CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 9 février 2016

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Le gouvernement russe («   le Gouvernement   ») a été représenté par M.   G.   Matiouchkine, représentant de la Fédération de Russie auprès de la Cour européenne des droits de l’homme. Invoquant l’article   1 du Protocole   n o   1 à la Convention, les requérants se plaignaient d’avoir été déboutés de leurs actions fondées sur l’article 208 du code de procédure civile, tendant à l’indexation des montants initialement alloués par des jugements internes. Les requêtes avaient été communiquées au Gouvernement sous l’angle de l’article 1 du Protocole n o   1 à la Convention. EN DROIT Compte tenu de la similitude des faits et des questions juridiques posées, la Cour estime approprié de joindre les requêtes et de les examiner conjointement dans une seule décision (article 42   §   1 du règlement). Par lettres des 20 et 26 août 2014 le Gouvernement a informé la Cour qu’il entendait faire des déclarations unilatérales tendant à résoudre la question soulevée par les requêtes. Il a en outre invité la Cour à rayer celles ‑ ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention. Les déclarations étaient ainsi libellées [1]   : «   (...) the Russian authorities acknowledge the violation of the applicant’s right guaranteed by Article 1 of Protocol No. 1 in the present case. (...) The authorities therefore invite the Court to strike the present case out of the list of cases. They suggest that the present declaration might be accepted by the Court as “any other reason” justifying the striking out of the case of the Court’s list of cases, as referred to in Article 37   §   1   (c) of the Convention. The sum referred to above, which is to cover any pecuniary and non ‑ pecuniary damage as well as costs and expenses, will be free of any taxes that may be applicable. It will be payable within three months from the date of notification of the decision taken by the Court pursuant to Article 37 § 1 of the European Convention on Human Rights. In the event of failure to pay this sum within the said three-month period, the Government undertake to pay simple interest on it, from expiry of that period until settlement, at a rate equal to the marginal lending rate of the European Central Bank during the default periods plus three percentage points. This payment will constitute the final resolution of the case.   » Par trois lettres du 5   novembre 2014, les parties requérantes des requêtes n os   48200/10, 50572/10 et 50576/10 ont indiqué qu’elles n’étaient pas satisfaites des termes des déclarations unilatérales. Le dernier requérant ne s’est pas prononcé. La Cour rappelle qu’en vertu de l’article 37 de la Convention, à tout moment de la procédure, elle peut décider de rayer une requête du rôle lorsque les circonstances l’amènent à l’une des conclusions énoncées aux alinéas a), b) ou c) du paragraphe 1 de cet article. L’article 37 § 1 c) lui permet en particulier de rayer une affaire du rôle si   : «   pour tout autre motif dont la Cour constate l’existence, il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête   ». La Cour rappelle aussi que, dans certaines circonstances, il peut être indiqué de rayer une requête du rôle en vertu de l’article 37 § 1 c) sur la base d’une déclaration unilatérale du gouvernement défendeur même si le requérant souhaite que l’examen de l’affaire se poursuive. À cette fin, la Cour a examiné de près les déclarations à la lumière des principes que consacre sa jurisprudence, en particulier l’arrêt Tahsin Acar ( Tahsin Acar c. Turquie (question préliminaire) [GC], n o   26307/95, §§   75 ‑ 77, CEDH 2003 ‑ VI, WAZA Spółka z o.o. c. Pologne (déc.), n o   11602/02, 26 juin 2007, et Sulwińska c. Pologne (déc.), n o 28953/03, 18   septembre 2007). Eu égard à la nature des concessions que renferment les déclarations du Gouvernement, ainsi qu’aux montants de l’indemnisation proposée – qui sont conformes aux montants alloués dans des affaires similaires –, la Cour estime qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen des requêtes (article   37   §   1   c)). En outre, la Cour estime que le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles n’exige pas qu’elle poursuive l’examen des requêtes (article 37 § 1 in fine ). Enfin, la Cour souligne que, dans le cas où le Gouvernement ne respecterait pas les termes de ses déclarations unilatérales, les requêtes pourraient être réinscrites au rôle en vertu de l’article 37 § 2 de la Convention ( Josipović c. Serbie (déc.), nº 18369/07, 4 mars 2008). En conséquence, il convient de rayer les affaires du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de joindre les requêtes   ; Prend acte des termes des déclarations du gouvernement défendeur concernant l’article   1 du Protocole n o   1 à la Convention et des modalités prévues pour assurer le respect des engagements ainsi pris   ; Décide de rayer les requêtes du rôle en application de l’article   37 § 1 c) de la Convention.   Fait en français puis communiqué par écrit le 10 mars 2016.   Marialena Tsirli   Helena Jäderblom Greffière adjointe   Présidente ANNEXE   N o Requête N o Introduite le Requérant Date de naissance Lieu de résidence Représenté par Date de la déclaration unilatérale Montant proposé   48200/10 20/07/2010 Dzhumber Sultanovich DZHAGAYEV 05/06/1959 Kambileyevskoye, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie Taisiya Islamovna BASKAYEVA 20/08/2014   1   700 EUR   50572/10 20/07/2010 Vitaliy Petrovich ZOLOTAREV 02/02/1972 Ardon, République d’Ossétie ‑ du-Nord-Alanie Taisiya Islamovna BASKAYEVA 20/08/2014   1   550 EUR   50576/10 20/07/2010 Yuriy Petrovich ZOLOTAREV 16/02/1962 Ardon, République d’Ossétie ‑ du-Nord-Alanie Taisiya Islamovna BASKAYEVA 20/08/2014   1   700 EUR   15730/11 30/11/2010 Stanislav Yevgenyevich VLASOV 18/06/1966 Vladikavkaz, République d’Ossétie-du-Nord-Alanie Genrikh Nikolayevich AGASIYEV 26/08/2014   1   028   EUR     [1] .     Le texte est reproduit tel qu’il a été libellé par le Gouvernement.