CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 15 décembre 2015

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sB9D5CABB { width:28.35pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sD3B63DAD { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s4B243ECC { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s5F897A7E { margin-top:12pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:0pt } .s7E985A65 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; font-size:1pt } .sF7A4323 { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sBF964C40 { width:8.54pt; display:inline-block } .s4936F720 { width:196.76pt; display:inline-block } .s294F11C8 { width:3.2pt; display:inline-block } .s6F75C96F { width:209.76pt; display:inline-block } CINQUIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 78000/12 J.B. contre la France La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 15 décembre 2015 en un comité composé de   :   Ganna Yudkivska, présidente,   André Potocki,   Síofra O’Leary, juges, et de Milan Blaško, greffier adjoint de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 7 décembre 2012, Vu la mesure provisoire indiquée au gouvernement défendeur en vertu de l’article   39 du règlement de la Cour, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : FAITS ET PROCÉDURE La requérante, M me J.B., est une ressortissante congolaise née en 1996 et résidant à Épinay-sous-Sénart. La présidente de la section a accédé à la demande de non ‑ divulgation de son identité formulée par la requérante (article   47   §   3 du règlement). Le gouvernement français («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent, M. F. Alabrune, directeur des affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères. Invoquant notamment l’article 3 de la Convention, la requérante allègue que son renvoi au Congo l’a exposée à des mauvais traitements. Elle se plaint également, sur le fondement des articles 2, 3, 8 et 13, de l’effectivité de la procédure d’asile à la frontière. Le 20 mars 2013, les griefs de la requérante ont été communiqués au gouvernement qui a transmis ses observations sur la recevabilité et le bien ‑ fondé de ceux-ci. Le 7 juillet 2015, le conseil de la requérante informa la Cour qu’elle cessait son activité professionnelle et qu’elle n’avait plus aucune nouvelle de sa cliente ou de la famille de celle-ci habitant en France. Par un courrier du 7 août 2015 envoyé à la seule adresse connue de la Cour, celle de la famille de la requérante, le greffe invita la requérante à lui faire savoir avant le 4 septembre 2015 si elle souhaitait maintenir sa requête devant la Cour. Il lui fut en outre précisé qu’en l’absence de transmission desdits renseignements, la Cour pourrait rendre une décision sur la recevabilité de la requête en l’état actuel du dossier, mais également la rayer du rôle si les circonstances donnaient à penser que la requérante n’entendait pas maintenir celle-ci. Ce courrier ne reçut aucune réponse. Par une lettre recommandée avec accusé de réception du 3   novembre 2015, sur le fondement de l’article 37 § 1 a) de la Convention, la Cour a attiré l’attention de la requérante sur le fait que le délai qui lui était imparti pour la présentation de ses observations était échu et qu’elle n’en avait pas sollicité la prolongation. Ce courrier demeura sans réponse. EN DROIT À la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que la requérante n’entend plus maintenir sa requête (article 37 § 1 a) de la Convention). En l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête, au sens de l’article   37   §   1 de la Convention. Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle. Partant, la mesure indiquée en application de l’article 39 du règlement de la Cour prend fin. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de rayer la requête du rôle.   Fait en français puis communiqué par écrit le 14 janvier 2016.   Milan Blaško   Ganna Yudkivska   Greffier adjoint   Présidente