CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 3 septembre 2015

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Elles ont été représentées devant la Cour par M e   Iadanza, avocat à Naples. Le gouvernement italien («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent, M me E. Spatafora, et son coagent, M. G. Mauro Pellegrini. Les requérants se plaignaient de la durée des procédures «   Pinto   » et du retard dans l’exécution ou bien de la non-exécution de décisions «   Pinto   ». Les requêtes avaient été communiquées au Gouvernement . EN DROIT Après l’échec des tentatives de règlement amiable, le 19 mai 2015 le Gouvernement a informé la Cour qu’il envisageait de formuler une déclaration unilatérale afin de résoudre la question soulevée par les requêtes. Il a en outre invité la Cour à rayer celles-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention. La déclaration était ainsi libellée   : «   Le Gouvernement italien, compte tenu de la jurisprudence de la Cour bien établie en la matière ( Gagliano Giorgi c. Italie , n o 23563/07, 6 mars 2012   ; Gaglione et autres c. Italie , n os 45867/07 et autres, 21 décembre 2010), reconnaît que la durée déraisonnable de la procédure «   Pinto   » et/ou le retard dans le paiement de l’indemnisation «   Pinto   » ont entraîné la violation des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole n o 1 dans les requêtes en annexe. Le Gouvernement italien, de plus, offre de verser (...)   : -   la somme accordée par la décision «   Pinto   » en question, réévaluée et majorée des intérêts légaux à la date du paiement, dans le cas et dans la mesure où cette somme n’a pas encore été payée   ; - 200 EUR (deux cents euros) – couvrant tout préjudice moral découlant de la durée déraisonnable de la procédure «   Pinto   » et/ou du retard dans le paiement de la somme Pinto, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt – pour chaque requérant   ; -     30 EUR (trente euros) – couvrant l’ensemble des frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt – pour chaque requête. Ces sommes seront payées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour rendue conformément à l’article 37 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme. A défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif des sommes en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire. Le Gouvernement estime que ces sommes constituent un redressement adéquat de la violation à l’aune de la jurisprudence de la Cour en la matière ( Gaglione et autres c.   Italie , précité). Le Gouvernement invite respectueusement la Cour à dire qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen des requêtes et à les rayer du rôle conformément à l’article 37 de la Convention.   » Par une lettre du 3 juin 2015, les parties requérantes ont indiqué qu’elles acceptaient les termes de la déclaration unilatérale. La Cour rappelle qu’en vertu de l’article 37 de la Convention, à tout moment de la procédure, elle peut décider de rayer une requête du rôle lorsque les circonstances l’amènent à l’une des conclusions énoncées aux alinéas a), b) ou c) du paragraphe 1 de cet article. L’article 37 § 1 c) lui permet en particulier de rayer une affaire du rôle si   : «   pour tout autre motif dont la Cour constate l’existence, il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête   ». La Cour rappelle aussi que, dans certaines circonstances, il peut être indiqué de rayer une requête du rôle en vertu de l’article 37 § 1 c) sur la base d’une déclaration unilatérale du gouvernement défendeur même si le requérant souhaite que l’examen de l’affaire se poursuive. À cette fin, la Cour doit examiner de près la déclaration à la lumière des principes que consacre sa jurisprudence, en particulier l’arrêt Tahsin Acar ( Tahsin Acar c. Turquie (question préliminaire) [GC], n o 26307/95, §§   75 ‑ 77, CEDH 2003 ‑ VI, WAZA Spółka z o.o. c. Pologne (déc.), n o   11602/02, 26 juin 2007, et Sulwińska c. Pologne (déc.), n o 28953/03, 18   septembre 2007). La Cour a établi dans un certain nombre d’affaires, dont celles dirigées contre l’Italie, sa pratique en ce qui concerne les griefs tirés, sur le terrain des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole n o 1, du retard dans l’exécution des décisions de justice (voir, par exemple, Bourdov c. Russie , n o 59498/00, §§ 37-42, CEDH 2002 ‑ III   ; Metaxas c. Grèce , n o   8415/02, §§   24-31, 27 mai 2004) et, en particulier, des décisions «   Pinto   » ( Simaldone c. Italie , n o 22644/03, §§ 48-64, 31 mars 2009   ; Gaglione et autres c. Italie , n os 45867/07 et autres, §§ 32-45, 21   décembre   2010   ; Belperio et Ciarmoli , n o 7932/04, §§ 39-49, 21   décembre 2010). Eu égard à la nature des concessions que renferme la déclaration du Gouvernement, ainsi qu’au montant de l’indemnisation proposée – qui est conforme aux montants alloués dans des affaires similaires –, la Cour estime qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen des requêtes (article 37   §   1   c)). En outre, à la lumière des considérations qui précèdent, et eu égard en particulier à sa jurisprudence claire et abondante à ce sujet, la Cour estime que le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles n’exige pas qu’elle poursuive l’examen des requêtes (article 37   §   1 in fine ). Enfin, la Cour souligne que, dans le cas où le Gouvernement ne respecterait pas les termes de sa déclaration unilatérale, les requêtes pourraient être réinscrites au rôle en vertu de l’article 37 § 2 de la Convention ( Josipović c. Serbie (déc.), nº 18369/07, 4 mars 2008). En conséquence, il convient de rayer les affaires du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de joindre les requêtes   ; Prend acte des termes de la déclaration du gouvernement défendeur et des modalités prévues pour assurer le respect des engagements ainsi pris   ; Décide de rayer les requêtes du rôle en application de l’article 37 § 1 c) de la Convention.   Fait en français puis communiqué par écrit le 24 septembre 2015.   Karen Reid   Ledi Bianku   Greffière   Président ANNEXE N o Requête N o Introduite le Requérant Date de naissance Lieu de résidence Représenté par   6835/10 22/01/2010 Antonio MADARO 06/12/1931 Napoli Alfredo IADANZA   6836/10 22/12/2009 Nicola DEMARTINO 28/07/1945 Gragnano Alfredo IADANZA   6837/10 22/12/2009 Salvatore UNGARO 28/05/1946 Napoli Alfredo IADANZA   6838/10 12/01/2010 Vincenzo DE PRISCO 08/07/1935 Napoli Alfredo IADANZA   6839/10 22/12/2009 Maria GIGLI 25/09/1931 Napoli Alfredo IADANZA   6840/10 22/12/2009 Anna FAVALE 19/01/1935 Napoli Alfredo IADANZA   6841/10 22/12/2009 Domenico ESPOSITO 24/04/1935 Scafati Alfredo IADANZA   6842/10 22/01/2010 Francesco Saverio OTTATI 22/12/1922 Nocera Inferiore (SA) Alfredo IADANZA   6843/10 23/01/2010 Francesco PISACANE 24/08/1931 Napoli Alfredo IADANZA              6844/10 22/12/2009 Ermanno CAPOBIANCO 31/05/1949 Napoli Alfredo IADANZA              6845/10 22/12/2009 Eduardo LOMBARDI 29/01/1931 Napoli Alfredo IADANZA              6846/10 22/12/2009 Vincenzo BLOISE 19/06/1935 Qualiano Alfredo IADANZA              6847/10 22/12/2009 Antonio BRUNO 27/11/1931 Napoli Alfredo IADANZA              6848/10 27/01/2010 Anna MASILE 09/10/1933 Napoli Alfredo IADANZA              6849/10 20/01/2010 Salvatore NICOTERA 20/07/1948 Poligliano D’Arco Alfredo IADANZA              6850/10 22/12/2009 Leonardo ESPOSITO 20/01/1945 Napoli Alfredo IADANZA              6851/10 27/01/2010 Maria LUCIGNANO 04/06/1937 San Giorgio a Cremano Alfredo IADANZA              6852/10 17/01/2010 Michele NAPPO 15/07/1951 Napoli Alfredo IADANZA              6853/10 29/01/2010 Emilio BEATO 04/03/1932 Napoli Alfredo IADANZA              6854/10 22/12/2009 Michele LUCIANO 03/09/1934 San Giorgio a Cremano Alfredo IADANZA              6855/10 22/12/2009 Francesco SCARPA 21/09/1950 Angri Alfredo IADANZA              6856/10 23/12/2009 Vito D’AMATO 17/12/1930 Napoli Alfredo IADANZA              6857/10 22/12/2009 Sabato ESPOSITO 27/11/1934 Angri Alfredo IADANZA              6858/10 22/01/2010 Vincenzo D’ALLESTRO 01/01/1951 Piedimonte Alfredo IADANZA              6860/10 23/12/2009 Vito D’AMATO 17/12/1930 Napoli Alfredo IADANZA              6861/10 23/12/2009 Gennaro SOZIO 12/10/1959 Villaricca Alfredo IADANZA              6862/10 23/01/2010 Piero RICCIARDI 01/04/1931 Napoli Alfredo IADANZA              6863/10 23/12/2009 Francesco CAPUOZZO 23/12/2009 Marano di Napoli Alfredo IADANZA              6864/10 23/12/2009 Giacomo CASANOVA 07/02/1941 Salerno Alfredo IADANZA              6865/10 23/12/2009 Giuseppe RIA 16/09/1950 Villaricca Alfredo IADANZA              6866/10 23/12/2009 Clemente VETRELLA 16/11/1940 Macerata Alfredo IADANZA              6867/10 22/12/2009 Luigi Francesco CAMPA 04/10/1991 Napoli Alfredo IADANZA              6868/10 22/12/2009 Pasquale DIOMAIUTA 01/01/1947 Aversa Alfredo IADANZA              6869/10 22/12/2009 Antonino CATALFAMO 03/09/1932 Napoli Alfredo IADANZA              6870/10 22/12/2009 Giovanni FABRIS 03/09/1930 Napoli Alfredo IADANZA              6871/10 22/12/2009 Antonio TRETOLA 25/01/1935 Villaricca Alfredo IADANZA              6872/10 23/12/2009 Ugo FERRARO 29/05/1931 Portici Alfredo IADANZA              6873/10 23/12/2009 Romano PICCHIONI 07/12/1930 Napoli Alfredo IADANZA              6874/10 22/12/2009 Salvatore GUERRA 23/09/1930 Napoli Alfredo IADANZA              6875/10 23/12/2009 Anna Rosina PIROZZI 15/01/1935 Napoli Alfredo IADANZA              6876/10 22/12/2009 Ettore BELLO 22/06/1930 Pietraroja Alfredo IADANZA              6877/10 22/12/2009 Gaetano RAIOLA 27/09/1946 Angri Alfredo IADANZA              6878/10 22/12/2009 Anna NACCA 30/06/1934 Napoli Alfredo IADANZA              6879/10 22/12/2009 Pasquale SPOSITO 02/04/1931 Salerno Alfredo IADANZA              6880/10 22/12/2009 Pietro GENTILE 16/11/1930 Napoli Alfredo IADANZA              6881/10 22/12/2009 Vincenzo Ciro FICO 30/07/1950 Pomigliano D’Arco Alfredo IADANZA              6882/10 23/12/2009 Anna Rosina PIROZZI 15/01/1935 Napoli Alfredo IADANZA              6883/10 23/12/2009 Luigi POCAI 10/04/1935 Napoli Alfredo IADANZA              6884/10 23/12/2009 Nicola SORGENTE 07/12/1930 Napoli Alfredo IADANZA              6885/10 23/12/2009 Paolo PETROLINO 21/01/1931 Napoli Alfredo IADANZA              6886/10 22/12/2009 Tammaro CASOLARO 28/08/1947 Grumo Nevano Alfredo IADANZA              6887/10 23/12/2009 Francesco D’ANIELLO 25/11/1946 Scafati Alfredo IADANZA              8819/10 22/12/2009 Antonio DE ROSA 21/05/1932 Salerno Alfredo IADANZA              8823/10 22/01/2010 Giuseppe TROTTA 01/02/1930 Napoli Alfredo IADANZA              8839/10 23/01/2010 Antonio SCORZIELLO 18/03/1942 Roccaspide Alfredo IADANZA              8841/10 23/01/2010 Angelo Domenico SCELZA 16/04/1935 Napoli Alfredo IADANZA              16382/10 15/02/2010 Giovanni MAMAZZA 09/11/1933 Casoria Alfredo IADANZA              16383/10 15/02/2010 Giuseppe DI FRANCESCO 15/01/1946 Mondragone Alfredo IADANZA              16384/10 15/02/2010 Antonio PARMENDOLA 12/04/1949 Muzzana Del Turgnano Alfredo IADANZA              16385/10 15/02/2010 Antonio CIARDO 14/11/1946 Boscoreale Alfredo IADANZA              16386/10 15/02/2010 Giovanni GALGANO 05/11/1951 Napoli Alfredo IADANZA              16387/10 15/02/2010 Argentino VOLPE 28/11/1932 Trentola Alfredo IADANZA              16388/10 09/02/2010 Luigi LETTERA 10/12/1932 Aversa Alfredo IADANZA              16389/10 09/02/2010 Gaetano GIONTI 22/04/1945 Marcianise Alfredo IADANZA              16390/10 12/02/2010 Palmino INGLESE 29/03/1931 Napoli Alfredo IADANZA              16391/10 12/02/2010 Giuseppe MANGHISI 06/08/1946 Villaricca Alfredo IADANZA              16392/10 12/02/2010 Francesco MOSCA 14/10/1951 Angri Alfredo IADANZA              16393/10 04/02/2010 Giuseppe LOMBARDO 13/02/1949 S. Antonio Abate Alfredo IADANZA              16394/10 04/02/2010 Ferdinando MOTTOLA 25/08/1951 Aversa Alfredo IADANZA              16395/10 04/02/2010 Luigi BRUTTAPASTA 26/04/1951 Melito Alfredo IADANZA              16396/10 03/02/2010 Giuseppe BOVINO 13/08/1939 Benevento Alfredo IADANZA              16397/10 03/02/2010 Benigno DE MATTEIS 11/04/1943 Napoli Alfredo IADANZA              16398/10 03/02/2010 Domenico LONGOBARDI 13/09/1934 Salerno Alfredo IADANZA              16399/10 03/02/2010 Carmine Rocco CAVUOTI 07/02/1943 Pozzuoli Alfredo IADANZA              16400/10 03/02/2010 Vincenzo SALZILLO 24/10/1950 Giugliano Alfredo IADANZA              16401/10 04/02/2010 Francesco PISACANE 24/08/1931 Napoli Alfredo IADANZA              16402/10 04/02/2010 Giuseppe TROTTA 01/02/1930 Napoli Alfredo IADANZA