CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 2 février 2016

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sB9D5CABB { width:28.35pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sD3B63DAD { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s4B243ECC { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s5F897A7E { margin-top:12pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:0pt } .s7E985A65 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; font-size:1pt } .sF7A4323 { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sF3B96856 { width:11.87pt; display:inline-block } .sF2BC4CC3 { width:192.77pt; display:inline-block } .s488965DD { width:202.95pt; display:inline-block }     QUATRIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 57448/14 Adrian GRIGOROF contre la Roumanie La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant le 2 février 2016 en un comité composé de   :   Boštjan M. Zupančič, président,   Paulo Pinto de Albuquerque,   Iulia Antoanella Motoc, juges, et de Fatoş Aracı, greffière adjointe de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 4 août 2014, Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : FAITS ET PROCÉDURE Le requérant, M. Adrian Grigorof, est un ressortissant roumain né en 1967 et résidant à Tulcea. Il a été représenté devant la Cour par M e   D.V.   Mușat, avocat à Bucarest. Le gouvernement roumain («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agente, M me C. Brumar, du ministère des Affaires étrangères. Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant se plaignait des conditions matérielles de détention qu’il avait dû supporter dans les centres de détention dans lesquels il avait été incarcéré. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaignait de ce que plusieurs de ses biens avaient été confisqués à l’issue d’une procédure dans laquelle les principes du contradictoire, de l’égalité des armes et de la sécurité des rapports juridiques avaient été méconnus. Il dénonçait également l’absence de motivation d’une décision du 28 juin 2013 du tribunal départemental de Bucarest. Sur le terrain de l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention, le requérant critiquait la confiscation de ses biens par la décision précitée du tribunal départemental de Bucarest. Les 19 et 23 octobre 2015, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement s’est engagé à verser au requérant la somme de 6   500 (six mille cinq cents) euros et le requérant a renoncé à toute autre prétention à l’encontre de la Roumanie à propos des faits à l’origine de sa requête. Ladite somme, qui couvrira tous préjudices confondus, sera convertie dans la monnaie de l’État défendeur au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute taxe éventuellement applicable. Elle sera versée dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour. À défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif de la somme en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire. EN DROIT La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen de la requête. En conséquence, il convient de rayer l’affaire du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de rayer la requête du rôle en application de l’article 39 de la Convention.   Fait en français puis communiqué par écrit le 25 février 2016.   Fatoş Aracı   Boštjan M. Zupančič Greffière adjointe   Président