CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE — 3 mai 2016

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Zupančič,   Nona Tsotsoria,   Paulo Pinto de Albuquerque,   Krzysztof Wojtyczek,   Egidijus Kūris,   Gabriele Kucsko-Stadlmayer, juges, et de Fatoş Aracı, greffière adjointe de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 22 juillet 2014, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : EN FAIT 1.     Le requérant, M. Krzysztof Konrad Wiewióra, est un ressortissant polonais né en 1980 et résidant à Czechowice-Dziedzice. A.     Les circonstances de l’espèce 2.     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. 3.     En janvier 2003, le requérant épousa J.W. En juin 2003 naquit leur fille, M. 4.     Le 9 septembre 2008, le tribunal régional de Katowice prononça le divorce entre le requérant et J.W. aux torts partagés des époux. Il confia la garde de l’enfant à la mère et limita l’autorité parentale du requérant à la participation aux décisions sur les sujets concernant l’enfant. Il accorda au requérant un droit de visite à raison du mercredi après-midi, d’un week-end sur deux, d’une partie des fêtes de Noël et de Pâques et des vacances scolaires, et lui adjoignit une obligation alimentaire. Pour ce faire, le tribunal avait pris en compte le rapport d’expertise établissant que l’enfant avait des liens affectifs avec ses deux parents mais qu’il considérait sa mère comme la personne de référence et que cette dernière était plus à même de s’occuper de l’enfant. Le 19 janvier 2009, la cour d’appel de Katowice, statuant sur les appels interjetés par les parties, confirma le jugement susmentionné. 5.     Le 29 avril 2010, le requérant entama une procédure tendant à la modification du jugement de divorce dans la partie relative à l’autorité parentale et au droit de visite et demandant la garde de M. 6.     Le 18 juin 2010, le tribunal de district de Mikołów, statuant sur une demande du requérant de faire exécuter son droit de visite, invita J.W. à respecter, au plus tard le 19 juin 2010, ses obligations telles que prévues par le jugement de divorce, sous peine d’amende. Le 4 octobre 2010, un recours de J.W. contre cette décision fut rejeté. 7.     Le 20 juin 2010, le requérant demanda au tribunal d’adopter une mesure provisoire fixant la résidence de l’enfant chez lui et son lieu de scolarisation. Le requérant invita en outre le tribunal à prononcer une interdiction des contacts entre M. et le compagnon de J.W., à réduire son obligation alimentaire, à assurer à lui-même et aux membres de la famille paternelle de M. la possibilité de la voir pendant qu’elle était chez sa mère et à modifier la règlementation relative au droit de visite. Le 29 juin 2010, la demande du requérant fut rejetée par le tribunal de district de Mikołów au motif que le fait de statuer sur la résidence de l’enfant aurait eu pour effet de trancher par une mesure provisoire la question de la garde de l’enfant sur laquelle portait la procédure principale relative à la demande tendant à la modification du jugement de divorce. Selon le tribunal, le requérant n’avait pas démontré que l’intérêt de l’enfant exigeait qu’il statuât sur les questions susmentionnées avant l’issue de la procédure principale. 8.     En août 2010, J.W. déménagea avec M. et s’installa avec son nouveau compagnon et l’enfant de celui-ci dans une ville située à environ 300 km. Elle informa le requérant de son déménagement. 9.     Toujours en août ainsi qu’en octobre 2010, le requérant introduisit deux nouvelles demandes de mesures provisoires, invitant le tribunal à interdire à J.W. de changer la résidence de l’enfant ou bien à l’obliger à revenir avec elle dans leur ville de résidence habituelle, à fixer le lieu de la scolarisation de l’enfant à proximité de sa résidence à lui et à modifier la réglementation relative au droit de visite. Le 31 août et le 21 octobre 2010, les demandes susmentionnées du requérant furent rejetées par le tribunal de district de Mikołów. 10.     Le 19 novembre 2010, le tribunal régional de Katowice annula la décision du 29 juin 2010 ainsi que la procédure y afférente, au motif que la composition de la formation de jugement du tribunal de district avait été irrégulière, et renvoya pour réexamen la question du droit de visite du requérant, en relevant qu’il y avait eu un changement de circonstances. 11.     Il ressort du dossier que, entre le mois d’août 2010 et le mois de mars 2011, les rencontres entre les intéressés n’eurent pas lieu. 12.     Le 14 mars 2011, le tribunal de district de Jasło, statuant en tant que juridiction de renvoi, adopta une mesure provisoire par laquelle il accordait au requérant un droit de visite à raison de deux week-ends par mois avec la possibilité d’emmener l’enfant chez lui et maintenait pour le reste la réglementation habituelle de leurs contacts. Le 27 mai 2011, le tribunal de district de Jasło adopta une mesure provisoire par laquelle il autorisait les contacts téléphoniques illimités entre les intéressés et décidait la prise en charge alternée par les parents des frais de voyage de l’enfant au domicile du requérant. 13.     Par une décision du 17 mai 2012, le tribunal de district de Mikołów rejeta la demande du requérant du 29 avril 2010. Prenant en compte, notamment, les rapports d’expertise et les résultats des enquêtes sociales ainsi que les déclarations des parties, le tribunal estimait que la modification de la réglementation relative à la garde de l’enfant n’était pas indiquée. Pour le tribunal, il ressortait des éléments susmentionnés   : - que l’enfant avait des liens positifs avec ses deux parents mais que J.W. était sa personne de référence et ses liens avec elle étaient plus étroits que ses liens avec le requérant   ; la situation de l’enfant était satisfaisante dès lors que J.W. s’acquittait convenablement de ses obligations envers elle   ; - que l’enfant souffrait du manque de coopération entre ses parents et la situation à cet égard pouvait être améliorée si ces derniers acceptaient de mieux coopérer dans l’intérêt de leur fille   ; le requérant ne fut pas toujours impliqué à un degré suffisant dans les décisions concernant l’enfant mais cela n’avait pas occasionné de préjudice à cette dernière   ; - que le requérant présentait des capacités éducatives et savait nouer des liens avec l’enfant mais qu’il pouvait parfois avoir un comportement allant à l’encontre de son intérêt en raison de sa forte implication dans le conflit l’opposant à son ex-épouse; sa personnalité égocentrique et impulsive était susceptible de limiter son aptitude à gérer des situations de tension et de stress. 14.     Le 21 septembre 2012, le tribunal de district de Jasło adopta une mesure provisoire fixant les conditions dans lesquelles l’enfant devait être confiée au requérant pendant les week-ends. Il jugea, entre autres, que, un week-end sur deux, J.W. devait conduire M. au domicile du requérant et l’y   reprendre par la suite, et que le week-end suivant, elle devait la lui remettre à un endroit convenu par les intéressés. 15.     Le 17 octobre 2012, le tribunal régional de Katowice, statuant sur l’appel interjeté par le requérant contre la décision du 17 mai 2012, réforma celle-ci en lui attribuant la garde de l’enfant et en limitant l’autorité parentale de J.W. à la participation aux décisions sur les matières concernant l’enfant. Plus précisément, le tribunal observait   : - qu’à plusieurs reprises et d’une manière contraire aux dispositions du jugement de divorce, J.W. avait restreint la participation du requérant aux décisions sur les sujets concernant l’enfant en décidant unilatéralement, entre autres, de sa résidence, de sa scolarisation et des soins qui lui seraient prodigués   ; elle avait notamment déménagé avec l’enfant à cinq reprises sans jamais avoir consulté le requérant sur ce point, y compris dans une ville située à plus de 300   km de leur résidence habituelle   ; J.W. avait ainsi substitué à l’environnement habituel de l’enfant un nouveau foyer comprenant son nouveau compagnon et la fille de ce dernier   ; ces déménagements ne contribuaient pas au bien-être de l’enfant qui avait dû s’adapter à de nouveaux établissements scolaires et supporter les déplacements répétés au domicile du requérant   ; - qu’en tant que parent investi du droit de garde, J.W. aurait été tenue de préparer les rencontres de M. avec son père et d’entretenir avec lui, dans l’intérêt de l’enfant, des rapports convenables   ; or, elle n’avait pas cherché à calmer le conflit qui l’opposait au requérant, mais elle l’avait, au contraire, attisé   ; l’enfant aurait été prise dans cet engrenage incompréhensible pour elle et la relation entre elle et le requérant aurait été troublée du fait de circonstances imputables dans une large mesure à J.W.   ; - que le comportement de J.W. se serait apparenté à un abus d’autorité parentale appelant à une ingérence plus poussée du tribunal dans la sphère de ses droits parentaux   ; - que, nonobstant son comportement parfois difficilement conciliable avec l’intérêt de l’enfant, le requérant était globalement apte à assurer la sécurité et le bien-être de sa fille, et, compte tenu de l’âge et du degré de maturité de cette dernière, il était souhaitable de mettre un terme au rôle prédominant de J.W. dans leur relation   et de confier l’enfant à son père. 16.     Il ressort du dossier que M., après avoir été informée de la décision du tribunal régional en présence d’un psychologue, avait réagi avec peur et angoisse et avait refusé de rejoindre le requérant. 17.     À une date non précisée, J.W. entama une procédure par laquelle elle demandait une révision de la décision du 17 octobre 2012, la garde de l’enfant et l’adoption d’une mesure provisoire fixant sa résidence chez elle. 18.     Il ressort du dossier que, après la décision du 17 octobre, le requérant aurait tenté de retirer l’enfant à J.W.   ; le 10 décembre 2012, il se serait notamment rendu à son école, aurait pénétré dans sa classe et lui aurait demandé de le suivre   ; M. aurait cherché à s’enfuir, le requérant l’aurait poursuivie et aurait tenté de s’échapper avec elle   ; à la sortie de l’école, il aurait été arrêté par les agents de police alertés par la directrice de l’établissement et aurait fini par leur remettre l’enfant. 19.     Le 14 juin 2013, le tribunal de district de Pszczyna, statuant sur la demande susmentionnée de J.W., réforma la décision du 17 octobre 2012, en réattribuant la garde de l’enfant à la mère et en limitant l’autorité parentale du requérant à la participation aux décisions sur les sujets concernant la mineure. Dans ses motifs, le tribunal relevait, notamment   : - que M., informée de la décision du tribunal régional de Katowice, avait été effrayée par la possibilité de sa mise en œuvre et que, dans une lettre, elle avait fait part au requérant de son souhait de rester chez sa mère   ; la tentative manquée du requérant pour reprendre l’enfant avait constitué pour elle une expérience traumatisante et avait compromis sa confiance à l’égard de son père   ; - que J.W., ayant exercé seule la garde de l’enfant depuis plus de sept ans, était plus à même de s’occuper d’elle   ; l’enfant était habituée à cette situation et avait exprimé d’une manière non équivoque son souhait de voir le requérant seulement occasionnellement   ; d’ailleurs, depuis octobre 2012, les rencontres entre les intéressés n’auraient plus eu lieu. 20.     Le 6 juin 2014, l’appel du requérant contre la décision du 14   juin 2013 fut rejeté par le tribunal régional de Katowice. Dans ses motifs le tribunal observait   : - que les incidents s’étant produits après l’adoption de la décision du tribunal régional de Katowice du 17 octobre 2012 l’obligeaient à reconsidérer la situation de l’enfant, conformément aux dispositions de l’article 577 du code de procédure civile (paragraphe 22 ci-dessous)   ; - qu’au vu du rapport de l’expertise réalisée au cours de la procédure d’appel, nonobstant ses liens avec le requérant, l’enfant était beaucoup plus attachée à sa mère et sa séparation d’avec elle serait incompréhensible et préjudiciable pour M.; au vu de son âge et son degré de maturité, le souhait de l’enfant de rester avec sa mère devait être pris en compte   afin de maintenir son équilibre   ;   - que le requérant avait des difficultés à comprendre les besoins de l’enfant et montrait une tendance à les confondre avec les siens   ; sa tentative manquée de reprendre sa garde, sa condamnation pour troubles à l’ordre public à l’école de M. ainsi que les lettres qu’il avait fait parvenir à J.W., dans lesquelles il la menaçait de faire interdire ses contacts avec l’enfant si elle refusait de la lui remettre, en auraient été une démonstration   ; - qu’il y avait lieu de maintenir les contacts entre la mineure et le requérant   ; même si à l’avenir J.W. empêchait leurs rencontres, le requérant aurait le loisir de demander au juge de faire appliquer son droit de visite. 21.     Entre-temps, le 17 juin 2013, une demande du requérant tendant à obliger J.W. à lui remettre l’enfant fut rejetée par le tribunal de district de Pszczyna. B.     Le droit interne pertinent 22.     Selon l’article 577 du code de procédure civile, le tribunal statuant sur la garde de l’enfant peut réformer sa décision en la matière en cas de nécessité de protéger l’intérêt de la personne concernée par la procédure. 23.     D’après l’article 95   §§ 1 et 3 du code de la famille (CF), l’autorité parentale englobe, notamment, les droits et obligations qui incombent aux parents en leur qualité de gardiens de l’enfant, de son patrimoine et de son éducation. Par ailleurs, l’autorité parentale doit être exercée en tenant compte de l’intérêt de l’enfant et de celui de la société dans son ensemble. 24.     L’article 107 § 1 du CF énonce qu’en cas de séparation des parents le tribunal peut statuer sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale en prenant dûment en compte l’intérêt de l’enfant. 25.     L’article 113 § 1 du CF dispose que, indépendamment de leur autorité parentale, les parents ont le droit d’être en contact avec leur enfant. GRIEFS 26.     Invoquant les articles 6 § 1, 8 et 14 de la Convention, le requérant se plaint des décisions concernant son autorité parentale et la garde de l’enfant, et il reproche aux autorités nationales de ne pas avoir règlementé de la manière requise la question de son droit de visite et de lui ne pas avoir assuré l’exercice effectif de ce droit. Il considère que les décisions susmentionnées ont été discriminatoires à son égard par rapport à la mère de l’enfant. EN DROIT 27.     Invoquant les articles 6 § 1, 8 et 14 de la Convention, le requérant se plaint d’une violation de son droit au respect de sa vie familiale. 28.     La Cour considère dans les circonstances de l’espèce qu’il convient d’examiner la requête dans son ensemble sous l’angle de l’article 8 de la Convention, dont la partie pertinente est ainsi libellée   : «   1.     Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...). 2.     Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien ‑ être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui.   » 29.     Elle rappelle que l’article 8 tend pour l’essentiel à prémunir l’individu contre des ingérences arbitraires des pouvoirs publics et qu’il peut engendrer de surcroît des obligations positives inhérentes à un «   respect   » effectif de la vie familiale. La frontière entre les obligations positives et les obligations négatives de l’État au titre de cette disposition ne se prête pas à une définition précise   ; les principes applicables sont néanmoins comparables. Dans les deux cas, il faut avoir égard au juste équilibre à ménager entre les intérêts concurrents de l’individu et de la société dans son ensemble. De même, dans les deux hypothèses, l’État jouit d’une certaine marge d’appréciation ( Hokkanen c. Finlande , 23 septembre 1994, §   55, série A n o 299-A). 30.     L’obligation des autorités nationales de prendre des mesures pour faciliter des rencontres entre un parent et son enfant n’est pas absolue. Le point décisif consiste à savoir si les autorités nationales ont pris, pour faciliter les visites, toutes les mesures nécessaires que l’on pouvait raisonnablement exiger d’elles en l’occurrence ( Hokkanen , précité, § 58). 31.     Les autorités nationales bénéficient de rapports directs avec tous les intéressés. La Cour n’a donc point pour tâche de réglementer les questions de garde et de visite ; toutefois, il lui incombe d’apprécier sous l’angle de la Convention les décisions qu’elles ont rendues dans l’exercice de leur pouvoir d’appréciation . La marge d’appréciation laissée aux autorités nationales compétentes varie selon la nature des questions en litige et l’importance des intérêts en jeu. La Cour reconnaît que les autorités jouissent d’une grande latitude en particulier en matière de droit de garde. Il faut en revanche exercer un contrôle plus rigoureux sur les restrictions supplémentaires, comme celles apportées par les autorités au droit de visite des parents, et sur les garanties juridiques destinées à assurer la protection effective du droit des parents et des enfants au respect de leur vie familiale. Ces restrictions supplémentaires comportent le risque d’amputer les relations familiales entre un jeune enfant et l’un de ses parents ou les deux ( Sommerfeld c. Allemagne [GC], n o   31871/96, §§ 62-63, CEDH 2003-VIII). 32.     En l’espèce, la Cour relève que les décisions par lesquelles les autorités nationales ont décidé de limiter l’autorité parentale du requérant à la participation aux décisions sur les matières concernant l’enfant et au droit de visite ont effectivement constitué une ingérence dans son droit au respect de sa vie familiale, dont il résulte une obligation positive pour l’État de maintenir les relations personnelles entre les intéressés ( T. c. République tchèque , n o   19315/11, § 105, 17 juillet 2014). Elle note que les mesures prises, fondées sur les dispositions pertinentes du code de la famille et du code de procédure civile, étaient prévues par la loi. Il ressort des motifs retenus par les juridictions internes que leur application avait pour objectif la sauvegarde des intérêts de l’enfant. Les mesures incriminées poursuivaient donc un but légitime au regard du second paragraphe de l’article 8, à savoir la protection des droits et libertés d’autrui. 33.     Il convient encore d’examiner, à la lumière de l’ensemble de l’affaire, si les motifs invoqués pour justifier les mesures litigieuses étaient pertinents et suffisants aux fins du paragraphe 2 in fine de l’article 8 de la Convention, et si le processus décisionnel, considéré comme un tout, a assuré au requérant la protection requise de ses intérêts, compte tenu des circonstances particulières de l’affaire ( Sommerfeld , précité, §§ 62, 66 et 68). 34.     En l’espèce, la Cour observe que, par le jugement prononçant le divorce entre le requérant et son ex-épouse, la garde de l’enfant a été attribuée à sa mère, alors que le requérant s’est vu attribuer un droit de visite, à raison du mercredi après-midi, d’un week-end sur deux et d’une partie des vacances scolaires, et qu’il a vu son autorité parentale limitée à la participation aux décisions sur les sujets concernant l’enfant. Pour aboutir à leur décision, les juridictions nationales se sont notamment appuyées sur un rapport d’expertise établissant un fort attachement de l’enfant à sa mère et une meilleure capacité éducative de celle-ci (paragraphe 4 ci-dessus). 35.     La Cour relève que la décision adoptée environ trois ans et huit mois plus tard à l’issue de la procédure entamée par le requérant en vue de la modification du jugement de divorce a attribué la garde de l’enfant à l’intéressé, tout en limitant l’autorité parentale de J.W. à la participation aux décisions sur les sujets concernant la mineure. Selon ses motifs, le défaut de J.W. de respecter les droits parentaux du requérant et les effets préjudiciables pour la mineure de certains de ses choix ont amené les juges à considérer qu’il n’était plus dans l’intérêt de l’enfant de rester avec sa mère (paragraphe 14 ci-dessus). 36.     La Cour relève que, par une décision prononcée environ huit mois plus tard, le tribunal de district de Pszczyna, statuant sur la demande de la mère de l’enfant, a réformé la décision favorable au requérant, réattribué la garde de l’enfant à J.W. et limité l’autorité parentale de l’intéressé à la participation aux décisions sur les sujets concernant la mineure. Cette décision a été confirmée en appel par le tribunal régional de Katowice. Il ressort des motifs des décisions susmentionnées que leur adoption a résulté du changement des circonstances survenu dans l’intervalle, notamment de la tentative manquée de l’intéressé de reprendre la garde de l’enfant et de son comportement inapproprié envers son ex-compagne. Le rapport d’expertise réalisé par les autorités faisait état d’un impact négatif des incidents en question sur l’état émotionnel de l’enfant et d’une détérioration des liens affectifs entre elle et l’intéressé. Prenant en compte les éléments susvisés ainsi que le souhait exprimé par l’enfant de rester chez sa mère, les tribunaux ont décidé que la meilleure façon de préserver l’intérêt de la mineure était de ne pas changer son environnement habituel (paragraphes 18-19 ci-dessus). 37.     Pour autant que le requérant se plaint du défaut des autorités nationales de réglementer de manière requise son droit de visite et de lui assurer son exercice effectif, la Cour observe d’emblée qu’en vertu du jugement de divorce, le requérant a obtenu un ample droit de visite. Elle relève en outre que les autorités ont réagi à sa demande d’assurer l’exécution de son droit de visite en sommant J.W. de ne pas empêcher ses rencontres avec l’enfant sous peine d’amende (paragraphe 5 ci-dessus). La Cour observe également que, dans sa décision prononcée le 19   novembre 2010, le tribunal régional de Katowice a pris en compte les difficultés occasionnées à l’intéressé par le déménagement de l’enfant décidé unilatéralement par J.W. et a ordonné à la juridiction inférieure d’examiner les modalités de son droit de visite à la lumière des circonstances nouvelles en rapport avec le changement de la résidence de la mineure (paragraphe 10 ci-dessus). En application de sa décision, le tribunal de district de Jasło a modifié le droit de visite du requérant en permettant que les rencontres entre les intéressés aient lieu à son domicile (paragraphe 17 ci-dessus). Plus tard, les modalités des rencontres entre les intéressés ont été réaménagées à plusieurs occasions par ce tribunal de façon à les leur faciliter (paragraphes 12 et 14 ci-dessus). Par ailleurs, les tribunaux ayant décidé de la réattribution de la garde de l’enfant à J.W. ont insisté sur la nécessité de maintenir les contacts entre les intéressés (paragraphe   19 ci ‑ dessus). La Cour note qu’après le mois d’octobre   2012, le requérant n’a pas réalisé son droit de visite (paragraphe   19 ci-dessus) et que, hormis la fois susmentionnée au paragraphe 6, il n’a plus jamais demandé aux autorités de lui assurer son exécution. 38.     La Cour observe que les motifs des décisions incriminées montrent que, sans négliger les intérêts du requérant, les juridictions nationales ont examiné avec soin la situation de l’enfant, notamment en ordonnant l’établissement de rapports d’expertise et la conduite d’enquêtes sociales, et qu’elles n’ont jamais dénié au requérant le droit de maintenir les contacts avec l’enfant. Leurs démarches apparaissent avoir été effectuées au regard de l’intérêt de l’enfant qui avait manifesté son souhait de rester chez sa mère ( Bozkuş c.   Turquie (déc.), n o 22271/11, 19 février 2013). La Cour rappelle avoir déjà jugé que l’intérêt supérieur de l’enfant pouvait, selon sa nature et sa gravité, l’emporter sur celui du parent ( E.P. c. Italie , n o 31127/96, §   62, 16   septembre 1999). En l’espèce, elle note que, dans le cadre des procédures susmentionnées, le requérant a été entendu par les juridictions nationales et qu’il a eu le loisir de présenter les arguments en sa faveur. 39.     Compte tenu des éléments susmentionnés, la Cour estime que les décisions incriminées se fondaient sur des raisons pertinentes et suffisantes et qu’elles visaient à la préservation de l’intérêt de l’enfant. Les autorités nationales compétentes, mieux placées que le juge international pour évaluer les éléments dont elles disposent, n’ont pas outrepassé leur marge d’appréciation pour aboutir aux décisions arrêtées ( Hokkanen , précité, §   64). 40.     La Cour estime qu’aucun élément du dossier ne permet de dire que la conduite des tribunaux a été motivée par la qualité de père du requérant. En effet, les décisions adoptées tout au long de la procédure montrent clairement que ce sont l’intérêt de la mineure et l’aptitude de ses parents à s’occuper d’elle qui ont guidé les juges ( Dobrescu c. Roumanie (déc.), n o   10520/09, § 53, 31 août 2010). 41.     Il s’ensuit que la requête doit être rejetée pour défaut manifeste de fondement, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Déclare la requête irrecevable.   Fait en français puis communiqué par écrit le 26 mai 2016.   Fatoş Aracı   András Sajó Greffière adjointe   Président