CEDHCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE25Radiation
CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 15 mars 2016
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2016:0315DEC001797907
- Date
- 15 mars 2016
- Publication
- 15 mars 2016
droits fondamentauxCEDH
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Texte intégral
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Les requérants ont été représentés devant la Cour par M e   M. de Stefano, avocat à Rome. Le gouvernement italien («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agente, M me   E. Spatafora et son co ‑ agent M me   P. Accardo. Invoquant les articles 1 du Protocole n o 1 et 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignaient d’avoir été privés de leur terrain de manière incompatible avec leur droit au respect de leurs biens ainsi que de l’iniquité de la procédure. La requête avait été communiquée au Gouvernement sous l’angle de l’article 1 du Protocole n o 1 et également sous l’angle de l’article 6 § 1 de la Convention (droit à un procès équitable). Les 15 et 21 janvier 2016, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement s’est engagé à verser aux requérants la somme de 452   000 EUR (quatre cent cinquante-deux mille euros), couvrant tout préjudice matériel et moral ainsi que les frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par les requérants. De leur côté, les requérants ont renoncé à toute autre prétention à l’encontre de l’Italie à propos des faits à l’origine de leur requête. Ladite somme sera versée dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour. A défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif de la somme en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire.   EN DROIT La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen de la requête. En conséquence, il convient de rayer l’affaire du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de rayer la requête du rôle en application de l’article   39 de la Convention.   Fait en français puis communiqué par écrit le 7 avril 2016. André Wampach   Kristina Pardalos   Greffier adjoint   Présidente ANNEXE   N o . Prénom NOM Année de naissance Nationalité Lieu de résidence   Luigi Nicola ORSI 1956 italien Milan   Antonella ORSI 1964 italienne Messine   Francesca ORSI 1962 italienne Messine   Francesco ORSI 1960 italien Santa Margherita   Giovanni ORSI 1973 italien Messine   Giuseppe ORSI 1971 italien Messine   Maria ORSI 1968 italienne Messine   Paola POLICASTRO 1933 italienne Messine    Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
- Formation
- 25
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 15 mars 2016
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2016:0315DEC001797907