CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 21 juin 2016

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Les requérants ont été représentés devant la Cour par M e D. Lambropoulos, avocat au barreau d’Athènes. Le gouvernement grec («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent, M. M. Apessos, Président juridique du Conseil de l’État. Invoquant les articles 6 § 1 et 13 de la Convention, les requérants se plaignaient de la durée des procédures qu’ils ont engagées devant les juridictions administratives, ainsi que de l’absence en droit grec d’un recours effectif leur permettant de se plaindre de la durée excessive desdites procédures. Les 13 et 19 mai 2016, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement s’est engagé à verser aux requérants les sommes reproduites dans le tableau joint en annexe I et les requérants ont renoncé à toute autre prétention à l’encontre de la Grèce à propos des faits à l’origine de leurs requêtes. Lesdites sommes, qui couvriront tout préjudice moral ainsi que les frais et dépens, seront exemptes de toute taxe éventuellement applicable et seront versées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour. À défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif des sommes en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif des affaires. EN DROIT Compte tenu de la similitude des griefs au titre de la Convention soulevés dans les affaires susmentionnées, la Cour estime approprié de joindre les requêtes. La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen des requêtes. En conséquence, il convient de rayer les affaires du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de joindre les requêtes   ; Décide de rayer les requêtes du rôle en application de l’article   39 de la Convention.   Fait en français puis communiqué par écrit le 12 juillet 2016. Renata Degener   Ledi Bianku Greffière adjointe   Président ANNEXE I   N o Requête N o Introduite le 1. Requérant 2. Date de naissance 3. Lieu de résidence Montant (en euros)   53332/14 23/07/2014 1. 11 requérants, voir annexe II 2. Voir annexe II 3. Voir annexe II   3 300 (à chacun des requérants)   55942/14 22/07/2014 1. 10 requérants, voir annexe II 2. Voir annexe II 3. Voir annexe II   3 300 (à chacun des requérants) ANNEXE II   Requête n o 53332/14   1. Georgios LEPETES, né le 18   janvier   1961, résidant à Athènes 2. Pinelopi PARNASSA, née le 8   février   1964, résidant à Athènes 3. Dionysios TASOPOULOS, né le 2   avril   1952, résidant à Athènes 4. Dimitrios CHASIOTIS, né le 22   janvier   1961, résidant à Athènes 5. Ioanna KATSA-PANTERMAKI, née le 2   août   1946, résidant à Athènes 6. Emmanouil AXIOTIS, né le 14   avril   1961, résidant à Athènes 7. Sofia THEODORIDOU, née le 25   août   1963, résidant à Athènes 8. Dimitrios TRYGONIS, né le 2   janvier   1974, résidant à Athènes 9. Aristoula ADRASKELA, née le 7   avril   1963, résidant à Athènes 10. Chrysavgi TSAROUCHI, née le 23   mars   1963, résidant à Athènes 11. Eleni APOSTOLOPOULOU, née le 30   novembre   1961, résidant à Athènes     Requête n o 55942/14   1. Panagiota ARISTERIDOU, née le 4   mars   1944, résidant à Neo Psichiko 2. Ioannis LAZARIDIDIS, né le 13   février   1966, résidant à Athènes 3. Aggeliki DIMITRIOU, née le 23   décembre   1949, résidant à Keratsini 4. Eleni MITROPOULOU, née le 26   janvier   1957, résidant à Athènes 5. Konstantinos LAMIS, né le 8   mai   1962, résidant à Athènes 6. Dimitra MAKRI, née le 13   août   1973, résidant à Athènes 7. Giannoula PANAGOPOULOU, née le 31   août   1954, résidant à Athènes 8. Spyridoula KARNACHORITI, née le 6   mars   1960, résidant à Athènes 9. Dionysia CHEROUVIM, née le 23   octobre   1961, résidant à Athènes 10. Georgios PAZARLIS, né le 23   février   1959, résidant à Athènes