CEDHCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE5
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE — 20 octobre 2015
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2015:1020JUD003661707
- Date
- 20 octobre 2015
- Publication
- 20 octobre 2015
droits fondamentauxCEDH
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleViolation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Torture) (Volet matériel);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Enquête efficace) (Volet procédural)
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Articles de loi cités
Article 3 CEDH
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
- Formation
- 5
- Date
- 20 octobre 2015
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2015:1020JUD003661707
Données disponibles
- Texte intégral