 de la Convention et l’article 1 du Protocole n o 1   45460/13 13/06/2013 Claudia BEJENAR , née en 1960 et résidant à Chişinău   Lilian OSOIAN Cour d’appel de Chişinău, du 30 octobre 2012 Articles 6 § 1 et 13 de la Convention   ; Article 1 du Protocole n o 1   47663/13 19/07/2013 SUBERVIN S.R.L. , avec le siege social à Ţibirica   Andrei CHIRIAC Cour suprême de justice, du 11 juin 2013 Articles 6 § 1 et 13 de la Convention   ; Article 1 du Protocole n o 1   48098/13 18/04/2013 AUTO-MAR SRL, avec le siège social à Chişinău   Tudor OSOIANU Cour d’appel de Chişinău, du 22 novembre 2012 Articles 6 § 1 et 13 de la Convention   ; Article 1 du Protocole n o 1   62536/13 26/09/2013 Andrei NICOLAESCU , né en 1965 et résidant à Chişinău   Anatolie BÎZGU Cour suprême de justice, du 10 juillet 2013 Articles 6 § 1 de la Convention et article 1 du Protocole n o 1   65204/13 28/09/2013 Alexei ZAGORODNIUC , né en 1977 et résidant à Chişinău   Anatolie BÎZGU Cour suprême de justice, du 19 juin 2013 Article 6 § 1 de la Convention et article 1 du Protocole n o 1   65461/13 27/09/2013 Ion OLARU , né en 1970 et résidant à Chişinău   Anatolie BÎZGU Cour suprême de justice, du 15 mai 2013 Article 6 § 1 de la Convention et article 1 du Protocole n o 1   67076/13 11/10/2013 Marian CUCOS , né en 1975 et résidant à Chişinău   Anatolie BÎZGU Cour suprême de justice, du 25 avril 2013 Article 6 § 1 de la Convention et article 1 du Protocole n o 1   69759/13 15/10/2013 Grigore COTOVICI , né en 1971 et résidant à Chişinău   Anatolie BÎZGU Cour suprême de justice, du 11 septembre 2013 Article 6 § 1 de la Convention et article 1 du Protocole n o 1   1925/14 16/12/2013 Maria BUZILA , née en 1958 et résidant à Bălți   Nicolae MALANCIUC Cour suprême de justice, du 19 juin 2013 Articles 6 § 1 et 13 de la Convention   ; Article 1 du Protocole n o 1   2437/14 06/12/2013 Anatolie STARIS , né en 1970 et résidant à Chişinău   Anatolie BÎZGU Cour suprême de justice, du 2 octobre 2013 Article 6 § 1 de la Convention et article 1 du Protocole n o 1   2521/14 16/12/2013 Ion CERNICA , né en 1962 et résidant à Sărătenii-Vechi   Mihail BATRINCEA Cour suprême de justice, du 11 septembre 2013 Articles 6 § 1 de la Convention et article 1 du Protocole n o 1   11831/14 22/01/2014 Galina NARTEA , née en 1951 et résidant à Orhei   Mihail BATRINCEA Cour suprême de justice, du 7 août 2013 Articles 6 § 1 et 14 de la Convention   ; Article 1 du Protocole n o 1   21282/14 25/02/2014 Eugenia COTUN , née en 1967 et résidant à Chişinău   Elena TOMIS , née en 1968 et résidant à Chişinău   Leonid BOBOC , né en 1960 et résidant à Chişinău   Tamara VERDES , née en 1960 et résidant à Chişinău   Sergiu SLANINA , né en 1964 et résidant à Chişinău   Ecaterina DONCA , née en 1963 et résidant à Chişinău   Boris MUGUREANU , né en 1957 et résidant à Chişinău   Vasile COJUHARI , né en 1965 et résidant à Chişinău   Ecaterina VILCU , née en 1961 et résidant à Chişinău   Iulia FIALCOVSCHI , née en 1963 et résidant à Chişinău   Raisa BARBULAT , née en 1963 et résidant à Chişinău   Maria TERNA , née en 1958 et résidant à Chişinău   Anisia IURCU , née en 1958 et résidant à Chişinău   Valentina BOGATAIA , née en 1962 et résidant à Chişinău   Raisa PETICA , née en 1962 et résidant à Chişinău   Iurie PETICA , né en 1968 et résidant à Chişinău   Larisa ILIEV , née en 1965 et résidant à Chişinău   Lidia MOROSANU , née en 1968 et résidant à Chişinău   Larisa GURIUC , née en 1969 et résidant à Chişinău   Tamara COTEA , née en 1964 et résidant à Chişinău   Tatiana ROTARU , né en 1968 et résidant à Chişinău   Cornela MIRON , née en 1967 et résidant à Chişinău   Natalia BARBALATA , née en 1970 et résidant à Chişinău   Anatolie OLARESCU , né en 1969 et résidant à Chişinău   Olga MIHAILOVA , née en 1970 et résidant à Chişinău   Gheorghe MELESINSCHI Cour suprême de justice, du 24 décembre 2013 Articles 2 et 6 § 1 de la Convention   ; Article 1 du Protocole n o 1   23541/14 11/03/2014 Igor LISENCO , né en 1982 et résidant à Odessa   Vitalie NAGACEVSCHI Cour suprême de justice, du 20 novembre 2013 Article 6 § 1 de la Convention et article 1 du Protocole n o 1   23589/14 11/03/2014 Ana LARI , née en 1961 et résidant à Chişinău   Andrei BRICEAC Cour suprême de justice, du 22 janvier 2014 Articles 6 § 1 et 13 de la Convention   25987/14 25/03/2014 Andrei CONDRATIUC , né en 1957 et résidant à Rădoaia   Nicolae MALANCIUC Cour suprême de justice, du 2 octobre 2013 Articles 6 § 1 et 13 de la Convention   ; Article 1 du Protocole n o 1   32156/14 15/04/2014 Elena FURCULITA , née en 1966 et résidant à Chişinău   Nicolae CIOINA , né en 1964 et résidant à Chişinău   Dumitru RĂȘINĂ , né en 1962 et résidant à Chişinău   Maria PETREA , né en 1959 et résidant à Chişinău   Nina ŢURCAN , née en 1953 et résidant à Chişinău   Elena FORNEA , née en 1964 et résidant à Chişinău   Ion MOŞNEGUŢA , né en 1959 et résidant à Chişinău   Lidia UCRAINEŢ , née en 1959 et résidant à Chişinău   Eugenia TCACI , née en 1953 et résidant à Chişinău   Maria ODAINIC , née en 1960 et résidant à Chişinău   Olga CALUGARI , née en 1954 et résidant à Chişinău   Non-représentés Cour suprême de justice, du 24 décembre 2013 Article 6 § 1 de la Convention et article 1 du Protocole n o 1   36123/14 22/04/2014 Ion ZAMFIR , né en 1974 et résidant à Chișinău   Iurie LEVINTE Cour suprême de justice, du 22 janvier 2014 Article 6 § 1 de la Convention   72146/14 26/10/2014 Boris GIRBU , né en 1970 et résidant à Chişinău   Anatolie BÎZGU Cour suprême de justice, du 30 avril 2014 Article 6 § 1 de la Convention et article 1 du Protocole n o 1   2598/15 29/12/2014 Grigore NICA , né en 1972 et résidant à Chişinău   Anatolie BÎZGU Cour suprême de justice, du 1 er octobre 2014 Article 6 § 1 de la Convention et article 1 du Protocole n o 1   7640/15 20/01/2015 Victoria DARI , née en 1980 et résidant à Chişinău   Anatolie BÎZGU Cour suprême de justice, du 1 er octobre 2014 Article 6 § 1 de la Convention et article 1 du Protocole n o 1   9711/15 09/02/2015 Tatiana TURCANU , née en 1977 et résidant à Chişinău   Anatolie BÎZGU Cour suprême de justice, du 8 octobre 2014 Article 6 § 1 de la Convention et article 1 du Protocole n o 1   10501/15 13/02/2015 Sergiu SCRIPNIC , né en 1974 et résidant à Ciorescu   Serghei MOCANU Cour suprême de justice, du 13 août 2014 Articles 6 § 1 et, en substance, 14 de la Convention