CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE — 3 mai 2016

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Zupančič,   Paulo Pinto de Albuquerque,   Krzysztof Wojtyczek,   Egidijus Kūris,   Iulia Motoc,   Gabriele Kucsko-Stadlmayer, juges, et de Marialena Tsirli, greffière de section Vu la requête susmentionnée introduite le 27 mai 2008, Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par le requérant, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : EN FAIT 1.     Le requérant, M. Mircea Orezeanu, est un ressortissant roumain né en   1954 et résidant à Bucarest. 2.     Le gouvernement roumain («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agente, M me C. Brumar, du ministère des Affaires étrangères. A.     Les circonstances de l’espèce 3.     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 4.     S’appuyant sur les dispositions de la loi n o 247/2005 concernant la restitution des terrains forestiers nationalisés, le requérant demanda la restitution d’une forêt d’environ 1   500 hectares qui avait appartenu à son grand-père, décédé en 1959. La forêt étant située en majeure partie sur le territoire de la commune de Vaideeni, la demande fut déposée auprès de la commission locale d’application de la loi. 5.     Environ 80 hectares de la forêt étant situés sur le territoire de la commune de Polovraci, la commission de Vaideeni transmit à la commission de Polovraci la partie de la demande la concernant. 6.     Les deux demandes furent rejetées au motif que, en 1931, le grand ‑ père du requérant avait fait donation de l’ensemble de ses biens à sa seconde épouse et que la nationalisation des terrains forestiers avait eu lieu en 1946, après ce transfert de propriété. Les commissions indiquèrent également que tous les terrains avaient été restitués par la suite à l’héritière de la seconde épouse du grand-père. 7.     Le requérant contesta les deux décisions, alléguant qu’il était l’héritier de son grand-père et que, à ce titre, il avait droit à la restitution d’une partie des terrains. 8.     S’agissant de la contestation de la décision de la commission de la commune de Vaideeni, le tribunal de première instance de Horezu, par un jugement du 29 novembre 2006, accueillit l’action et ordonna l’inscription du requérant sur le titre de propriété correspondant à ces terrains. Selon le tribunal, le requérant avait vocation à récupérer une partie de la succession de son grand-père, à savoir la réserve successorale. Il estima également que les dispositions de l’article 13 § 3 de la loi n o 18/1991 relative au domaine foncier étaient sans équivoque et qu’elles exigeaient la reconstitution du droit de propriété au profit de tous les héritiers, qui auraient ensuite la possibilité de se partager les biens selon les règles successorales. Sur pourvoi de la commission, par un arrêt définitif du 26 juin 2007, le tribunal départemental de Vâlcea confirma ce jugement. 9.     S’agissant de la contestation contre la décision de la commission locale de Polovraci, dans son action introductive d’instance, le requérant n’a pas expressément invoqué sa qualité d’héritier réservataire de son grand ‑ père. 10.     Par un jugement du 12 juillet 2007, le tribunal de première instance de Novaci rejeta l’action. Il reconnut au requérant la qualité d’héritier de son grand-père, mais rejeta l’action au motif que la nationalisation avait eu lieu après la donation en question. 11.     Le requérant forma un pourvoi. Il indiqua qu’il avait la qualité d’héritier réservataire et que les tribunaux de Horezu et de Vâlcea lui avaient déjà reconnu cette qualité en vertu de laquelle il avait droit à une partie des terrains qui faisaient partie de la réserve successorale de son grand-père. 12.     Par un arrêt définitif du 26 novembre 2007, mis au net le 27   novembre 2007, le tribunal départemental de Gorj rejeta le pourvoi au motif que ce terrain avait été restitué à l’héritière de la seconde épouse du grand-père du requérant. Quant à la réserve successorale invoquée par le requérant, le tribunal estima que son père aurait pu réclamer de son vivant la réduction de la donation consentie par son grand-père. B.     Le droit interne pertinent 13.     La loi n o 18/1991 relative au domaine foncier reconnaît aux anciens propriétaires et à leurs héritiers le droit à la restitution des terrains nationalisés par l’ancien régime communiste. Les lois n os 1/2000 et 247/2005 élargissent le champ d’application des lois de restitution aux terrains forestiers et unifient la procédure de restitution. 14.     L’article 13 § 3 de la loi n o 18/1991 prévoit que les héritiers de l’ancien propriétaire sont inscrits, en indivision, sur le titre de propriété. Le partage des terrains s’effectue ensuite selon les règles du droit commun en matière successorale. 15.     L’ancien code civil, en vigueur à l’époque des faits et dont les dispositions ont été reprises dans le nouveau code civil entré en vigueur en   2011, prévoyait en matière successorale une réserve successorale au profit des descendants du défunt et une quotité disponible des biens et droits successoraux dont le défunt pouvait disposer librement par des libéralités. Les libéralités portant atteinte à la réserve d’un ou plusieurs héritiers étaient réductibles à la quotité disponible. Les passages pertinents de l’ancien code civil se lisent ainsi   : Article 841 «   Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre.   » Article 842 «   Sont compris dans l’article 841, sous le nom d’enfants, les descendants en quelque degré que ce soit.   » Articles 847 «   Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, qui excèdent la quotité disponible sont réductibles à cette quotité.   » Article 848 «   La réduction des dispositions entre vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayants-droit.   » GRIEFS 16.     Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant considère que les tribunaux de Novaci et de Gorj lui ont arbitrairement dénié la qualité d’héritier réservataire de son grand-père. 17.     Sous l’angle de l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention, le requérant soutient que ces décisions l’ont privé d’une partie de son héritage. EN DROIT A.     Sur le grief tiré de l’article 6 § 1 de la Convention 18.     Le requérant estime que sa cause n’a pas été entendue équitablement par les tribunaux de Novaci et de Gorj. Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention, qui dans sa partie pertinente   se lit ainsi : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...)   » 1.     Arguments des parties 19.     Le requérant voit une contradiction entre les décisions des tribunaux de Horezu et de Vâlcea et celles des tribunaux de Novaci et de Gorj. Il considère que, s’agissant de terrains qui ont, selon lui, le même statut juridique, les tribunaux ne pouvaient pas trancher de façon diamétralement opposée. Il conclut que les décisions concernant le terrain de Polovraci ont été arbitraires. 20.     Le Gouvernement excipe d’emblée du défaut de qualité de victime du requérant et du non-épuisement des voies de recours internes. Il affirme que le requérant n’est pas fondé à se plaindre d’une atteinte à sa réserve successorale dès lors qu’il aurait omis de demander, préalablement à l’action fondée sur la loi n o 247/2005, l’ouverture de la succession de son grand-père et la réduction de la donation ou, au moins, d’invoquer expressément sa qualité d’héritier réservataire devant le tribunal de première instance de Novaci. 21.     Sur le fond du grief, le Gouvernement expose qu’il ne s’agit pas en l’espèce d’une divergence de jurisprudence, mais de différences d’appréciation des juges, qui s’expliquent, d’après lui, par l’autonomie dont ceux-ci jouiraient dans l’interprétation des faits et du droit interne. Il estime que le tribunal de Gorj, qui a examiné le pourvoi du requérant dans la seconde procédure, ne s’est pas considéré comme lié par les décisions rendues dans la première procédure et que cela ne peut être vu comme un défaut de motivation. Au contraire, ce tribunal aurait avancé des motifs pertinents pour rejeter l’action du requérant et la motivation de son arrêt serait dénuée de tout indice d’arbitraire. 22.     En tout état de cause, le Gouvernement estime que, considérée dans son ensemble, la procédure litigieuse a revêtu un caractère équitable. Il précise que les tribunaux ont dûment motivé leurs décisions et que celles-ci ont été prises à l’issue d’une procédure contradictoire au cours de laquelle le requérant aurait produit les observations et les moyens nécessaires à ses yeux pour étayer son action. 2.     Appréciation de la Cour 23.     La Cour note que le Gouvernement a soulevé plusieurs exceptions d’irrecevabilité du grief tiré de l’article 6 § 1 de la Convention. Toutefois, elle n’estime pas nécessaire de se prononcer sur ces exceptions car cette partie de la requête doit de toute manière être rejetée pour d’autres raisons. 24.     La Cour renvoie aux principes découlant de sa jurisprudence, résumés dans ses arrêts Nejdet Şahin et Perihan Şahin c. Turquie [GC], n o   13279/05, §§ 49-58, 20 octobre 2011 et Albu et autres c.   Roumanie n o   34796/09 et soixante-trois autres requêtes, § 34, 10   mai   2012. 25.     Elle rappelle également que l’éventualité de divergences de jurisprudence est naturellement inhérente à tout système judiciaire reposant sur un ensemble de juridictions du fond ayant autorité sur leur ressort territorial. De telles divergences peuvent également apparaître au sein d’une même juridiction. Cela en soi ne saurait être jugé contraire à la Convention ( Santos Pinto c. Portugal , n o   39005/04, § 41, 20 mai 2008). 26.     En l’espèce, le requérant se plaint de la solution donnée à son litige par les tribunaux de Novaci et de Gorj. Il affirme que les décisions rendues en sa faveur par les tribunaux de Horezu et de Vâlcea dans un litige similaire suffisent pour démontrer l’existence d’une divergence de jurisprudence. 27.     La Cour constate d’emblée que la présente affaire ne concerne pas des divergences profondes et persistantes dans la jurisprudence des cours et tribunaux internes de nature à provoquer de l’incertitude juridique et de porter atteinte au droit à un procès équitable. 28.     Au contraire, le requérant dénonce une situation individuelle, à savoir un prétendu conflit entre les décisions des tribunaux internes concernant des terrains ayant, selon lui, le même statut juridique. 29.     Cependant, la Cour ne saurait comparer les diverses décisions rendues en l’espèce, même si ces litiges sont de prime abord voisins, dès lors que l’indépendance de ces tribunaux s’impose à elle (voir, mutatis mutandis, Nejdet Şahin et Perihan Şahin, précité, §   50). En l’espèce, elle note que les litiges concernant les terrains de Polovraci et de Vaideeni ont été examinés par des juridictions différentes, dotées chacune de sa sphère de compétence territoriale. Dès lors, statuant dans des affaires différentes, elles pouvaient trancher de façon divergente mais néanmoins rationnelle et motivée une même question juridique soulevée à partir de faits semblables (voir, mutatis mutandis, ibidem , § 86). 30.     La Cour constate que le requérant a bénéficié d’un procès contradictoire et a pu exposer ses éléments de preuve et défendre librement sa cause. Ses moyens ont été examinés par les juges internes qui ont conclu, de manière motivée, que le terrain litigieux, situé dans la commune de Polovraci, ne pouvait pas être restitué au requérant dès lors que sa nationalisation avait eu lieu après sa donation en faveur d’un tiers et que cette donation n’avait pas été contestée, de son vivant, par le père du requérant. 31.     S’agissant de la motivation des tribunaux de Novaci et de Gorj, qualifiée d’«   arbitraire   » par le requérant au motif qu’elle aurait méconnu sa qualité d’héritier réservataire, la Cour rappelle que, si l’article   6   §   1 de la Convention oblige les tribunaux à motiver leurs décisions, il ne peut pas se comprendre comme exigeant une réponse détaillée à chaque argument ( Van   de Hurk c. Pays-Bas , 19 avril 1994, § 61, série A n o 288, Ruiz Torija c.   Espagne , 9 décembre 1994, §   29, série A n o   303 ‑ A, et Hiro Balani c.   Espagne , 9 décembre 1994, §   27, série   A n o   303 ‑ B). 32.     Au demeurant, elle observe qu’il ressort de la motivation du tribunal départemental de Gorj que l’argument du requérant qui revendiquait le statut d’héritier réservataire n’a pas été ignoré par ce tribunal, mais a été écarté au motif que son père avait omis de demander de son vivant la réduction de la donation. 33.     Rappelant que l’appréciation des preuves et l’application du droit interne relève au premier chef du droit interne et des juridictions nationales, la Cour estime qu’en l’espèce le raisonnement des tribunaux internes ne peut pas être regardé comme ayant été «   manifestement arbitraire   » ou comme ayant opéré un «   déni de justice   » (voir, mutatis mutandis, Bochan c.   Ukraine (n o 2) [GC], n o 22251/08, §§ 61-62, CEDH 2015). 34.     Eu égard à ce qui précède, la Cour estime que l’on ne saurait considérer la procédure appliquée en l’occurrence comme inéquitable au sens de l’article 6 § 1 de la Convention. Il s’ensuit que le grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l’article   35   §§   3   (a) et 4 de la Convention. B.     Sur le grief tiré de l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention 35.     Le requérant estime que le rejet de son action par les tribunaux de Novaci et de Gorj l’a empêché de jouir de ses droits successoraux. Il dénonce une violation de son droit au respect des biens, tel que garanti par l’article 1 du Protocole n o 1, ainsi libellé   : «   Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes.   » 36.     Le Gouvernement estime que le requérant n’était titulaire ni d’un bien ni d’une créance envers l’État en vertu de laquelle il aurait pu prétendre avoir au moins une «   espérance légitime   » d’obtenir la jouissance effective d’un bien. 37.     La Cour rappelle qu’un requérant ne peut se plaindre d’une violation de l’article   1 du Protocole n o   1 que dans la mesure où les procédures en cause se rapportent à des «   biens   » dont il est titulaire au sens de cette disposition. La notion de «   biens   » peut recouvrir tant des «   biens actuels   » que des valeurs patrimoniales, y compris des créances, en vertu desquelles un requérant peut prétendre avoir au moins une «   espérance légitime   » d’obtenir la jouissance effective d’un droit de propriété ( Kopecký   c.   Slovaquie [GC], n o 44912/98, § 35, 28   septembre   2004). 38.     En l’espèce, la Cour constate qu’aucune juridiction ou autorité administrative internes n’a reconnu au requérant de manière définitive un droit à se voir restituer le terrain sis à Polovraci. Il s’ensuit que le requérant n’a pas un «   bien actuel   » au sens de la jurisprudence citée. 39.     Il reste à déterminer si l’on peut considérer qu’il avait au moins «   une espérance légitime   » de se voir reconnaître un droit de propriété sur ce terrain. 40.     Sur ce point, la Cour a déjà jugé qu’une créance ne peut être considérée comme une «   valeur patrimoniale   » que lorsqu’elle a une base suffisante en droit interne, par exemple lorsqu’elle est confirmée par une jurisprudence bien établie des tribunaux ( Kopecký , précité, § 52). 41.     En l’espèce, la Cour note que la créance en restitution dont le requérant pouvait éventuellement se prévaloir était, dès le départ, une créance conditionnelle parce que la question de la réunion des conditions légales pour obtenir la restitution du terrain de Polovraci devait être tranchée dans le cadre de l’action que le requérant avait engagée contre la commission locale de Polovraci. 42.     Certes, les tribunaux de Horezu et de Vâlcea statuant sur la demande de restitution du terrain sis à Vaideeni ont donné gain de cause au requérant dans l’action introduite contre la commission locale de Vaideeni, au motif que le requérant était héritier réservataire de son grand-père. 43.     La Cour relève toutefois que les décisions de ces tribunaux n’ont autorité de la chose jugée qu’à l’égard des parties au litige tranché par eux. Dès lors, la Cour considère que ces décisions n’investissaient pas le requérant d’un droit à obtenir la restitution du terrain sis à Polovraci. 44.     En conséquence, les décisions des tribunaux de Horezu et de Vâlcea ne suffisaient pas à engendrer un intérêt patrimonial s’analysant en une «   valeur patrimoniale   » appelant la protection de l’article   1 du Protocole   n o   1 ( Kopecký , précité, §   59). 45.     A la lumière des considérations qui précèdent, la Cour estime que le grief tiré de l’article 1 du Protocole n o 1 est incompatible ratione   materiae avec les dispositions de la Convention et doit être rejeté conformément à l’article   35   §§   3 et 4 de la Convention. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Déclare la requête irrecevable.   Fait en français puis communiqué par écrit le 26 mai 2016.   Marialena Tsirli   András Sajó   Greffière   Président