CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 14 juin 2016

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Le gouvernement portugais («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agente, M me M. F. da Graça Carvalho, procureure générale adjointe. Invoquant les articles 6 § 1 et 13 de la Convention, les requérants se plaignaient de la durée d’une procédure engagée devant le tribunal administratif de Leiria. Les 1 er décembre 2015 et 16 mars 2016, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement s’est engagé à verser aux requérants conjointement la somme de 6   200 EUR (six mille deux cents euros) et les requérants ont renoncé à toute autre prétention à l’encontre du Portugal à propos des faits à l’origine de leurs requêtes. Ladite somme, qui couvrira tout préjudice moral ainsi que les frais et dépens, sera exempte de toute taxe éventuellement applicable. Elle sera versée dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour. À défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif de la somme en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif des affaires. EN DROIT La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen des requêtes. En conséquence, il convient de rayer les affaires du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de joindre les requêtes   ; Décide de rayer les requêtes du rôle en application de l’article   39 de la Convention.   Fait en français puis communiqué par écrit le 7 juillet 2016.   Andrea Tamietti   Iulia Motoc   Greffier adjoint   Présidente ANNEXE   N o Requête N o Introduite le Requérant Date de naissance Lieu de résidence Représenté par   63606/13 02/10/2013 António BRUNHETA GIL GASPAR 25/01/1965 Abrantes   Jorge J.F. ALVES   3209/14 27/12/2013 Danilo Abel GASPAR GIL 29/11/2011 Abrantes   Jorge J.F. ALVES   30075/14 08/04/2014 Rafael Antonio GASPAR GIL 19/10/1993 Abrantes   Jorge J.F. ALVES