CEDHCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE28
CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 22 octobre 2015
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2015:1022DEC002923115
- Date
- 22 octobre 2015
- Publication
- 22 octobre 2015
droits fondamentauxCEDH
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Texte intégral
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Ils sont représentés par M e L. Masucci, avocate à Caserte. 2.     La requête a été introduite par les héritiers de personnes qui résidaient dans la province de Caserte et uniquement au nom des celles-ci. Cette zone fait partie du territoire couramment dénommée «   La terra dei fuochi   » où selon les déclarations d’un repenti de la Camorra (organisation criminelle), pendant des années des déchets nuisibles à l’environnement et à la santé de l’homme auraient été ensevelis ou déversés illicitement. Tous les requérants ont été frappés par des maladies, prétendument causées par la présence desdits déchets, qui ont conduit aux leurs décès. 3.     Il ressort du formulaire de requête que les pouvoirs ont été signés par les héritiers des requérants (notamment, leurs parents ou leurs enfants). GRIEFS 4.     Invoquant les articles 2 et 8 de la Convention, les requérants se plaignent de ce que l’État, en s’abstenant d’adopter les mesures nécessaires pour éliminer les déchets nuisibles et pour bonifier les sites concernés, n’a pas protégé leurs vies. 5.     Invoquant l’article 10 de la Convention, les requérants se plaignent du fait que l’État a omis de les informer des risques liés au fait d’habiter dans un territoire pollué. EN DROIT 6.     La Cour rappelle qu’elle doit, dans chaque affaire portée devant elle, s’assurer qu’elle est compétente pour connaître d’une requête et qu’il lui faut donc à chaque stade de la procédure examiner la question de sa compétence quand bien même aucune exception n’aurait été soulevée à cet égard ( Blečić c. Croatie [GC], n o 59532/00, § 67, CEDH 2006‑III). 7.     La Cour rappelle qu’une exception relative au statut de victime touche à sa compétence ( R.P. et autres c. Royaume-Uni , n o 38245/08, §§ 46-47, 9   octobre 2012, Furman c. Slovénie et Autriche , n o 16608/09, §§ 82-85, 5   février 2015; pour la distincte question concernant la perte de la qualité de victime, voir Mustafa Tunç et Fecire Tunç c. Turquie [GC], n o 24014/05, §§   112-135, 14 avril 2015). Ainsi, elle se doit de l’examiner d’office. 8.     La Cour note que les requérants sont décédés avant l’introduction de la présente requête. Elle rappelle qu’une personne décédée ne peut pas, même par le biais d’un représentant, introduire une requête devant la Cour ( Macedonia Gavrielidou et autres c. Chypre (déc.), n o 73802/01, 13   novembre 2003, Yaşa c. Turquie , requête n o 22495/93, rapport de la Commission du 8 avril 1997, Dupin c. Croatie (déc.), n o 36868/03, 7   juillet   2009, Gavrielidou et autres c. Chypre (déc.), n o 73802/01, 13   novembre 2003, Gürleşen et autres c. Turquie (déc.), n o 15573/03, 29   April 2008). Les requérants ne peuvent donc pas être considérés comme victimes de violations de droits garantis par la Convention. 9.     Par conséquent, la requête est incompatible ratione personae avec les dispositions de la Convention et de ses Protocoles et doit être rejetée conformément à l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. 10.     La Cour observe qu’il en irait autrement si les héritiers des requérants avaient saisi la Cour en leurs noms ce qui, toutefois, n’est pas le cas (voir en l’espèce Šejić c. Serbie (déc.), n o 45599/08, 17   septembre   2013). Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Déclare la requête irrecevable.   Fait en français puis communiqué par écrit le 12 novembre 2015.   Fatoş Aracı   Nona Tsotsoria Greffière adjointe   Présidente ANNEXE N o . Prénom NOM Date de naissance Date du décès Dernier lieu de résidence 1 Luigi DI TELLA 01/09/1923 22/01/2011 San Cipriano d’Aversa (CE) 2 Francesco CATERINO 30/10/1986 18/04/2000 San Cipriano d’Aversa (CE) 3 Francesco Saverio DI BONITO 07/10/1937 15/02/1995 San Cipriano d’Aversa (CE) 4 Ciro GAUDIANO 20/06/1954 8/03/2015 Santa Maria La Fossa (CE) 5 Raffaele MOTTI 21/05/1951 15/02/2008 Parete (CE)  Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
- Formation
- 28
- Date
- 22 octobre 2015
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2015:1022DEC002923115
Données disponibles
- Texte intégral