CEDHCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG5
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 9 février 2016
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2016:0209JUD000058205
- Date
- 9 février 2016
- Publication
- 9 février 2016
droits fondamentauxCEDH
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Question juridique
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source officielleViolation of Article 6 - Right to a fair trial (Article 6 - Civil proceedings;Article 6-1 - Access to court)
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Articles de loi cités
Article 6 CEDHArticle 6-1 CEDH
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
- Formation
- 5
- Date
- 9 février 2016
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2016:0209JUD000058205
Données disponibles
- Texte intégral