CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 1 octobre 2015

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Elles ont été représentées devant la Cour par M e C. Meco, avocat à Rome. Le gouvernement italien («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent, M me E. Spatafora, et son coagent, M. G. Mauro Pellegrini. Les requérants se plaignaient de la durée des procédures «   Pinto   » et du retard dans l’exécution ou bien de la non-exécution de décisions «   Pinto   ». Les requêtes avaient été communiquées au Gouvernement . EN DROIT Après l’échec des tentatives de règlement amiable, le 16 juin 2015 le Gouvernement a informé la Cour qu’il envisageait de formuler une déclaration unilatérale afin de résoudre la question soulevée par les requêtes. Il a en outre invité la Cour à rayer celles-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention. La déclaration était ainsi libellée   : «   Le Gouvernement italien, compte tenu de la jurisprudence de la Cour bien établie en la matière ( Gagliano Giorgi c. Italie , n o 23563/07, 6 mars 2012   ; Gaglione et autres c. Italie , n os 45867/07 et autres, 21 décembre 2010), reconnaît que la durée déraisonnable de la procédure «   Pinto   » et/ou le retard dans le paiement de l’indemnisation «   Pinto   » ont entraîné la violation des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole n o 1 dans les requêtes en annexe. Le Gouvernement italien, de plus, offre de verser (...)   : -   la somme accordée par la décision «   Pinto   » en question, réévaluée et majorée des intérêts légaux à la date du paiement, dans le cas et dans la mesure où cette somme n’a pas encore été payée   ; -   200 EUR (deux cents euros) – couvrant tout préjudice moral découlant de la durée déraisonnable de la procédure «   Pinto   » et/ou du retard dans le paiement de la somme Pinto, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt – pour chaque requérant   ; -   30 EUR (trente euros) – couvrant l’ensemble des frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt – pour chaque requête. Ces sommes seront payées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour rendue conformément à l’article 37 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme. A défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif des sommes en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire. Le Gouvernement estime que ces sommes constituent un redressement adéquat de la violation à l’aune de la jurisprudence de la Cour en la matière ( Gaglione et autres c.   Italie , précité). Le Gouvernement invite respectueusement la Cour à dire qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen des requêtes et à les rayer du rôle conformément à l’article 37 de la Convention.   » Les parties requérantes n’ont formulé aucun commentaire à l’égard de ladite déclaration unilatérale. La Cour rappelle qu’en vertu de l’article 37 de la Convention, à tout moment de la procédure, elle peut décider de rayer une requête du rôle lorsque les circonstances l’amènent à l’une des conclusions énoncées aux alinéas a), b) ou c) du paragraphe 1 de cet article. L’article 37 § 1 c) lui permet en particulier de rayer une affaire du rôle si   : «   pour tout autre motif dont la Cour constate l’existence, il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête   ». La Cour rappelle aussi que, dans certaines circonstances, il peut être indiqué de rayer une requête du rôle en vertu de l’article 37 § 1 c) sur la base d’une déclaration unilatérale du gouvernement défendeur même si le requérant souhaite que l’examen de l’affaire se poursuive. À cette fin, la Cour doit examiner de près la déclaration à la lumière des principes que consacre sa jurisprudence, en particulier l’arrêt Tahsin Acar ( Tahsin Acar c. Turquie (question préliminaire) [GC], n o 26307/95, §§   75 ‑ 77, CEDH 2003 ‑ VI, WAZA Spółka z o.o. c. Pologne (déc.), n o   11602/02, 26 juin 2007, et Sulwińska c. Pologne (déc.), n o 28953/03, 18   septembre 2007). La Cour a établi dans un certain nombre d’affaires, dont celles dirigées contre l’Italie, sa pratique en ce qui concerne les griefs tirés, sur le terrain des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole n o 1, du retard dans l’exécution des décisions de justice (voir, par exemple, Bourdov c. Russie , n o 59498/00, §§ 37-42, CEDH 2002 ‑ III   ; Metaxas c. Grèce , n o   8415/02, §§   24-31, 27 mai 2004) et, en particulier, des décisions «   Pinto   » ( Simaldone c. Italie , n o 22644/03, §§ 48-64, 31 mars 2009   ; Gaglione et autres c. Italie , n os 45867/07 et autres, §§ 32-45, 21 décembre 2010   ; Belperio et Ciarmoli , n o 7932/04, §§ 39-49, 21 décembre 2010). Eu égard à la nature des concessions que renferme la déclaration du Gouvernement, ainsi qu’au montant de l’indemnisation proposée – qui est conforme aux montants alloués dans des affaires similaires –, la Cour estime qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen des requêtes (article 37 §   1   c)). En outre, à la lumière des considérations qui précèdent, et eu égard en particulier à sa jurisprudence claire et abondante à ce sujet, la Cour estime que le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles n’exige pas qu’elle poursuive l’examen des requêtes (article 37 §   1 in fine ). Enfin, la Cour souligne que, dans le cas où le Gouvernement ne respecterait pas les termes de sa déclaration unilatérale, les requêtes pourraient être réinscrites au rôle en vertu de l’article 37 § 2 de la Convention ( Josipović c. Serbie (déc.), nº 18369/07, 4 mars 2008). En conséquence, il convient de rayer les affaires du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de joindre les requêtes   ; Prend acte des termes de la déclaration du gouvernement défendeur et des modalités prévues pour assurer le respect des engagements ainsi pris   ; Décide de rayer les requêtes du rôle en application de l’article 37 § 1 c) de la Convention.   Fait en français puis communiqué par écrit le 22 octobre 2015.   Karen Reid   Ledi Bianku   Greffière   Président ANNEXE N o Requête N o Introduite le Requérant Date de naissance Lieu de résidence Représenté par   1079/09 01/12/2008 Antonio CONDELLO 04/01/1962 Limbadi Cinzia MECO   1084/09 03/12/2008 Natalino CUGLIARI 16/12/1968 Maierato Cinzia MECO   29217/09 26/05/2009 Attilio SANNA 31/03/1945 Cinzia MECO   42283/09 06/11/2008 Florindo ALLEVATO 10/02/1963 Fuscaldo Cinzia MECO   42284/09 31/10/2008 Salvatore SEIDENARI 18/08/1965 Palermo Cinzia MECO   42285/09 06/11/2008 Massimo BELTEMPO 24/06/1964 Noverato Cinzia MECO   42286/09 31/10/2008 Nunzio COSTANZO 21/08/1951 Aci Catena Cinzia MECO   42287/09 31/10/2008 Francesco DE MARCO 04/10/1946 Reggio Calabria Cinzia MECO   43508/09 10/06/2009 Fabrizio TELLONI 10/12/1962 Cinzia MECO             43533/09 10/06/2009 Pasquale RAO 29/10/1960 Cinzia MECO             43539/09 10/06/2009 Paolo BRIGANTI 19/08/1955 Cinzia MECO             53445/09 22/09/2009 Raffaele GRECO 03/06/1959 Capranica di Lecce Cinzia MECO             12479/10 20/02/2010 Luigia VENARIA 02/04/1933 Roma   Cinzia MECO             73716/10 21/10/2010 Franca TOMMASI 15/03/1953 Roma Cinzia MECO             28789/11 04/03/2011 Antonio DE CRESCENZI 02/01/1963 Sarno Cinzia MECO             28790/11 04/03/2011 Maurizio MEUTI 15/05/1966 Santa Marinella Cinzia MECO             28791/11 04/03/2011 Gaetano MILLESOLI 19/09/1920 Milano Cinzia MECO             28792/11 04/03/2011 Remo SCRIGNA 14/04/1966 Lanuvio Cinzia MECO             28793/11 04/03/2011 Claudio VALLATI 19/09/1966 Livorno Cinzia MECO             28794/11 04/03/2011 Giovanni GIORGIONE 11/02/1966 Pioltello Michele PIETROVITO 10/05/1962 Pioltello Raffaele MESISCA 10/11/1956 Pioltello Cinzia MECO             28795/11 04/03/2011 Fabio CARUMANI 05/05/1965 Roma Cinzia MECO             28796/11 04/03/2011 Antonio GRASSO 13/06/1965 Sternatia Cinzia MECO             28797/11 04/03/2011 Giuseppe DE DIVITIIS 04/03/1966 Salerno   Cinzia MECO             28798/11 04/03/2011 Felice LOMBARDI 10/05/1964 Anzio Cinzia MECO             28799/11 04/03/2011 Maurizio D’AURIA 31/01/1965 Cipriano Picentino Cinzia MECO             28800/11 04/03/2011 Antonio RICCI 14/06/1970 Castel Madama Cinzia MECO             28801/11 04/03/2011 Francesco LA TEGOLA 11/07/1963 Terlizzi Cinzia MECO             28802/11 04/03/2011 Bruno VITTORIA 04/03/1964 Napoli Cinzia MECO             28803/11 04/03/2011 Carmine COLELLA 16/10/1965 Roma Cinzia MECO             28804/11 04/03/2011 Vincenzo LORUSSO 22/07/1968 Andria Cinzia MECO             28805/11 04/03/2011 Andrea Raimondi DEROSAS 12/02/1961 Sassari Cinzia MECO             28806/11 04/03/2011 Marco DI GREGORIO 27/06/1963 Pioltello Cinzia MECO             28807/11 04/03/2011 Paola ANTONAZZO 12/12/1964 Alghero Cinzia MECO             43381/11 11/04/2011 Pancrazio SACCONE 16/07/1965 Roma Cinzia MECO             43382/11 11/04/2011 Sandro PORCU 10/04/1965 Ciampino   Cinzia MECO             43383/11 11/04/2011 Marco GRAZIANI 22/04/1964 Ciampino Cinzia MECO             43384/11 11/04/2011 Enzo DE SANTO 08/06/1963 Albano Laziale Cinzia MECO             51826/11 15/06/2011 Luigi VENTRIGLIA 06/10/1959 Aversa Cinzia MECO             51827/11 15/06/2011 Francesco GRIMALDI 04/10/1962 Roma Cinzia MECO             51828/11 15/06/2011 Andrea CORONELLA 09/04/1970 Roma Cinzia MECO             51829/11 15/06/2011 Piernicola DAUGENTI 03/12/1966 Livorno Cinzia MECO             63440/11 27/07/2011 Alberto CAVIEZEL 26/02/1966 Roma Cinzia MECO             63441/11 27/07/2011 Giovanna VERRI 24/06/1935 Villanova di Guidonia Cinzia MECO             63442/11 27/07/2011 Vincenzo DONNARUMMA 11/08/1946 Torre Del Greco Cinzia MECO             63443/11 27/07/2011 Mauro CRESCI 20/02/1966 Arco Cinzia MECO             63444/11 27/07/2011 Santo PERRONE 03/01/1967 Campi Salentina Cinzia MECO             63445/11 27/07/2011 Antonio SALEMME 27/01/1962 Acerra   Cinzia MECO             63446/11 27/07/2011 Umberto BASTIELLI Umberto BASTIELLI Fonte Nuova Cinzia MECO             63447/11 27/07/2011 Andrea LIBERATI 23/11/1967 Bassano Romano Cinzia MECO             72425/11 11/11/2011 Giuseppe MONTEROSSO 10/03/1966 Caltanissetta Cinzia MECO             72459/11 11/11/2011 Carmine DE FEO 25/07/1958 Santa Maria Carità Cinzia MECO             4055/12 07/01/2012 Armando PORZIO 14/01/1960 Monfalcone Cinzia MECO             4059/12 07/01/2012 Riccardo PAVANI 18/10/1953 Roma Cinzia MECO             4062/12 07/01/2012 Alberto PASQUALI 08/10/1950 Riano Cinzia MECO             4065/12 07/01/2012 Annamaria TAGLIAVINI 18/12/1930 Milano Antonio PANETTA 27/09/1951 Trieste Franco PANETTA 15/04/1958 Milano Cinzia MECO             19105/12 27/03/2012 Raimondo IZZO 24/10/1957 Trecase Cinzia MECO             19108/12 27/03/2012 Antonio CARBONE 18/09/1957 San Giorgio A Cremano Cinzia MECO             19116/12 27/03/2012 Fabio GESMUNDO 14/06/1967 Padova Cinzia MECO             19134/12 27/03/2012 Pasquale MARINO 18/04/1958 Roma Cinzia MECO             19751/12 13/02/2012 Antonio IULIANO 24/06/1953 Ercolano (NA) Cinzia MECO