CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE — 20 octobre 2015

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BULGARIE   (Requête n o 21980/04)               ARRÊT     STRASBOURG   20 octobre 2015       CETTE AFFAIRE A ÉTÉ RENVOYÉE DEVANT LA GRANDE CHAMBRE, QUI A RENDU SON ARRÊT LE 12/05/2017   Cet arrêt peut subir des retouches de forme. En l’affaire Simeonovi c. Bulgarie, La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant en une chambre composée de   :   Guido Raimondi, président,   Päivi Hirvelä,   George Nicolaou,   Ledi Bianku,   Paul Mahoney,   Krzysztof Wojtyczek,   Yonko Grozev, juges, et de Françoise Elens-Passos, greffière de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 29 septembre 2015, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date   : PROCÉDURE 1.     À l’origine de l’affaire se trouve une requête (n o 21980/04) dirigée contre la République de Bulgarie et dont trois ressortissants bulgares, M.   Lyuben Filipov Simeonov, M me   Nelly Nikolova Simeonova et M.   Filip Lyubenov Simeonov, ont saisi la Cour le 8 juin 2004 en vertu de l’article   34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales («   la Convention   »). 2.     Les requérants ont été représentés par M me   S. Margaritova-Vuchkova. Le gouvernement bulgare («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent, M me   R. Nikolova, du ministère de la Justice. 3.     Par une décision du 23 août 2011, la requête a été déclarée partiellement irrecevable, la Cour ayant rejeté tous les griefs formulés par le deuxième et le troisième requérant et une partie des griefs soulevés par le premier requérant M.   Lyuben Filipov Simeonov («   le requérant   »). Les griefs du requérant tirés de l’article 3, concernant l’absence de soins médicaux en milieu carcéral, ses conditions de détention et la rigueur excessive de son régime pénitentiaire, ainsi que le grief tiré de l’article 6 § 1 combiné avec l’article 6 § 3 c), concernant l’absence d’assistance d’un avocat pendant les premiers jours de sa détention, ont été communiqués au Gouvernement. Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond de l’affaire. EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 4.     Le requérant est né en 1975. Il purge actuellement une peine perpétuelle à la prison de Sofia. A.     Les poursuites pénales contre le requérant 5.     Le 2 juillet 1999, deux personnes armées firent irruption dans un bureau de change à Burgas. Des coups de feu furent tirés et deux membres du personnel furent tués. Les malfaiteurs s’enfuirent avec une certaine somme d’argent. 6.     Le même jour, le service de l’instruction à Burgas ouvrit des poursuites pénales contre X pour vol à main armée et homicide. 7.     Le 3 octobre 1999, le requérant, M.   Lyuben Simeonov, fut arrêté à Sofia par une équipe de l’unité spéciale du ministère de l’Intérieur. Il fut transféré à Burgas. 8.     Le 4 octobre 1999, un enquêteur du service de l’instruction à Burgas plaça le requérant en détention pour vingt-quatre heures à compter de 20   heures. On le soupçonnait d’avoir commis, en complicité avec un dénommé A.S., le vol à main armée et les deux meurtres du 2 juillet 1999. Le lendemain, sa détention fut prolongée de trois jours supplémentaires par un procureur du parquet régional de Burgas. 9.     Le requérant expose que malgré ses demandes expresses, il n’a pas été assisté d’un avocat pendant les trois premiers jours de sa détention. Pendant ce temps, les responsables de l’enquête l’auraient interrogé sur le cambriolage et les deux meurtres commis à Burgas le 2 juillet 1999. 10.     Le 6 octobre 1999, l’enquêteur désigna un défenseur d’office au requérant. Le même jour, à 12 heures, et en la présence de son avocat commis d’office, l’intéressé fut formellement inculpé du vol à main armée perpétré dans le bureau de change de Burgas et du meurtre de deux personnes et placé en détention. Il refusa de répondre aux questions de l’enquêteur. 11.     Le 12 octobre 1999, le requérant fut interrogé en la présence de deux avocats de son choix. Il garda le silence. 12.     Le 21 octobre 1999, assisté par ses deux avocats, il passa aux aveux. Son complice présumé, A.S., avoua également les crimes qu’on lui reprochait. 13.     Les responsables de l’enquête rassemblèrent par la suite plusieurs types de preuves – témoignages, preuves médicales, scientifiques, matérielles et documentaires. 14.     Le 4 janvier 2000, le requérant et A.S., assistés de leurs défenseurs, prirent connaissance des documents contenus dans le dossier de l’enquête. Ils rétractèrent leurs aveux et leurs avocats demandèrent que leurs clients soient interrogés une nouvelle fois. 15.     Le 16 février 2000, le procureur régional de Burgas renvoya le dossier à l’enquêteur pour un complément d’enquête. Il lui demanda en particulier de procéder à plusieurs mesures d’instruction et à une nouvelle inculpation formelle des deux suspects. 16.     Le 7 mars 2000, le requérant fut inculpé d’une charge supplémentaire, à savoir l’acquisition illégale de l’arme à feu ayant servi lors du vol commis le 2 juillet 1999. Le même jour, les deux suspects furent interrogés en la présence de leurs avocats. Dans ses dépositions, le requérant lança la version selon laquelle le vol et les meurtres en question avaient été commis par un certain V., ressortissant iranien, aidé par une autre personne inconnue. 17.     Le 17 mai 2000, le parquet régional dressa l’acte d’accusation et renvoya le requérant et son complice présumé en jugement devant le tribunal régional de Burgas. 18.     Le tribunal régional examina l’affaire pénale entre le 25 juillet 2000 et le 14 juin 2001. Au cours du procès, le requérant, qui était assisté d’un avocat, soutint que lui-même et son complice présumé étaient bien à Burgas le 1 er juillet 1999, qu’ils avaient bien eu l’intention de commettre un vol dans le bureau de change, mais qu’ils avaient reconsidéré leur décision et étaient rentrés à Sofia le même jour. 19.     Le 14 juin 2001, le tribunal régional de Burgas prononça son jugement. Le requérant fut reconnu coupable du vol à main armée dans le bureau de change de Burgas, crime accompagné du meurtre de deux personnes et commis en réunion avec A.S., ainsi que de l’acquisition illicite d’un pistolet et des munitions pour celui-ci. Le tribunal régional lui imposa la peine la plus lourde prévue par le code pénal bulgare, à savoir la réclusion criminelle à perpétuité sans commutation. Conformément à l’article 127b, alinéa 1 de la loi sur l’exécution des peines, le tribunal régional ordonna que le requérant soit soumis au régime pénitentiaire dit «   spécial   ». 20.     Sur la base des preuves rassemblées au cours de l’instruction préliminaire et en audience, le tribunal régional établit les faits comme suit. L’ex-compagne du requérant, D.K., avait commencé à travailler comme caissière dans le bureau de change en question en 1997 alors qu’elle était en couple avec l’intéressé. Elle y avait rencontré la première victime, un dénommé N.B., proche parent du propriétaire et employé dans le même établissement. En juin 1999, D.K. avait quitté le requérant et s’était installée en couple avec N.B. à Burgas. Le requérant avait alors décidé de tuer N.B. et de voler l’argent de la caisse du bureau de change. Il s’était procuré un pistolet «   Makarov   », un silencieux et des munitions. L’intéressé avait persuadé un de ses amis, A.S., de prendre part au vol. Le 1 er juillet 1999, dans l’après-midi, le requérant et A.S. étaient arrivés en autocar à Burgas. Ils s’étaient ensuite rendus dans le bâtiment où se trouvait le bureau de change, étaient montés au dernier étage et y avaient passé la nuit. Le lendemain matin, un peu avant 9 heures, ils étaient descendus à l’étage où était situé le bureau de change et avaient vu que N.B. y était seul. A.S., qui portait le pistolet, avait fait irruption dans le local et avait tiré une fois à bout portant sur la tempe gauche de la victime. Le jeune homme était mort sur le coup. Les deux complices avaient ensuite mis l’argent qu’ils avaient trouvé sur place dans le sac qu’ils portaient avec eux. Entre-temps, le vigile armé du bureau de change, un dénommé P.I., s’était précipité vers le local où se trouvait la première victime. A.S. avait tiré deux fois dans sa direction et l’avait touché au visage. Le gardien avait été tué sur le coup. A.S. et le requérant étaient sortis du bâtiment. Ils avaient ensuite caché l’arme du crime sous un conteneur poubelle, s’étaient débarrassés des vêtements qu’ils portaient et avaient caché l’argent volé. Quelque temps plus tard, les deux hommes avaient chargé un dénommé E.E. de leur apporter l’argent, ce que ce dernier avait fait. 21.     Le requérant interjeta appel de ce jugement. Il se plaignit que la condamnation n’était pas suffisamment motivée, que sa culpabilité n’était pas établie, que le tribunal de première instance avait pris une décision erronée, qu’il y avait eu plusieurs manquements aux règles procédurales et matérielles du droit interne et que le tribunal régional n’était pas impartial. 22.     L’avocat du requérant demanda la récusation de tous les juges de la cour d’appel de Burgas. Il avança l’argument que la médiatisation de cette affaire pénale avait créé un climat d’intolérance et d’hostilité vis-à-vis de son client. La défense demanda la convocation d’un témoin supplémentaire, un nouvel interrogatoire d’un des témoins déjà interrogés par le tribunal de première instance, ainsi que plusieurs expertises supplémentaires. Le 4   décembre 2001, le juge rapporteur chargé de l’affaire pénale rejeta les demandes relatives au rassemblement de nouvelles preuves pour défaut de pertinence. Il rejeta la demande de récusation des juges de la cour d’appel pour absence de tout indice de parti pris. 23.     La cour d’appel examina l’affaire pénale entre février et juillet 2002. Elle interrogea un nouveau témoin et recueillit des conclusions supplémentaires des experts psychiatres sur l’état psychique des deux accusés. 24.     Le 6 août 2002, la cour d’appel de Burgas confirma le jugement du tribunal de première instance en souscrivant pleinement aux conclusions factuelles et juridiques de celui-ci. Les preuves rassemblées au cours de l’instruction préliminaire, celles présentées devant le tribunal de première instance et celles rassemblées pour la première fois devant la juridiction d’appel démontraient que les deux accusés avaient planifié et effectué le vol dans le bureau de change et que les deux victimes avaient été tuées par A.S. Le requérant était cependant l’instigateur de ces crimes et il avait procuré l’arme que son complice avait utilisée. La cour d’appel s’appuya sur les dépositions des multiples témoins interrogés au cours de l’examen de l’affaire, sur les résultats des expertises balistiques, comptables, techniques, médicales et psychiatriques, ainsi que sur les preuves matérielles et documentaires recueillies. 25.     La cour d’appel observa que les dépositions initiales des accusés, livrées au cours de l’instruction préliminaire, différaient considérablement de leurs dépositions devant le tribunal de première instance. Les premières dépositions corroboraient la conclusion relative à leur participation dans la commission des crimes en cause, tandis que les deuxièmes dépositions lançaient une version selon laquelle un ressortissant iranien avait commis les crimes. La cour d’appel accorda foi aux premières dépositions des accusés, qui avaient été données en la présence de leurs avocats, devant un enquêteur et après l’inculpation formelle des intéressés. Les inculpés avaient été avertis que leurs témoignages pourraient servir devant les tribunaux pour l’établissement des faits et leur examen médical préalable avait démontré l’absence de toute trace de violence physique, ce qui allait à l’encontre de l’affirmation de la défense selon laquelle la première déposition du requérant lui avait été extorquée. 26.     La cour d’appel se pencha sur la version des faits exposée par le requérant selon laquelle le double meurtre et le vol auraient été commis par un dénommé V., ressortissant iranien, l’intéressé étant quant à lui pendant ce temps-là à son poste de travail à Sofia. Les vérifications dans la base de données du ministère de l’Intérieur avaient démontré qu’aucune personne d’origine iranienne portant le nom indiqué n’était entrée sur le territoire bulgare. Il était vrai que le requérant était à son poste de travail à Sofia le 2   juillet 1999. Cependant il travaillait comme vigile de nuit et le vol et les meurtres avaient été commis tôt le matin, ce qui lui avait laissé le temps nécessaire pour parcourir la distance entre Burgas et Sofia et se rendre ce soir-là à son lieu de travail. La cour d’appel estima peu convaincante la déposition du seul témoin qui corroborait la version des faits émise par le requérant. 27.     La juridiction d’appel constata que le jugement du tribunal de première instance ne souffrait d’aucun des vices de procédure invoqués par la défense. Les conclusions factuelles et juridiques du tribunal régional ne reposaient pas exclusivement sur les aveux des accusés, mais sur l’ensemble des preuves concordantes rassemblées au cours de la procédure pénale. Le requérant avait participé activement à la procédure, ses avocats avaient formulé plusieurs demandes liées au déroulement du procès et au rassemblement des preuves. Le tribunal régional avait répondu à toutes ces demandes et avait pleinement motivé ses décisions procédurales. Il n’y avait aucun indice de parti pris de la part des juges ayant examiné l’affaire et la procédure avait été menée de façon à garantir les intérêts des parties. 28.     La cour d’appel exclut des preuves la déposition d’un des témoins pour non-observation des règles de procédure, mais elle estima que ce témoignage n’était pas décisif pour les conclusions factuelles et juridiques en l’espèce. Le tribunal régional avait en effet retardé la délivrance des motifs de son jugement. Cependant, la défense a pu présenter des observations supplémentaires en appel après l’obtention d’une copie desdits motifs. 29.     Le requérant se pourvut en cassation et réitéra ses arguments exposés devant la cour d’appel. 30.     Par un arrêt du 17 décembre 2003, la Cour suprême de cassation rejeta le pourvoi du requérant. La haute juridiction estima qu’aucune des circonstances invoquées par la défense ne démontrait l’existence d’un parti pris de la part des juges ayant examiné l’affaire pénale. Le requérant avait eu la possibilité de se défendre de manière effective au cours de la procédure pénale   : il avait présenté des preuves à décharge et avait contesté les preuves à charge. Une partie de ses demandes, visant au rassemblement de nouvelles preuves, avait été accueillie par les tribunaux inférieurs et leurs refus de rassembler d’autres preuves invoquées par la défense étaient bien motivés. 31.     En faisant siens les autres motifs de la cour d’appel, la Cour suprême de cassation estima encore que les faits étaient bien établis, que la législation matérielle et procédurale avait été correctement appliquée et que les droits de l’accusé avaient été pleinement respectés. B.     Les conditions de détention du requérant 32.     Le requérant fut incarcéré au centre de détention provisoire de Burgas entre le 5 octobre 1999 et le 27 janvier 2000 puis entre le début du mois de mars et le 14 avril 2000. Il séjourna à la prison de Burgas entre le 27 janvier 2000 et le début du mois de mars 2000 puis entre le 14 avril 2000 et le 25 février 2004. À cette dernière date, il fut transféré à la prison de Sofia, où il est toujours incarcéré. 1.     Le centre de détention provisoire de Burgas 33.     Le requérant expose qu’il était enfermé dans une cellule sans fenêtre, sans toilettes et sans eau courante. Le local était mal ventilé et mal éclairé. Il n’avait accès à aucune sortie en plein air. L’accès aux équipements sanitaires était limité et le temps imparti pour la toilette des détenus était insuffisant. Le requérant insiste sur l’hygiène déplorable dans cet établissement pénitentiaire. Plus tard, il fut placé dans une autre cellule avec deux autres détenus. Il expose que les détenus devaient dormir à tour de rôle parce qu’il n’y avait qu’un seul banc dans cette cellule. 34.     D’après un rapport du directeur général des établissements pénitentiaires présenté par le Gouvernement, à cette époque-là, chaque cellule du centre de détention provisoire de Burgas avait pour seul meuble un banc. Les cellules n’avaient pas de fenêtre et la lumière du jour y pénétrait par les trous des plaques métalliques fixées aux portes. L’établissement en cause disposait d’une seule toilette et salle de bain commune et il n’y avait pas d’espace à ciel ouvert aménagé pour les détenus. Selon le même rapport, entre 2002 et 2009, ledit établissement fut entièrement rénové et aménagé de manière à assurer des conditions de détention respectant la dignité des détenus. 2.     La prison de Burgas 35.     Le requérant allègue que sa cellule à la prison de Burgas avait une superficie de 6 m 2 . Il disposait d’un lit et d’un casier métallique. Il n’y avait ni eau courante ni toilettes dans sa cellule. Il se servait d’un seau en plastique pour ses besoins naturels. Comme tous les détenus, il pouvait sortir de sa cellule trois fois par jour pendant trente minutes pour vider le seau et remplir sa bouteille d’eau. L’intéressé présente à l’appui de ces allégations une déclaration de son coaccusé A.S., qui fut détenu avec lui dans les mêmes conditions à la prison de Burgas. L’intéressé expose de surcroît qu’il fut obligé de porter un uniforme de condamné alors que la réglementation interne lui permettait de porter ses propres vêtements. 36.     Le requérant expose qu’au début de son séjour à cette prison, il fut privé d’exercice en plein air. D’après la déclaration d’A.S. (paragraphe 35 ci-dessus), les détenus pouvaient sortir en plein air une fois tous les deux jours pendant une heure. Le requérant ne fut associé à aucune activité organisée dans l’enceinte de la prison de Burgas. Il demanda à plusieurs reprises à l’administration pénitentiaire à pouvoir être inclus dans les différents programmes de formation et d’activités professionnelles et à être transféré à la prison de Sofia pour être plus près de sa famille, mais ses demandes restèrent sans suite. 37.     Selon un rapport du directeur de la prison de Burgas présenté par le Gouvernement, le requérant s’était difficilement adapté aux règlements pénitentiaires   ; son comportement vis-à-vis des surveillants et de l’administration pénitentiaire avait été contestataire et irrespectueux. Cependant le requérant avait bénéficié de tous les droits accordés aux personnes privées de liberté. Il était logé et nourri conformément aux standards pénitentiaires. Il avait bénéficié de temps quotidien en plein air et il avait libre accès à la bibliothèque de la prison. Il avait consulté à plusieurs reprises un psychologue et il avait eu plusieurs rencontres avec le responsable des activités à la prison. 3.     La prison de Sofia 38.     Suite à son transfert à la prison de Sofia, le requérant fut soumis au régime pénitentiaire dit «   spécial   », qui se caractérise par un isolement quasi total du reste de la population carcérale. 39.     L’intéressé expose que pendant la période comprise entre février   2004 et l’été 2006, il fut enfermé dans une cellule mesurant 4   x   2   mètres qu’il partageait avec un autre prisonnier. Les deux lits occupaient l’essentiel de la surface au sol, ce qui ne laissait aux deux détenus qu’un espace libre de 2 m 2 . Il n’y avait pas d’eau courante dans la cellule et les prisonniers utilisaient un seau en guise de toilettes. 40.     Le requérant expose qu’il passait la plupart de la journée assis sur son lit faute d’espace libre dans la cellule. Il prenait ses repas dans la cellule et il était autorisé à se promener dans la cour de la prison une fois par jour pendant une heure. Son accès à la bibliothèque de la prison se limitait aux quelques minutes nécessaires pour choisir et emprunter un livre et il était raccompagné immédiatement après jusqu’à sa cellule. Il pouvait aller à la chapelle de la prison deux fois par an, pendant les fêtes de Pâques et de Noël, mais en dehors des heures de messe afin de ne pas rencontrer les autres prisonniers. 41.     L’intéressé expose encore que jusqu’en 2005, le quartier de haute sécurité de la prison était surpeuplé et que les détenus malades n’étaient pas séparés des autres prisonniers, ce qui favorisait la transmission de maladies infectieuses. Les conditions matérielles s’améliorèrent quelque peu après les travaux effectués dans cette aile de la prison en 2005 et 2006. En décembre 2008, il bénéficia d’un allègement de son régime pénitentiaire. Cependant, comme tous les prisonniers de sa catégorie, il continuait à être séparé du reste de la population carcérale et sa cellule restait fermée à clé pendant la journée. En 2004 et 2005, il avait occasionnellement travaillé dans sa cellule en pliant des enveloppes. Depuis 2010, il a la possibilité de se rendre dans une salle d’activité où il peut discuter avec d’autres prisonniers condamnés à la perpétuité et lire des livres. 42.     Selon un rapport du directeur de la prison de Sofia daté du 11   octobre 2011, l’aile de haute sécurité de la prison de Sofia fut entièrement rénovée en 2005 et 2006. À la date du rapport en question, le requérant était incarcéré dans une cellule individuelle d’une superficie de 7,7   m 2 disposant d’un lit, d’une table, d’un casier, d’une douche et de toilettes privatives. Sa cellule disposait de chauffage, d’accès à l’eau chaude et elle était bien éclairée. 43.     À l’exception des contraintes liées à son régime pénitentiaire, le requérant bénéficie des activités offertes aux autres détenus   : il a la possibilité de travailler, d’aller à la bibliothèque ou à la chapelle de la prison, de recevoir les visites de ses proches, d’écrire et de recevoir des lettres. Il peut par ailleurs bénéficier d’allègements de son régime pénitentiaire conformément à l’article 198 de la loi pénitentiaire, sous réserve d’un avis favorable de la commission spécialisée, et rejoindre à terme le reste de la population carcérale. 44.     Par ailleurs, en 2010, le requérant demanda l’annulation d’un certain nombre des dispositions du règlement d’application de la loi pénitentiaire relatives aux modalités d’exécution de sa peine perpétuelle. Son recours fut rejeté de manière définitive par un arrêt du 14 septembre 2011 de la Cour administrative suprême, qui jugea que les dispositions attaquées du règlement d’application n’étaient pas contraires à la loi pénitentiaire et que l’adoption du règlement n’était pas entachée d’irrégularités susceptibles de justifier son annulation. C.     L’état de santé du requérant et les soins médicaux prodigués en prison 45.     En juin 2001, alors qu’il était incarcéré à la prison de Burgas, le requérant se déclara en grève de la faim pour protester contre le refus des autorités de le transférer à la prison de Sofia. Au cours de ces événements, il était sous la surveillance de l’équipe médicale de la prison. En juillet 2001 son état de santé s’aggrava et, à l’initiative des autorités pénitentiaires, il fut transféré à l’hôpital pénitentiaire près la prison de Sofia. Après son rétablissement, il retourna à la prison de Burgas. 46.     Le 26 octobre 2004, le requérant fut accueilli à l’hôpital de la prison de Sofia. Les examens médicaux pratiqués révélèrent qu’il souffrait de tuberculose. Il reçut un traitement médicamenteux à l’hôpital jusqu’au 15   novembre 2004. Par la suite, il demanda à l’administration de la prison de lui accorder plus de temps de plein air, ce qui lui aurait été refusé. L’intéressé expose qu’il n’a pas pu suivre un régime alimentaire adapté à son état de santé, aussi bien pendant qu’après le traitement suivi à l’hôpital pénitentiaire. 47.     Selon le rapport du directeur de la prison de Sofia du 11   octobre 2011, à la suite de son séjour à l’hôpital pénitentiaire en 2004, le requérant fut régulièrement soumis à des examens médicaux et analyses biologiques de contrôle. Les résultats de ses derniers examens pratiqués en 2011 auraient démontré que sa maladie n’a pas récidivé. 48.     En août 2010 et janvier 2011, le requérant fut hospitalisé à deux reprises pour des maux de tête et insomnies. Il fut examiné et des analyses biologiques furent pratiquées. Les médecins conclurent qu’il s’agissait de céphalées chroniques. Aucune complication sérieuse ne fut découverte. Le requérant reçut un traitement médicamenteux et les douleurs s’estompèrent après les séjours à l’hôpital. 49.     Selon le même rapport, le requérait avait eu recours à plusieurs reprises aux services du dentiste de la prison et d’un autre dentiste choisi par ses parents. 50.     Par ailleurs, selon les rapports susmentionnés des directeurs des prisons de Sofia et Burgas, il existe un système de prévention et de dépistage de la tuberculose en milieu carcéral, comprenant, entre autres, des examens prophylactiques, diverses analyses médicales en cas d’infection suspectée et l’hospitalisation des détenus en cas de maladie avérée. Certains groupes de détenus, tels que les toxicomanes, les séropositifs, les personnes ayant des antécédents de tuberculose et les diabétiques font l’objet d’une surveillance particulière de la part des médecins pénitentiaires. II.     LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS A.     Les modalités d’exécution des peines perpétuelles et les recours indemnitaires en vertu de la loi sur la responsabilité de l’État et des communes pour dommage 51.     Le droit et la jurisprudence internes pertinents concernant le régime d’exécution des peines perpétuelles et les actions en dommages et intérêts en vue de la réparation du préjudice causé par de mauvaises conditions de détention ont été résumés dans l’arrêt Harakchiev et Tolumov c. Bulgarie , n os 15018/11 et 61199/12, §§ 108-135 et §§ 136-146 respectivement, CEDH   2014 (extraits). B.     L’accès à un avocat au cours des premiers jours de la détention 52.     En vertu de l’article 70, alinéa 4 de l’ancienne loi sur le ministère de l’Intérieur, abrogée en 2006, toute personne détenue par la police parce qu’elle est soupçonnée d’avoir commis une infraction pénale avait le droit d’être assistée d’un avocat dès le début de sa détention. 53.     En vertu de l’article 73, alinéa 1 de l’ancien code de procédure pénale, le défenseur pouvait participer à la procédure pénale dès l’arrestation ou l’inculpation du suspect. III.     LES RAPPORTS DU COMIT é EUROPÉEN POUR LA PRÉVENTION DE LA TORTURE ET DES PEINES OU TRAITEMENTS INHUMAINS OU DÉGRADANTS (CPT) 54.     Le centre de détention provisoire de Burgas fut visité en 1999 par une délégation du CPT. La partie pertinente du rapport publié à l’issue de cette visite se lit comme suit (texte disponible uniquement en anglais)   : «   73.     As they were generally the same as those observed in investigation detention facilities during the CPT’s 1995 visit, the report will not describe in detail the conditions observed in Burgas Regional detention facility (15 cells, forty detainees at the time of the delegation’s visit), Nessebur Investigation detention facility (5 cells, six detainees at the time of the visit) and Plovdiv Regional Investigation detention facility (32 cells, forty-eight detainees at the time of the visit). To mention only some of the most important failings, these establishments were overcrowded, poorly equipped and dirty, detainees’ access to toilet/shower facilities was problematic, there was insufficient food and drinking water and a total absence of outdoor exercise and out-of-cell activities. As such, the conditions remain of very serious concern to the CPT.   » 55.     La prison de Burgas fut visitée par une délégation du CPT en avril 2002. La partie pertinente du rapport publié de la délégation se lit comme suit   : «   93.     At the time of the visit, Burgas Prison held eleven life-sentenced prisoners (including three whose sentences had not been confirmed). Similar to other parts of the establishment, the section for life-sentenced prisoners had benefited from recent refurbishment. Due to the removal of shutters from cell windows, ventilation and access to natural light had clearly improved. New cell equipment had been delivered and each cell (measuring 6 m²) was about to be fitted with a bed, table, chair, notice ‑ board and cupboard. (...) 95.     (...) Life-sentenced prisoners’ access to the toilet facilities was restricted to three times a day. At other times, they had to use a bucket within their cells. The recommendations already made in paragraphs 82 and 87 concerning access to toilet facilities apply equally to life-sentenced prisoners. 96.     (...) Life-sentenced inmates referred to recent improvements to their regime, involving, at Burgas, access to the library and recreational activities (e.g. TV, video projections) (...). Further (...) the inmates concerned had been given some productive/creative work which they could carry out in their cells. Finally, they were now allowed to use the phone. These are all steps in the right direction. However, life-sentenced prisoners complained about the lack of possibilities for associating among themselves and with other prisoners. The little time available for face-to-face interaction during daily outdoor exercise (...) and recreational/sports activities did not offer adequate scope for human contact. (...) More generally, the CPT recommends that the Bulgarian authorities continue to develop the regime of life-sentenced prisoners at Burgas and Pleven prisons, as well as at other prisons throughout Bulgaria, by integrating them in the mainstream prison population, in accordance with the above-mentioned amendments to the Law on the Execution of Punishments. (...) 107.     Both Burgas and Pleven prisons held a certain number of inmates suffering from tuberculosis. Tangible efforts were being made by the respective health care services to address the issue on the basis of the updated "Working programme for combating tuberculosis in the prison system", established by the Ministry of Justice in co-operation with the Ministry of Health. At both establishments, it was standard practice for prisoners with active TB to be transferred to Lovech Prison Hospital for intensive treatment; following this, sustaining treatment was administered by the respective health care services. The CPT’s delegation was told at the two prisons that there was a sufficient supply of anti ‑ tuberculosis medication. However, it would appear that the taking of anti ‑ tuberculosis medication at both establishments was not monitored on an ongoing basis, as prescribed by the DOTS strategy for tuberculosis control. The CPT would like to receive the comments of the Bulgarian authorities on this matter. More generally, the information received by the CPT’s delegation during the 2002 visit indicated that the prevalence of tuberculosis in the Bulgarian prison population had fallen noticeably since 1999. This is a positive development. The CPT encourages the Bulgarian authorities to ensure that vigilance is maintained in respect of tuberculosis control in all penal establishments, especially through adequate screening of the inmate population and the provision of appropriate material resources and training of health care staff. Tuberculosis control should be effected in a consistent manner across the prison system, and in accordance with standards applied in the outside community.   » 56.     La prison de Sofia fut visitée par une délégation du comité en septembre 2006, en décembre 2008 et en mars et avril 2014. Les trois rapports de visite ont été publiés. 57.     La partie pertinente du rapport de visite de 2006 se lit comme suit   : «   101.     There were 15 lifers at Sofia Prison at the time of the visit; two were being accommodated in the mainstream prison population, while the rest were held in a separate unit in the section used for disciplinary isolation. Lifers in the separate unit were accommodated in single cells measuring 7.5 m²; the cells had a small barred window, set too high in the wall to afford a view out. There was integral sanitation which reduced the limited space in the cell; however, the cells would provide adequate sleeping accommodation for one person provided these prisoners were offered a varied programme of out-of-cell activities during the daytime. However, in contrast to the situation observed in Pleven and Sliven, life-sentenced prisoners in Sofia Prison lacked communal activities. They were locked up in their cells except for periods of outdoor exercise (1.5 hours like the rest of the inmates at Sofia Prison), which all but four lifers took together. (...) In-cell activities included watching TV and reading books from the library and a daily newspaper; further, nine lifers worked in their cells (making gift bags). (...) (...) As regards those life-sentenced prisoners currently held in special units, the CPT recommends that the Bulgarian authorities continue to develop their regime of activities, in particular by providing more communal activities (including access to work and education) and revising the policy on long-distance learning and computer ‑ based courses. (...) 109.     Medical examination on admission generally took place on the day of arrival or the following day, but there were a few isolated cases of delays of several days, undoubtedly a reflection of the meagre staff resources. Further, during the month spent in the reception unit, newly arrived prisoners underwent a number of examinations (including of suicidal risk). As regards screening for transmissible diseases, it varied from one prison to another. (...) At Sofia Prison, screening for HIV was carried out by an NGO on a voluntary basis. As regards screening for tuberculosis, a mobile X-ray unit visited the prisons once a year and all prisoners were screened. (...)   » 58.     La partie pertinente du rapport de visite de 2008 se lit comme suit   : «   74.     As noted in paragraph 68, at the time of the visit, there were 18 life-sentenced prisoners at Sofia Prison. Three of them had been integrated into the mainstream prisoner population, while the remainder were being held in a separate unit (Group 1). 75.     Material conditions of detention in the lifer unit had remained basically unchanged since the 2006 visit . The installation of integral sanitation in the cells, with a shower head over the toilet and access to hot water all day, was a positive feature; however, as a result, prisoners had less occasions to leave their cells and interact with staff. Some of the lifers had their own television sets and playstations in their cells. (...) 76.     As regards activities, one notable change since the 2006 visit was the entry into operation of a social room (“club”) in the lifer unit. This good facility was decorated in pleasant light colours and furnished with bookcases, a chess table with two chairs, a larger table with five chairs, a cupboard with games including a backgammon board, a television set with DVD player and a sink. Lifers were divided into three subgroups on the basis of common interests (playing cards, chess, discussing legal matters, etc.) and each group was allowed to use the social room for one hour each weekday. At weekends, there were only the two officers present, which made it difficult to organise activities. Lifers who were willing to work (12 of the 15 in the lifers unit) worked in their cells on the same kinds of piece work as was observed on the 2006 visit (e.g. putting strings on boutique bags). Further, outdoor exercise for one and a half hours per day was offered to all lifers. The delegation noted that a shelter had been provided at one end of the exercise yard. Despite the above-mentioned welcome introduction of a social room, which increased the amount of time spent out of the cells and in association with other prisoners, the daily regime in the lifer unit remained monotonous. The CPT recommends that the Bulgarian authorities strive to enhance the programme of activities provided to life-sentenced prisoners at Sofia Prison, if necessary, by increasing staffing. 77.     Staff on the lifer unit indicated that two of the inmates were in their first 5 years of a life sentence and were therefore subject to particular security restrictions. The two lifers were escorted in handcuffs and were not allowed television. It was up to the Director to review the use of handcuffs, but there was no time limit on their use and no regular review period. As already stated in the report on the 2006 visit, the CPT considers that there can be no justification for routinely handcuffing a prisoner within a secure environment, provided there is proper staff supervision. The Committee recommends that the Bulgarian authorities review the policy of handcuffing life-sentenced prisoners when outside their cells. 78.     The CPT has in the past expressed its serious misgivings about the current legal provisions whereby lifers are systematically subjected to a strict and segregated regime for an initial period ordered by the sentencing court (i.e. 5 years). This approach runs counter to the generally accepted principle that offenders are sent to prison as a punishment, not to receive punishment. The Committee does not question that it may be necessary for some prisoners to be subject, for a certain period of time, to a special security regime. However, the decision whether or not to impose such a measure should lie with the prison authorities, be based on an individual risk assessment and be applied only for the shortest period of time. A special security regime should be seen as a tool of prison management, and not be made part of the catalogue of criminal sanctions to be imposed by courts. In many countries, lifers are not viewed as necessarily more dangerous than other prisoners; many of them have a long ‑ term interest in a stable and conflict free environment. Therefore, the approach to the lifer management should proceed from individual risk and needs assessment to allow decisions concerning security, including the degree of contact with others, to be made on a case-by-case basis. Whereas lifers should not be systematically segregated from other prisoners, special provision should be made to assist lifers and other long ‑ term prisoners to deal with the prospect of many years in prison. In this respect, reference should be made to Rule   103.8 of the European Prison Rules which states that ‘particular attention shall be paid to providing appropriate sentence plans and regimes for life-sentenced prisoners’, taking into consideration the principles and norms laid down in the Council of Europe Recommendation on the ‘management by prison administrations of life-sentence and other long term prisoners’. Pursuant to Bulgarian law, after the initial 5 years of their sentence, lifers are eligible for allocation within the mainstream prisoner population if they have behaved well and have had no disciplinary punishments. However, in practice, only a minority of lifers (3 out of 18 at Sofia Prison) had found their way into the mainstream, some after many years served in the lifer unit. The CPT invites the Bulgarian authorities to build on the success of the ‘experiment’ of integrating some life-sentenced prisoners into the mainstream prison population, which should be considered as an appropriate part of the management of this category of prisoner and reinforced by legislative measures. More generally, the CPT recommends that the Bulgarian authorities review the legal provisions and practice concerning the treatment of life-sentenced prisoners, in the light of the above remarks.   » Le rapport de 2008 ne contenait aucune remarque particulière sur le suivi et le traitement des maladies contagieuses à la prison de Sofia, y compris concernant la tuberculose. 59.     La partie pertinente du rapport de visite de 2014 se lit comme suit   :   «   84.     The review of the situation of life-sentenced prisoners in Bulgaria, carried out by the CPT’s delegation in the course of the 2014 visit, demonstrated that little – if anything at all – had been done to improve their condition in the light of the Committee’s long-standing recommendations. (...) 85.     All the prisons visited had a high-security unit in which the vast majority of life-sentenced prisoners were accommodated, the remaining small minority having been allowed to integrate into the mainstream prison population. At the time of the visit, there were (...) 21 [life-sentenced prisoners] at Sofia Prison (15 in the high ‑ security unit – Group 1) (...). At the time of the visit, there were (...) nine [“real lifers”] at Sofia Prison (...). In the absence of any change in the legislation governing the criteria for changing the regime of a lifer (despite repeated recommendations from the CPT to this effect), the very small proportion of life-sentenced prisoners allowed to associate with other sentenced prisoners (nonlifers) is hardly surprising. The CPT calls upon the Bulgarian authorities to review the current legal provisions in order to ensure that the segregation of lifers is based on an individual risk assessment and is applied for no longer than strictly necessary. 86.     (...) The lifers’ cells seen at Sofia and Vratsa were larger (measuring between 8 and 9 m²) and many of them were used for double occupancy. The material conditions varied from one lifers’ cell to another in each prison, but they were generally characterised by a more or less advanced state of dilapidation and insalubrity (mould on the walls, water on the floor, etc.). Cells at Sofia Prison had very poor access to natural light but the artificial lighting was adequate. (...) 87.     Life-sentenced prisoners could take a shower twice a week in the four prisons visited. Apart from Burgas Prison, all cells for lifers were equipped with (partially screened) sanitary annexes, comprising a toilet and a washbasin. (...) With the positive exception of Vratsa Prison, the in-cell sanitary annexes, as well as the communal showers, toilets and washing facilities, were generally as dilapidated and dirty as elsewhere in the prisons visited. Further, the situation with respect to personal hygiene items and cleaning products was the same as for the rest of the respective prison populations. 88.     In the light of the observations in paragraphs 86 and 87, the CPT calls upon the Bulgarian authorities to take the following steps in respect of material conditions in the units for lifers in the prisons visited: - take out of service any single cells in which the living space is less than 6 m², incell sanitary annexe excluded; (...) - refurbish the lifers’ cells in all the prisons concerned, paying particular attention to access to natural light at Sofia Prison; in the course of the refurbishment works, all cells should be fitted with fully screened sanitary annexes (i.e. with a partition up to the ceiling); (...) These recommendations apply mutatis mutandis to all the cells located in the highsecurity units of Belene, Burgas, Sofia and Vratsa prisons, including the disciplinary and segregation cells. As regards the in-cell sanitary annexes, communal toilets, washing and shower facilities at Belene, Burgas and Sofia prisons, and the provision of basic hygiene products as well as materials for cleaning cells, reference is made to the recommendation in paragraph 74 above. 89.     Turning to activities, two [lifers had work] at Sofia Prison (...) As regards other activities, lifers at all the prisons visited could have TV and/or radio sets in their cells, as well as books, newspapers and (sometimes) DVD players and playstations. Lifesentenced inmates at Sofia Prison were entitled to an hour and a half of association in a common room per day, which was often not taken as the room was only equipped with a table and chairs and there was nothing to do there. (...) 90.     Outdoor exercise was available for (...) an hour and a half per day at Sofia Prison (...). In addition, at Sofia and Vratsa prisons the lifers had access to a gym for one hour, five days a week. 91.     The CPT remains of the view that the regime for life-sentenced prisoners in Bulgaria should be fundamentally reviewed, so as to include a structured programme of constructive and preferably out-of-cell activities; educators and psychologists should be proactive in working with lifesentenced prisoners to encourage them to take part in that programme and attempt to engage them safely with other prisoners for at least a part of each day. Consequently, the Committee reiterates its recommendation that the Bulgarian authorities continue to develop the regime for life-sentenced prisoners, in particular by providing more communal activities (including access to work and education). (...) 93.     Overall, the delegation noted in the prisons visited that the security measures with respect to life-sentenced prisoners were being applied on the basis of an individual risk assessment; further, they were regularly reviewed and the aim was to reduce gradually the level of restraints impo