CEDHCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE25Radiation
CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 10 mai 2016
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2016:0510DEC003802114
- Date
- 10 mai 2016
- Publication
- 10 mai 2016
droits fondamentauxCEDH
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Texte intégral
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Les requérants ont été représentés devant la Cour par M e D. Lambropoulos, avocat au barreau d’Athènes. Le gouvernement grec («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent, M. M. Apessos, Président du Conseil juridique de l’État. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignaient de la durée des procédures qu’ils ont engagées devant les juridictions administratives. Invoquant l’article 13 de la Convention, ils se plaignaient de l’absence en droit grec d’un recours leur permettant de se plaindre de la durée excessive des procédures devant lesdites juridictions. Les 23 et 29 mars 2016, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement s’est engagé à verser aux requérants les sommes reproduites dans le tableau joint en annexe et les requérants ont renoncé à toute autre prétention à l’encontre de la Grèce à propos des faits à l’origine de leurs requêtes. Lesdites sommes, qui couvriront tout préjudice moral ainsi que les frais et dépens, seront exemptes de toute taxe éventuellement applicable et seront versées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour. À défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif des sommes en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif des affaires. EN DROIT Compte tenu de la similitude des griefs au titre de la Convention soulevés dans les affaires susmentionnées, la Cour estime approprié de joindre les requêtes. La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen des requêtes. En conséquence, il convient de rayer les affaires du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de joindre les requêtes   ; Décide de rayer les requêtes du rôle en application de l’article   39 de la Convention.   Fait en français puis communiqué par écrit le 2 juin 2016.   Abel Campos   Kristina Pardalos   Greffier   Présidente ANNEXE N o Requête N o Introduite le 1. Requérant 2. Date de naissance 3. Lieu de résidence Montant (en euros)   38021/14 15/05/2014 1. Kalliopi MINTZA 2. 15/11/1964 3. Athènes 3   300   40164/14 15/05/2014 1. Georgia ALEXOPOULOU 2. 12/08/1975 3. Vrilisia   1. Konstantinos DRAKOS 2. 02/05/1972 3. Cholargos 3   700 (à chacun des requérants)   40252/14 15/05/2014 1. Anastasia GEORGIOU 2. 26/10/1978 3. Melissia   1. Georgia KARAOLANI 2. 12/05/1983 3. Limnos   1. Konstantina TYROLOGOU 2. 05/06/1977 3. Nea Philadelphia 3   700 (à chacune des requérantes)   55097/14 31/07/2014 1. Stylianos POLLAKIS 2. 07/09/1963 3. Athènes   1. Antonis PAPADOPOULOS 2. 12/04/1966 3. Athènes   1. Michail VARDAVAS 2. 08/10/1962 3. Athènes   1. Konstantinos DODIS 2. 20/10/1963 3. Athènes 3   700 (à chacun des requérants)   66249/14 26/09/2014 1. Gerasimos GIANNATOS 2. 15/03/1959 3. Athènes   1. Maria FIOTODIMITRAKI 2. 13/06/1972 3. Chalandri 1. Alexandros PETROUTSOS 2. 05/01/1968 3. Marousi 3   300 (à chacun des requérants)   66271/14 26/09/2014 1. Evaggelia TRIANTAFYLLOPOULOU 2. 25/11/1964 3. Melissia   1. Roido GIANNOUSI 2. 12/09/1958 3. Athènes   1.. Alexandra PITTA 2. 12/02/1965 3. Athènes   1. Irini SPOURDALAKI 2. 29/08/1966 Athènes 3   300 (à chacune des requérantes)  Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
- Formation
- 25
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 10 mai 2016
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2016:0510DEC003802114