CEDHCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE — 5 avril 2016
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2016:0405JUD003375105
- Date
- 5 avril 2016
droits fondamentauxCEDH
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IAFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePartiellement irrecevable;Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Respect des biens;Biens);Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral;Satisfaction équitable)
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Articles de loi cités
Article P1-1 CEDHArticle P1-1-1 CEDH
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
- Date
- 5 avril 2016
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2016:0405JUD003375105
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel