CEDHCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE28Radiation
CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 28 juin 2016
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2016:0628DEC001860814
- Date
- 28 juin 2016
- Publication
- 28 juin 2016
droits fondamentauxCEDH
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Texte intégral
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F. da Graça Carvalho, procureure générale adjointe. 3.     Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignaient de la durée de diverses procédures civiles engagées devant les juridictions nationales. 4.     Les 7 janvier 2016 et 7 mars 2016, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement s’est engagé à verser aux requérants les sommes mentionnées dans le tableau ci-dessous et les requérants ont renoncé à toute autre prétention à l’encontre du Portugal à propos des faits à l’origine de leurs requêtes. Lesdites sommes, qui couvriront tout préjudice moral ainsi que les frais et dépens, seront exemptes de toute taxe éventuellement applicable. Elles seront versées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour. À défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif des sommes en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif des affaires. EN DROIT 5.     La Cour considère d’abord qu’il y a lieu, en application de l’article   42   § 1 du règlement de la Cour, de joindre les requêtes, étant donné qu’elles portent sur des faits similaires et soulèvent la même question juridique. La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen des requêtes. En conséquence, il convient de rayer les affaires du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de joindre les requêtes   ; Décide de rayer les requêtes du rôle en application de l’article   39 de la Convention.   Fait en français puis communiqué par écrit le 21 juillet 2016.   Andrea Tamietti   Iulia Motoc   Greffier adjoint   Présidente ANNEXE   N o Requête N o Introduite le Requérant Date de naissance Lieu de résidence Sommes à verser Représenté par   18608/14 21/02/2014 António Luís DOS SANTOS 01/05/1943 Vila Verde dos Francos   4   900 EUR (quatre mille neuf cents euros) Patrícia JESUS SILVA   19121/14 25/02/2014 Amarilis PEREIRA ROCHA 12/03/1956 Guimarães   3   600 EUR (trois mille six cents euros) Celeste DIAS CARDOSO   26013/14 26/03/2014 D’ARQUITECTURA – J.J.S.G. E D.L.C. LDA. 20/01/1995 Póvoa de Varzim   12   700 EUR (douze mille sept cents euros) Paulo PINO   31528/14 09/04/2014 SOCIEDADE ADMINISTRADORA DO EDIFÍCIO TURÍSTICO BRASIL LDA Algés   16   600 EUR (seize mille six cents euros) Ricardo SÁ FERNANDES   33891/14 22/04/2014 Abílio António GERALDO 07/04/1956 Mirandela   8   800 EUR (huit mille huit cents euros) Paulo Jorge SOUSA   34998/14 30/04/2014 Jorge Alberto DE LAMARES LOURENÇO MARTINS 23/08/1937 Lisboa     9   600 EUR (neuf mille six cents euros)     35872/14 05/05/2014 Iveta Rosa VITAL ROSADO CARDOSO 13/08/1957 Abrantes   Gilberto Mendes VITAL CARDOSO 21/04/1977 Odivelas   Helena Isabel VITAL CARDOSO 04/04/1989 Abrantes     4   250 EUR (quatre mille deux cents cinquante euros) conjointement   Jorge J.F. ALVES   35874/14 05/05/2014 Zbigniew Jozef LASEK 23/08/1944 Parede   8   800 EUR (huit mille huit cents euros) Jorge LOURENÇO MARTINS   39860/14 22/05/2014 Anastácio José MARTINS   LOPES 13/07/1958 Lisboa   4   900 EUR (quatre mille neuf cents euros)               41362/14 27/05/2014 Paulo Alexandre dos SANTOS CORTESÃO 01/03/1968 Coimbra   6   200 EUR (six mille deux cents euros) José PAIS DO AMARAL    Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
- Formation
- 28
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 28 juin 2016
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2016:0628DEC001860814