CEDHCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG26
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG — 1 mars 2016
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2016:0301JUD004354509
- Date
- 1 mars 2016
- Publication
- 1 mars 2016
droits fondamentauxCEDH
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePecuniary damage - award (Article 41 - Pecuniary damage)
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
- Formation
- 26
- Date
- 1 mars 2016
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2016:0301JUD004354509
Données disponibles
- Texte intégral