CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 1 mars 2016

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Eldem. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par ces derniers peuvent se résumer comme suit. 2.     Le 27 septembre 2004, le proche des requérants, Kenan Güneş, fut découvert sans vie dans la cour de l’Université de Kırıkkale où il suivait ses études. 3.     Par un acte d’accusation du 28 octobre 2004, le parquet de Kırıkkale mit en examen le suspect S.B. devant la cour d’assises de Kırıkkale. Le 8   décembre 2004, un rapport d’autopsie fut établi, et le 8 février suivant un rapport d’expertise fut soumis par le commandement général de la gendarmerie près le ministère de l’Intérieur. 4.     Le 12 avril 2005, la cour d’assises de Kırıkkale rejeta la demande d’élargissement de l’enquête formée par les requérants en vue d’inclure dans la procédure en cours trois autres individus, S.A., H.M.T. et R.E., amis du défunt et témoins dans le procès, dont ils suspectaient la participation dans la commission du crime. 5.     D’après les déclarations en défense de S.B., ces trois individus virent l’altercation entre celui-ci et le défunt, intervinrent pour les séparer et quittèrent les lieux aussitôt. 6.     Suite au rejet de la cour d’assises, les requérants déposèrent une plainte formelle contre ces trois individus. Le 31 mai 2005, le parquet de Kırıkkale rendit une ordonnance de non-lieu à cet égard pour motif d’insuffisance de preuves à charge relativement à une implication quelconque des protagonistes dans le meurtre en question. 7.     Le 2 décembre 2005 la cour d’assises d’Ankara rejeta l’opposition formée contre le non-lieu. 8.     Le 19 janvier 2006, l’accusé S.B. fut finalement condamné à 15   ans de réclusion pour meurtre. 9.     Le 26 juin 2007, la Cour de cassation confirma ce jugement. GRIEF 10.     Invoquant les articles 2, 6 et 13 de la Convention, les requérants se plaignent du décès de leur proche ainsi que de l’inefficacité de l’enquête pénale diligentée contre les trois individus qu’ils tenaient pour complices dans les faits incriminés en l’espèce. EN DROIT 11.     Les requérants se plaignent, en substance, de l’absence de poursuites contre certaines personnes qu’ils accusaient d’être impliquées dans le meurtre de leur proche. 12.     Ainsi considérés, la Cour estime que les griefs des requérants doivent être examinés sous l’angle des volets tant matériel que procédural de l’article 2 de la Convention (voir, pour une approche similaire, Acat et autres c   Turquie (déc.), n o 77200/01, 5 avril 2005). 13.     Aussi la Cour examinera-t-elle la présente affaire à la lumière des principes généraux qui se dégagent de sa jurisprudence quant aux obligations positives d’un État au regard de l’article 2 de la Convention (voir, entre autres, McCann et autres c. Royaume-Uni , 27 septembre 1995, §§   146‑147, série A n o 324, L.C.B. c. Royaume-Uni , 9 juin 1998, §   36, Recueil des arrêts et décisions 1998‑III , Osman c. Royaume-Uni , 28   octobre 1998, §§ 115‑116, Recueil 1998 ‑ VIII , et Tanrıbilir c. Turquie , n o   21422/93, § 71, 16 novembre 2000). 14.     Elle rappelle que lorsqu’une personne allègue une violation de manière défendable, la notion de recours effectif implique, de la part de l’État, le devoir de procéder à des investigations approfondies et efficaces propres à conduire à l’identification et à la punition des responsables en cas d’accusation d’homicide illégal (voir, parmi d’autres, Yaşa c. Turquie , 2   septembre 1998, § 98, Recueil 1998 ‑ VI , et Oğur c. Turquie [GC], n o   21594/93, § 88, CEDH 1999 III). 15.     En l’espèce, en ce qui concerne l’obligation pour l’État de mener une forme d’enquête indépendante et publique propre à déterminer les circonstances particulières d’une affaire dans laquelle une personne a trouvé la mort, la Cour relève qu’une enquête a bien été diligentée avec promptitude par les autorités internes. Celle-ci a mené à l’identification de la personne ayant perpétrée le meurtre du défunt, laquelle a été finalement condamnée à 15 ans de réclusion criminelle (voir, Aksarı et autres c.   Turquie (déc.), n o 50265/07, 20 septembre 2011). 16.     La Cour remarque, dans le cadre de la présente affaire, la présence de plusieurs éléments particuliers qui permettent de conclure que le niveau de l’enquête menée par les organes judiciaires satisfaisait aux exigences procédurales de l’article 2   : une autopsie a été effectuée et le rapport y afférent a été versé au dossier le 8 décembre 2004   ; ensuite, la police judiciaire est intervenue sur les lieux du crime pour procéder aux prélèvements de divers traces et indices en vue de la préparation du rapport d’expertise du 8 février 2005   ; ces prélèvements ont été examinés conjointement avec les objets saisis et placés sous scellé, et les témoins oculaires ont été entendus. 17.     Les autorités judiciaires sont ainsi parvenues à la conclusion que seule la personne condamnée avait été impliquée dans le crime et qu’il n’y avait pas suffisamment d’éléments pour relier les trois individus mis en cause par les requérants à la présente affaire. Autrement dit, au vu du dossier, même s’ils étaient présents sur le lieu du crime à un moment donné, rien ne permettait d’établir que ces individus se soient trouvés sur ledit lieu au moment du meurtre. 18.     La Cour considère que l’instruction préliminaire détaillée menée par les autorités judiciaires afin de déterminer la responsabilité de l’accusé S.B. dans le cadre du meurtre du proche des requérants, ne dénote pas d’arbitraire et devrait passer pour suffisamment approfondie et efficace. 19.     Dans ces conditions, la Cour estime que les requérants ne pouvaient pas légitimement escompter que les investigations plus approfondies seraient menées sans que eux-mêmes ou leur avocat dussent fournir aux autorités compétentes un fondement plus solide au sujet de leurs accusations de complicité (voir, entre autres, Ş.T. c. Turquie (déc.), n o 28310/95, 9   novembre 1999, Kaplan c. Turquie (déc.), n o   24932/94, 19   septembre 2000, et Mahsun Tekin c. Turquie , n o   52899/99, §   29, 20 décembre 2005). 20.     En effet, on ne peut reprocher aux autorités judiciaires d’avoir manqué au devoir de mener une «   enquête effective   », qu’impose l’article   2 de la Convention, puisqu’elles n’auraient dû se plier à cette obligation que si les allégations des requérants à l’égard des trois individus susmentionnés avaient pu passer pour «   défendables   », ce qui – pour les raisons exposées ci-devant – n’est pas le cas en l’espèce (voir, par exemple, Çakıcı c. Turquie [GC], n o   23657/94, § 113, CEDH 1999-IV , Kaplan , décision précitée, Salman c. Turquie [GC], n o 21986/93, § 121, CEDH 2000-VII , et Mahsun Tekin , précité, § 29). 21.     Eu égard à ses conclusions ci-dessus, la Cour estime que ces allégations sont dénuées de fondement et que la requête doit dès lors être rejetée pour défaut manifeste de fondement, en application de l’article   35 §§   3 et 4 de la Convention. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Déclare la requête irrecevable.   Fait en français puis communiqué par écrit le 24 mars 2016.   Abel Campos   Ksenija Turković   Greffier adjoint   Présidente Liste des requérants   1.     Şevket Güneş, né en 1973, réside à Istanbul   ; 2.     Abdurrahman Güneş, né en 1943, réside à Adıyaman   ; 3.     Gafure Güneş, née en 1949, réside à Adıyaman   ; 4.     Mehmet Güneş, réside à Adıyaman   ; 5.     Nevzat Güneş, réside à Istanbul   ; 6.     Nusret Güneş, né en 1968, réside à Adıyaman.