CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 26 janvier 2016

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s701081D1 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:left } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sB9D5CABB { width:28.35pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sD3B63DAD { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s4B243ECC { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s5F897A7E { margin-top:12pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:0pt } .s7E985A65 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; font-size:1pt } .s69DCC830 { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt } .sF3B96856 { width:11.87pt; display:inline-block } .sD8D10B43 { width:206.44pt; display:inline-block } .s7FF80320 { width:199.61pt; display:inline-block }     QUATRIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 59622/13 Theodor Ionuţ TUDOR contre la Roumanie La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant le 26 janvier 2016 en un comité composé de   :   Nona Tsotsoria, présidente,   Krzysztof Wojtyczek,   Gabriele Kucsko-Stadlmayer, juges, et de Fatoş Aracı, greffière adjointe de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 4 septembre 2013, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : FAITS ET PROCÉDURE 1.     Le requérant, M. Theodor Ionuţ Tudor, est un ressortissant roumain né en 1984 et résidant à Piteşti. 2.     Le gouvernement roumain («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent, M me C. Brumar, du ministère des Affaires étrangères. 3.     Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant se plaignait de ses conditions de détention à la prison de Craiova. 4.     Le grief du requérant a été communiqué au Gouvernement qui, le 3   mars 2015, a informé la Cour de son intention de conclure un règlement amiable dans cette affaire. Le requérant en a été informé par lettres des 18   mars, 29   juin et 13 octobre 2015 et a été invité à exprimer sa position concernant le règlement amiable. Les lettres des 29   juin et 13 octobre 2015 ont été envoyées avec des avis de réception qui sont revenus tous les deux avec la mention «   non réclamé   ». Le requérant a en outre été informé qu’aux termes de l’article 37 § 1 a) de la Convention, la Cour pouvait rayer une requête du rôle lorsque, comme en l’espèce, les circonstances donnaient à penser que le requérant n’entendait pas maintenir celle-ci. Ces lettres sont demeurées sans réponse. EN DROIT 5.     À la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que le requérant n’entend plus maintenir sa requête (article 37 § 1 a) de la Convention). En l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête, au sens de l’article 37 § 1 de la Convention. Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de rayer la requête du rôle.   Fait en français puis communiqué par écrit le 18 février 2016.   Fatoş Aracı   Nona Tsotsoria Greffière adjointe   Présidente