CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 17 mai 2016

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sB9D5CABB { width:28.35pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sD3B63DAD { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s4B243ECC { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s5F897A7E { margin-top:12pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:0pt } .s7E985A65 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; font-size:1pt } .s8934192D { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s60CAAD9D { width:15.64pt; display:inline-block } .sB0C54193 { width:199.36pt; display:inline-block } .sC1DC71C1 { width:205.33pt; display:inline-block } .s29DFADA1 { width:8.6pt; display:inline-block }     DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 24233/07 VEGA S.R.L. contre la République de Moldova La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 17 mai 2016 en un comité composé de   :   Nebojša Vučinić, président,   Valeriu Griţco,   Stéphanie Mourou-Vikström, juges, et de Milan Blaško, greffier adjoint de section f.f., Vu la requête susmentionnée introduite le 28 mai 2007, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : FAITS ET PROCÉDURE 1.     La requérante, Vega S.R.L., est une société à responsabilité limitée de droit moldave ayant son siège à Bălți. 2.     Le gouvernement moldave («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent, M. L. Apostol. 3.     Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, la société requérante se plaignait d’une violation de son droit d’accès au tribunal. 4.     Le grief en question a été communiqué au Gouvernement qui a transmis ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé de celui-ci. Ces observations ont été adressées à la société requérante qui a été invitée à présenter les siennes. La lettre du greffe est demeurée sans réponse. 5.     Par une lettre recommandée avec accusé de réception du   27   novembre   2015, sur le fondement de l’article 37 § 1 a) de la Convention, la Cour a attiré l’attention de la société requérante sur le fait que le délai qui lui était imparti pour la présentation de ses observations était échu depuis le 11 mars 2015 et qu’elle n’en avait pas sollicité la prolongation. Elle a en outre précisé qu’aux termes de ce même article, elle pouvait rayer une requête du rôle lorsque, comme en l’espèce, les circonstances donnent à penser que le requérant n’entend pas maintenir celle-ci. La lettre est bien parvenue à la société requérante qui n’y a pas répondu. EN DROIT 6.     À la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que la société requérante n’entend plus maintenir sa requête (article 37 § 1 a) de la Convention). En l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête, au sens de l’article 37 § 1 de la Convention. Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de rayer la requête du rôle.   Fait en français puis communiqué par écrit le 9 juin 2016.   Milan Blaško   Nebojša Vučinić Greffier adjoint f.f.   Président