CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 22 septembre 2015

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Le gouvernement grec («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent, M. M. Apessos, Président du Conseil juridique de l’État. Invoquant l’article 6 § 1, les requérants se plaignaient de la durée de la procédure qu’ils ont engagées devant les juridictions administratives, civiles ou pénales. Invoquant l’article 13 de la Convention, les requérants se plaignaient également de l’absence en droit grec d’un recours leur permettant de se plaindre de la durée excessive des procédures engagées devant ces juridictions. Les requêtes ont été communiquées au Gouvernement. Après d’infructueuses négociations en vue d’un règlement amiable, par lettres aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe le Gouvernement a informé la Cour qu’il proposait de formuler des déclarations visant à la résolution des questions soulevées par les requêtes. Le Gouvernement a reconnu la violation des droits des requérants découlant des articles 6 § 1 et 13 de la Convention. Il s’est engagé à verser aux requérants les sommes reproduites dans le tableau joint en annexe. Lesdites sommes couvriront tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par les requérants. Elles seront versées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour. À défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif de la somme en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Le paiement vaudra règlement définitif des affaires. Aux dates figurant dans le tableau en annexe, la Cour a reçu des requérants des lettres l’informant qu’ils acceptaient les termes des déclarations du Gouvernement. EN DROIT Compte tenu de la similitude des griefs au titre de la Convention soulevés dans les affaires susmentionnées, la Cour estime approprié de joindre les requêtes. La Cour estime que compte tenu de l’approbation expresse par les requérants des termes des déclarations formulées par le Gouvernement, il convient de considérer que des règlements amiables sont intervenus entre les parties. Dès lors, la Cour prend acte des règlements amiables auxquels sont parvenues les parties. Elle estime que ceux-ci s’inspirent du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses Protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen des requêtes. En conséquence, il convient de rayer les affaires du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide joindre les requêtes   ; Décide de rayer les requêtes du rôle en vertu de l’article   39 de la Convention.   Fait en français puis communiqué par écrit le 15 octobre 2015. André Wampach   Khanlar Hajiyev   Greffier adjoint   Président ANNEXE   N o Requête N o Date d’introduction de la requête 1. Nom du requérant 2. Date de naissance 3. Lieu de résidence Nom du représentant Date de réception de la déclaration unilatérale du Gouvernement   Date de réception de la lettre du requérant   Montant (en euros)   1147/10 11/12/2009 1. Sokratis CHASIRTZOGLOU 2. 27/08/1948 3. Athens   1. Asterios MATAFTSIS 2. 1934 3. Athens Vassilios CHIRDARIS 22/04/2015 18/05/2015 850 (conjointement aux requérants)   3936/11 04/01/2011 1. Georgios POULOPOULOS 2. 28/05/1937 3. Vari Attikis Nikolaos PAPADOPOULOS 12/05/2015 31/07/2015 12   452 (pour deux procédures)   59397/11 13/09/2011 1. Stavros CHATZISAVVAS 2. 12/02/1961 3. Glyfada Vassilios CHIRDARIS et Evaggelia SALAMOURA 14/05/2015 02/07/2015 3 900