CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 19 novembre 2015

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Elles ont été représentées devant la Cour par M e G. Di Gioia, avocat à Telese Terme. Le gouvernement italien («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent, M me E. Spatafora, et son coagent, M. G. Mauro Pellegrini. Les requérants se plaignaient de la durée des procédures «   Pinto   » et du retard dans l’exécution ou bien de la non-exécution de décisions «   Pinto   ». Les requêtes avaient été communiquées au Gouvernement . EN DROIT Après l’échec des tentatives de règlement amiable, le 13 juillet 2015 le Gouvernement a informé la Cour qu’il envisageait de formuler une déclaration unilatérale afin de résoudre la question soulevée par les requêtes. Il a en outre invité la Cour à rayer celles-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention. La déclaration était ainsi libellée   : «   Le Gouvernement italien, compte tenu de la jurisprudence de la Cour bien établie en la matière ( Gagliano Giorgi c. Italie , n o 23563/07, 6 mars 2012   ; Gaglione et autres c. Italie , n os 45867/07 et autres, 21 décembre 2010), reconnaît que la durée déraisonnable de la procédure «   Pinto   » et/ou le retard dans le paiement de l’indemnisation «   Pinto   » ont entraîné la violation des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole n o 1 dans les requêtes en annexe. Le Gouvernement italien, de plus, offre de verser (...)   : -   la somme accordée par la décision «   Pinto   » en question, réévaluée et majorée des intérêts légaux à la date du paiement, dans le cas et dans la mesure où cette somme n’a pas encore été payée   ; - 200 EUR (deux cents euros) – couvrant tout préjudice moral découlant de la durée déraisonnable de la procédure «   Pinto   » et/ou du retard dans le paiement de la somme Pinto, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt – pour chaque requérant   ; -     30 EUR (trente euros) – couvrant l’ensemble des frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt – pour chaque requête. Ces sommes seront payées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour rendue conformément à l’article 37 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme. A défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif des sommes en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire. Le Gouvernement estime que ces sommes constituent un redressement adéquat de la violation à l’aune de la jurisprudence de la Cour en la matière ( Gaglione et autres c.   Italie , précité). Le Gouvernement invite respectueusement la Cour à dire qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen des requêtes et à les rayer du rôle conformément à l’article 37 de la Convention.   » Par une lettre du 25 août 2015, les parties requérantes ont indiqué qu’elles étaient satisfaites avec les termes de la déclaration unilatérale. La Cour rappelle qu’en vertu de l’article 37 de la Convention, à tout moment de la procédure, elle peut décider de rayer une requête du rôle lorsque les circonstances l’amènent à l’une des conclusions énoncées aux alinéas a), b) ou c) du paragraphe 1 de cet article. L’article 37 § 1 c) lui permet en particulier de rayer une affaire du rôle si   : «   pour tout autre motif dont la Cour constate l’existence, il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête   ». La Cour rappelle aussi que, dans certaines circonstances, il peut être indiqué de rayer une requête du rôle en vertu de l’article 37 § 1 c) sur la base d’une déclaration unilatérale du gouvernement défendeur même si le requérant souhaite que l’examen de l’affaire se poursuive. À cette fin, la Cour doit examiner de près la déclaration à la lumière des principes que consacre sa jurisprudence, en particulier l’arrêt Tahsin Acar ( Tahsin Acar c. Turquie (question préliminaire) [GC], n o 26307/95, §§   75 ‑ 77, CEDH 2003 ‑ VI, WAZA Spółka z o.o. c. Pologne (déc.), n o   11602/02, 26 juin 2007, et Sulwińska c. Pologne (déc.), n o 28953/03, 18   septembre 2007). La Cour a établi dans un certain nombre d’affaires, dont celles dirigées contre l’Italie, sa pratique en ce qui concerne les griefs tirés, sur le terrain des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole n o 1, du retard dans l’exécution des décisions de justice (voir, par exemple, Bourdov c. Russie , n o 59498/00, §§ 37-42, CEDH 2002 ‑ III   ; Metaxas c. Grèce , n o   8415/02, §§   24-31, 27 mai 2004) et, en particulier, des décisions «   Pinto   » ( Simaldone c. Italie , n o 22644/03, §§ 48-64, 31 mars 2009   ; Gaglione et autres c. Italie , n os 45867/07 et autres, §§ 32-45, 21 décembre 2010   ; Belperio et Ciarmoli , n o 7932/04, §§ 39-49, 21 décembre 2010). Eu égard à la nature des concessions que renferme la déclaration du Gouvernement, ainsi qu’au montant de l’indemnisation proposée – qui est conforme aux montants alloués dans des affaires similaires –, la Cour estime qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen des requêtes (article 37 §   1   c)). En outre, à la lumière des considérations qui précèdent, et eu égard en particulier à sa jurisprudence claire et abondante à ce sujet, la Cour estime que le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles n’exige pas qu’elle poursuive l’examen des requêtes (article 37 §   1 in fine ). Enfin, la Cour souligne que, dans le cas où le Gouvernement ne respecterait pas les termes de sa déclaration unilatérale, les requêtes pourraient être réinscrites au rôle en vertu de l’article 37 § 2 de la Convention ( Josipović c. Serbie (déc.), nº 18369/07, 4 mars 2008). En conséquence, il convient de rayer les affaires du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de joindre les requêtes   ; Prend acte des termes de la déclaration du gouvernement défendeur et des modalités prévues pour assurer le respect des engagements ainsi pris   ; Décide de rayer les requêtes du rôle en application de l’article 37 § 1 c) de la Convention.   Fait en français puis communiqué par écrit le 10 décembre 2015.   Karen Reid   Päivi Hirvelä   Greffière   Présidente ANNEXE N o Requête N o Introduite le Requérant Date de naissance Lieu de résidence Représenté par   8176/09 29/01/2009 Liliana TONDONE 01/09/1930 Cusano Mutri Giulio DI GIOIA   8181/09 03/02/2009 Maria ZITIELLO 12/06/1934 San Marco Evangelista Giulio DI GIOIA   8185/09 03/02/2009 Alessandra RIVETTI 02/11/1939 Cervino Giulio DI GIOIA   8192/09 03/02/2009 Mariangela BELTEMPO 03/10/1937 Ruviano Giulio DI GIOIA   14729/09 12/02/2009 Vincenza LETTIERI 10/07/1956 Cervino Giulio DI GIOIA   14731/09 12/02/2009 Maria Rosaria MAZZONE 23/05/1956 Mignano Monte Lungo Giulio DI GIOIA   14732/09 12/02/2009 Antonio TARTAGLIONE 13/07/1956 Marcianise Giulio DI GIOIA   14734/09 24/02/2009 Antonio PISCITELLI 27/03/1942 Cervino Giulio DI GIOIA   14736/09 24/02/2009 Vincenzo SCARANO 23/05/1951 Cervino   Giulio DI GIOIA             14738/09 24/02/2009 Luisa TEOLI 22/09/1950 Rocca D’Evandro     Giulio DI GIOIA             14739/09 24/02/2009 Giuseppina MEZZA 13/03/1962 Melizzano Giulio DI GIOIA             14740/09 09/03/2009 Vittorio DI MATTEO 04/07/1934 Rocchetta E Croce Giulio DI GIOIA             14741/09 09/03/2009 Teresa MENTINA 03/07/1971 Sant’Agata De’ Goti Giulio DI GIOIA             14742/09 09/03/2009 Rosa MUCCI 01/08/1966 Sant’Agata De’ Goti Giulio DI GIOIA             18773/09 09/03/2009 Igino RAZZANO 21/04/1928 Ponte Giulio DI GIOIA             18775/09 09/03/2009 Renato MAIO 17/01/1940 Foglianise Giulio DI GIOIA             18780/09 09/03/2009 Carmela CELENTANO 07/10/1936 Sant’Agata De’ Goti Giulio DI GIOIA             19032/09 04/02/2009 Tommaso APISA 04/10/1937 Castel di Sasso Giulio DI GIOIA             19033/09 04/02/2009 Virgilia RAZZANO 16/02/1961 Cervino Giulio DI GIOIA             19034/09 05/02/2009 Palma RUSSO 27/07/1935 Rocca D’Evandro Giulio DI GIOIA             19035/09 05/02/2009 Elisa PERFETTO 31/12/1928 Cusano Mutri   Giulio DI GIOIA             19036/09 05/02/2009 Ersilia MAROTTA 03/08/1955 Castel Campagnano Giulio DI GIOIA             19037/09 16/02/2009 Teodoro BISCEGLIA 05/08/1931 Alife Giulio DI GIOIA             19038/09 16/02/2009 Maria SAQUELLA 24/04/1959 Sant’Agata De’ Goti Giulio DI GIOIA             19039/09 16/02/2009 Vincenza PADUANO 14/05/1929 Cerreto Sannita Giulio DI GIOIA             29230/09 03/06/2009 Pasquale LIBARDI 22/01/1939 Sant’Agata De’ Goti Giulio DI GIOIA             29255/09 23/06/2009 Massimo GRAVINA 21/09/1970 Cerreto Sannita Giulio DI GIOIA             29256/09 23/06/2009 Antonio VISCUSI 03/06/1935 Sant’Agata De’ Goti Giulio DI GIOIA             29257/09 30/06/2009 Pasquale DI GIROLAMO 07/03/1958 Castel di Sasso Giulio DI GIOIA             29258/09 30/06/2009 Italo COSTANTINI 26/12/1927 Ruviano Giulio DI GIOIA             29259/09 30/06/2009 Francesco PISCITELLI 14/01/1952 Cervino Giulio DI GIOIA             29260/09 30/06/2009 Christian DE NICOLA 24/03/1976 Cerreto Sannita   Giulio DI GIOIA             29262/09 30/06/2009 Reparata CALABRESE 18/09/1923 Sant’Agata De’ Goti Giulio DI GIOIA             29263/09 30/06/2009 Giovanni DURANTE 14/04/1934 Cerreto Sannita Giulio DI GIOIA             29264/09 30/06/2009 Ernesto RIVERA 23/09/1931 Rocca D’Evandro Giulio DI GIOIA             29265/09 30/06/2009 Saturno MORETTA 06/04/1939 Telese Terme Giulio DI GIOIA             29292/09 26/10/2009 Elena LAUDATO 07/02/1922 Dugenta Giulio DI GIOIA             29293/09 26/10/2009 Addolorata GRAVINA 06/11/1961 San Lorenzello Giulio DI GIOIA             29294/09 27/10/2009 Concetta MANCINI 09/01/1930 Casalduni Giulio DI GIOIA             29295/09 27/10/2009 Gianna MAROTTA 19/05/1965 Castel Campagnano Giulio DI GIOIA             29296/09 27/10/2009 Anna BERASTI 15/02/1955 Sant’Agata Dei Goti Giulio DI GIOIA             29297/09 02/11/2009 Matteo MONACO 10/12/1940 Castel di Sasso Giulio DI GIOIA             29298/09 02/11/2009 Antonietta TEOLI 15/06/1934 Rocca D’Evandro Giulio DI GIOIA             29299/09 02/11/2009 Teresa AUDI 17/03/1960 Caiazzo Giulio DI GIOIA             46784/09 16/06/2009 Pietro DI NUZZO 18/03/1972 Durazzano   Giulio DI GIOIA             46785/09 16/06/2009 Antonio MAIONE 03/05/1936 Caserte Giulio DI GIOIA             46786/09 16/06/2009 Pasquale OTTOBRE 08/11/1959 Mondragone Giulio DI GIOIA             46803/09 29/06/2009 Maria Luigia MANCINO 24/11/1958 Melizzano Giulio DI GIOIA             51112/09 03/09/2009 Giuseppe DI PAOLA 23/09/1958 Cerreto Sannita Giulio DI GIOIA             51144/09 24/07/2009 Maria Teresa FASANO 06/05/1973 Telese Terme Giulio DI GIOIA             51196/09 03/09/2009 Amelia STABILE 26/09/1963 Rocca D’Evandro Giulio DI GIOIA             56649/09 13/10/2009 Maria MENTINA 10/02/1962 Castel Campagnano Giulio DI GIOIA             56653/09 14/10/2009 Maria Giovanna GISOLDI 06/09/1925 Vitulano Giulio DI GIOIA             56688/09 10/10/2009 Vincenzo PISCITELLI 03/01/1941 Cervino Giulio DI GIOIA             56710/09 10/10/2009 Annita FERRAVANTE 20/09/1937 Paduli Giulio DI GIOIA             56722/09 10/10/2009 Nicola ABBATIELLO 24/10/1965 Durazzano Giulio DI GIOIA             56752/09 10/10/2009 Angelo GIAMMATTEI 21/10/1972 San Salvatore Telesino Giulio DI GIOIA             56753/09 09/10/2009 Anna SCONCIA 20/06/1948 Alife Giulio DI GIOIA             56755/09 09/10/2009 Serafina PALMA 21/05/1927 Fragneto L’Abate Giulio DI GIOIA             56759/09 28/09/2009 Luigia FALZARANO 28/11/1930 Airola Giulio DI GIOIA             56784/09 22/09/2009 Rosa VATTONE AMORE 22/09/2009 Sant’Agata De’ Goti Giulio DI GIOIA             56801/09 09/10/2009 Vincenzo VALENTINO 03/07/1932 Cervino Giulio DI GIOIA             56817/09 22/09/2009 Quirino TRANI 22/05/1940 Rocca D’Evandro Giulio DI GIOIA             57363/09 09/10/2009 Antonio ROMANELLI 21/09/1926 Galluccio Giulio DI GIOIA             57385/09 13/10/2009 Domenico MASTRILLO 30/07/1959 Cusano Mutri Giulio DI GIOIA             57388/09 09/10/2009 Filomena GRAVINA 08/01/1968 Sternatia Giulio DI GIOIA             57390/09 10/10/2009 Maria APUZZO 25/04/1970 Dragoni Giulio DI GIOIA             57419/09 13/10/2009 Anna TARTAGLIONE 16/11/1938 Caserta Giulio DI GIOIA             57482/09 09/10/2009 Ernesto RIVERA 23/09/1931 Rocca D’Evandro Giulio DI GIOIA             57666/09 09/10/2009 Elia LAVORGNA 09/07/1929 San Lorenzello Giulio DI GIOIA             66965/09 22/10/2009 Giacomina FABA 14/12/1926 Airola Giulio DI GIOIA             67023/09 26/10/2009 Giovanna MAURIELLO 04/02/1966 Sant’Agata Dé Goti Giulio DI GIOIA             67236/09 26/10/2009 Anella FIORILLO 19/08/1963 Sant’Agata Dei Goti Giulio DI GIOIA             67241/09 26/10/2009 Maria VALENTINO 15/06/1943 Cervino Giulio DI GIOIA             67260/09 13/11/2009 Maria Carmela IACOVONE 17/02/1944 Vitulazio Giulio DI GIOIA             67280/09 13/11/2009 Concetta OTTOBRE 14/06/1955 Dovera Giulio DI GIOIA             17379/10 17/02/2010 Domenico CIOFFI 31/07/1948 Sant’ Agata De’ Goti   Giulio DI GIOIA             17380/10 17/02/2010 Luigi LANDOLFI 08/12/1934 Gioia Sannitica   Giulio DI GIOIA             17381/10 18/02/2010 Michelangelo VISCUSI 26/06/1960 Sant’ Agata Dei Goti Giulio DI GIOIA             17382/10 18/02/2010 Anna Maria PISCITELLI 18/09/1960 Caserte Giulio DI GIOIA             17383/10 18/02/2010 Ida Lina MARCHITTO 25/10/1939 San Salvatore Giulio DI GIOIA             17384/10 18/02/2010 Pasquale TESTA 04/09/1971 Napoli Giulio DI GIOIA             17385/10 18/02/2010 ECOSANNIO SRL ECOSANNIO SRL Cerreto Sannita Giulio DI GIOIA             17386/10 18/02/2010 Giovanna MAURIELLO 04/02/1966 Sant’Agata De’ Goti Giulio DI GIOIA             17387/10 19/02/2010 Antonina DI LIBERO 15/09/1940 Telese Terme Giulio DI GIOIA             17388/10 26/02/2010 Lucia CIVITELLA 27/03/1943 Pontelatone Giulio DI GIOIA             26799/10 18/02/2010 Maria Teresa FASANO 06/05/1973 Telese Terme Giulio DI GIOIA             26800/10 12/04/2010 Francesco VIGLIOTTI 18/05/1957 Cervino     Giulio DI GIOIA             26801/10 12/04/2010 Francesco SCALERA 16/01/1934 Sant’Agata de Goti Giulio DI GIOIA             26802/10 12/04/2010 Giancarlo MANCINO 13/02/1952 Melizzano Giulio DI GIOIA             54139/10 18/06/2010 Pasqualina PISCITELLI 01/01/1948 Cervino (CE) Giulio DI GIOIA