CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 21 juin 2016

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Les requérants ont été représentés devant la Cour par M e D. Lambropoulos, avocat au barreau d’Athènes. Le gouvernement grec («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent, M. M. Apessos, Président du Conseil juridique de l’État. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignaient de la durée des procédures qu’ils ont engagées devant les juridictions administratives. Invoquant l’article 13 de la Convention, ils se plaignaient de l’absence en droit grec d’un recours leur permettant de se plaindre de la durée excessive des procédures devant lesdites juridictions. Les 18, 20 et 25 avril 2016, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement s’est engagé à verser aux requérants les sommes reproduites dans le tableau joint en annexe I et les requérants ont renoncé à toute autre prétention à l’encontre de la Grèce à propos des faits à l’origine de leurs requêtes. Lesdites sommes, qui couvriront tout préjudice moral ainsi que les frais et dépens, seront exemptes de toute taxe éventuellement applicable. Elles seront versées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour. À défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif des sommes en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif des affaires. EN DROIT Compte tenu de la similitude des griefs au titre de la Convention soulevés dans les affaires susmentionnées, la Cour estime approprié de joindre les requêtes. La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen des requêtes. En conséquence, il convient de rayer les affaires du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de joindre les requêtes   ; Décide de rayer les requêtes du rôle en application de l’article   39 de la Convention.   Fait en français puis communiqué par écrit le 12 juillet 2016. Renata Degener   Ledi Bianku Greffière adjointe   Président ANNEXE I   N o Requête N o Introduite le 1. Requérant 2. Date de naissance 3. Lieu de résidence Montant (en euros)   70181/14 17/10/2014 1. 6 requérants, voir annexe II 2. Voir annexe II 3. Voir annexe II   3 300 (à chacun des requérants)   13306/15 10/03/2015 1. 14 requérants, voir annexe II 2. Voir annexe II 3. Voir annexe II     3 300 (à chacun des requérants   16925/15 03/04/2015 1. 15 requérants, voir annexe II 2. Voir annexe II 3. Voir annexe II   3 300 (à chacun des requérants)     ANNEXE II   Requête n o 70181/14   1. Pinelopi ZELIOU, née le 26   février   1965, résidant à Vrilissia 2. Aikaterini CHOROU, née le 2   octobre   1962, résidant à Athènes 3. Anastasios PLETSAS, né le 28   février   1964, résidant à Athènes 4. Efstathia ANASTASOPOULOU, née le 18   août   1968, résidant à Athènes 5. Kanella STAVROPOULOU, née le 1 er   août   1959, résidant à Athènes 6. Christos AGGELIS, né le 4   juillet   1961, résidant à Athènes   Requête n o 13306/15   1. Maria KALAMBALIKI, née le 24   mai   1966, résidant à Athènes 2. Giasemi NIKOLAIDOU, née le 15   février   1958, résidant à Irakleio 3. Dimitrios MASTRAGGELIS, né le 9   mars   1957, résidant à Athènes 4. Antonios MPRISIMITZIS, né le 25   mars   1964, résidant à Athènes 5. Konstantinos LAGARIS, né le 19   novembre   1956, résidant à Athènes 6. Christos DOUKAS, né le 16   novembre   1946, résidant à Athènes 7. Akrivi KARAKOSTA, née le 1 er   avril   1966, résidant à Athènes 8. Theoni SPYROPOULOU, née le 14   mars   1955, résidant à Athènes 9. Kyriakos ROUSAKAKIS, né le 14   octobre   1962, résidant à Athènes 10. Panagiota LAMPROUSI, née le 25   décembre   1962, résidant à Athènes 11. Vlassis SIOMOS, né le 28   août   1963, résidant à Athènes 12. Chrissoula GALANAKI, née le 28   janvier   1964, résidant à Athènes 13. Eleni ARTSIDAKI, née le 11   septembre   1964, résidant à Athènes 14. Athanasios ZAFEIROPOULOS, né le 25   novembre   1959, résidant à Athènes   Requête n o 16925/15   1. Dimitrios STOÏKOS, né le 25   juin   1967, résidant à Ptolemaïda 2. Georgia KOUTOULAKI, née le 7   mars   1965, résidant à Athènes 3. Alexandros KARAISKAKIS, né le 22   juin   1971, résidant à Lipochori Skydras 4. Evaggelia PAPATHANASIOU, née le 1 er   avril   1965, résidant à Athènes 5. Dimitra KALANTZI, née le 2   août   1966, résidant à Athènes 6. Maria ELEFTHERIADOU-PAPADAKI, née le 5   octobre   1958, résidant à Athènes 7. Eleni ZILEMENOU, née le 3   décembre   1959, résidant à Athènes 8. Grigoria MITROPOULOU, née le 31   décembre   1976, résidant à Athènes 9. Aikaterini SKLAVOU, née le 21   mai   1967, résidant à Athènes 10. Panagoula PSOMA, née le 7   octobre   1965, résidant à Athènes 11. Vassiliki GOULA, née le 25   septembre   1956, résidant à Athènes 12. Aggelos NIKOLAKOPOULOS, né le 31   octobre   1964, résidant à Athènes 13. Spyridoula ALEKSAKI, née le 11   février   1963, résidant à Kerkyra 14. Ioannis NTANAS, né le 6   février   1965, résidant à Athènes 15. Vassiliki ZOSIMA, née le 21   avril   1971, résidant à Athènes