CEDHCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG27
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG — 5 avril 2016
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2016:0405JUD005459311
- Date
- 5 avril 2016
- Publication
- 5 avril 2016
droits fondamentauxCEDH
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
- Formation
- 27
- Date
- 5 avril 2016
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2016:0405JUD005459311
Données disponibles
- Texte intégral