CEDHCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG5
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 15 décembre 2015
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2015:1215JUD007647612
- Date
- 15 décembre 2015
- Publication
- 15 décembre 2015
droits fondamentauxCEDH
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleViolation of Article 5 - Right to liberty and security (Article 5-1 - Lawful arrest or detention)
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Articles de loi cités
Article 5 CEDHArticle 5-1 CEDH
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
- Formation
- 5
- Date
- 15 décembre 2015
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2015:1215JUD007647612
Données disponibles
- Texte intégral