CEDHCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG4
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 3 septembre 2015
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2015:0903JUD002701310
- Date
- 3 septembre 2015
- Publication
- 3 septembre 2015
droits fondamentauxCEDH
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePreliminary objections dismissed (Article 34 - Victim);No violation of Article 8 - Right to respect for private and family life (Article 8-1 - Respect for correspondence)
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
- Formation
- 4
- Date
- 3 septembre 2015
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2015:0903JUD002701310
Données disponibles
- Texte intégral