CEDHCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG6
CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG — 31 mai 2016
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2016:0531DEC005805510
- Date
- 31 mai 2016
- Publication
- 31 mai 2016
droits fondamentauxCEDH
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
- Formation
- 6
- Date
- 31 mai 2016
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2016:0531DEC005805510
Données disponibles
- Texte intégral