CEDHCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG4
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 6 octobre 2015
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2015:1006JUD003799112
- Date
- 6 octobre 2015
- Publication
- 6 octobre 2015
droits fondamentauxCEDH
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Procédure
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Question juridique
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source officielleViolation of Article 2 of Protocol No. 1 - Right to education-{general} (Article 2 of Protocol No. 1 - Right to education)
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Articles de loi cités
Article P1-2 CEDH
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
- Formation
- 4
- Date
- 6 octobre 2015
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2015:1006JUD003799112
Données disponibles
- Texte intégral