CEDHCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE27
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE — 29 mars 2016
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2016:0329JUD000868106
- Date
- 29 mars 2016
- Publication
- 29 mars 2016
droits fondamentauxCEDH
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleViolation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-3 - Caractère raisonnable de la détention provisoire);Non-violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Garanties procédurales du contrôle)
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Articles de loi cités
Article 5 CEDHArticle 5-3 CEDH
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
- Formation
- 27
- Date
- 29 mars 2016
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2016:0329JUD000868106
Données disponibles
- Texte intégral