CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 28 juin 2016

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Les requérants ont été représentés devant la Cour par M e D. Lambropoulos, avocat au barreau d’Athènes. Le gouvernement grec («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent, M. M Apessos, Président du Conseil juridique de l’État. Invoquant les articles 6 § 1 et 13 de la Convention, les requérants se plaignaient de la durée des procédures qu’ils ont engagées devant les juridictions administratives, ainsi que de l’absence en droit grec d’un recours effectif leur permettant de se plaindre de la durée excessive desdites procédures. Aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe I, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement s’est engagé à verser aux requérants les sommes reproduites dans le tableau joint en annexe I et les requérants ont renoncé à toute autre prétention à l’encontre de la Grèce à propos des faits à l’origine de leurs requêtes. Lesdites sommes, qui couvriront tout préjudice moral ainsi que les frais et dépens, seront exemptes de toute taxe éventuellement applicable et seront versées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour. À défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif des sommes en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif des affaires. EN DROIT Compte tenu de la similitude des griefs au titre de la Convention soulevés dans les affaires susmentionnées, la Cour estime approprié de joindre les requêtes. La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen des requêtes. En conséquence, il convient de rayer les affaires du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de joindre les requêtes   ; Décide de rayer les requêtes du rôle en application de l’article   39 de la Convention.   Fait en français puis communiqué par écrit le 21 juillet 2016. Renata Degener   Ledi Bianku Greffière adjointe   Président ANNEXE I   N o Requête N o Introduite le 1. Requérant 2. Date de naissance 3. Lieu de résidence Date de réception de la déclaration du Gouvernement Date de réception de la déclaration du requérant Montant   (en euros)   28025/14 02/04/2014 1. 15 requérants, voir annexe II 2. Voir annexe II 3. Voir annexe II   17/05/2016 13/05/2016 3 300 (à chacun des requérants)   37998/14 15/05/2014 1. 12 requérants, voir annexe II 2. Voir annexe II 3. Voir annexe II 17/05//2016 13/05/2016 3 300 (à chacun des requérants)   40142/14 15/05/2014 1. 15 requérants, voir annexe II 2. Voir annexe II 3. Voir annexe II 16/05/2016 13/05/2016 3 500 (à chacun des requérants)   66253/14 26/09/2014 1. 10 requérants, voir annexe II 2. Voir annexe II 3. Voir annexe II   13/05/2016 24/05/2016 3 500 (à chacun des requérants)   66276/14 26/09/2014 1. 6 requérants, voir annexe II 2. Voir annexe II 3. Voir annexe II   19/05/2016 24/05/2016 3 300 (à chacun des requérants)   66277/14 26/09/2014 1. 11 requérants, voir annexe II 2. Voir annexe II 3. Voir annexe II   13/05/2016 24/05/2016 3 300 (à chacun des requérants)   12704/15 10/03/2015 1. 15 requérants, voir annexe II 2. Voir annexe II 3. Voir annexe II   16/05/2016 13/05/2016 3 300 (à chacun des requérants)   ANNEXE II   Requête n o 28025/14   1. Paraskevi ZERVA, né le 30   mai   1961, résidant à N. Makri 2. Athanasios TROGADAS, né le 29   septembre   1957, résidant à Chalandri 3. Maria DOUROU, née le 25   janvier   1961, résidant à Nea Makri 4. Evdoxia KOUTELIERI, née le 10   novembre   1957, résidant à Nea Makri 5. Stamatia MAZARAKI, née le 13   octobre   1966, résidant à Pallini 6. Varvara PAPPA, née le 7   février   1957, résidant à Nea Makri 7. Aikaterini PARALAIMOU, née le 26   janvier   1965, résidant à Lykovrysi 8. Antonios TOUTSIS, né le 20   août   1961, résidant à Nea Makri 9. Themistoklis BORDENAS, né le 11   janvier   1974, résidant à Veroia 10. Stavroula FARDOULI, née le 15   février   1967, résidant à N. Voutsa 11. Aikaterini POLYKANDRIOTI, née le 25   février   1967, résidant à Marathonas 12. Paraskevi KOSTOPOULOU, née le 19   avril   1965, résidant à Melissia 13. Mina IKONOMOU, née le 27   décembre   1963, résidant à Vrilissia 14. Reveka EXARCHAKOU, née le 8   novembre   1966, résidant à Chalandri 15. Konstantina BOURDOUVALI, née le 2   novembre   1959, résidant à Athènes   Requête n o 37998/14     1. Argyro KOLOKOURA, née le 12   décembre   1963 résidant à Athènes 2. Panagiota KOUTSOUKOU, née le 2   janvier   1950, résidant à Athènes 3. Konstantinos KAPNORIZAS, né le 18   août   1956, résidant à Athènes 4. Anastasia ZAMBARELOU, née le 2 décembre 1968, résidant à Athènes 5. Evaggelia BATZIAKAKI, née le 5   avril   1963, résidant à Athènes, 6. Athanasia PASCHALI ZOAKOU, née le 28   mai   1954, résidant à Athènes 7. Makrina TSAFARIDOU, née le 19   mars   1968, résidant à Athènes 8. Litsa MALLIOU, née le 7   juillet   1959, résidant à Athènes 9. Ioanna DIAKOUMI, née le 24   septembre   1957, résidant à Athènes 10. Evaggelia GIANNOUTSOU, née le 17   avril   1965, résidant à Athènes 11. Miltiadis ZOANOS, né le 28   septembre   1952, résidant à Athènes 12. Kyriakoula DASKALOU, née le 17   août   1964, résidant à Athènes     Requête n o 40142/14   1. Vasiliki TSAKANIKA, née le 9 avril 1973, résidant à Nea Makri 2. Ilias KANAVOS, né le 21   juillet   1964, résidant à Vrilisia 3. Theano ZACHARAKI-PAPAPARASKEVA, née le 11   septembre   1967, résidant à Chalandri 4. Anna GATZOGIANNI, née le 15   octobre   1962, résidant à Nea Ionia 5. Georgios ZIOGAS, né le 5   janvier   1958, résidant à Chalandri 6. Eleni ANTONOPOULOU, née le 22   mars   1966, résidant à Vyronas 7. Georgia MAKARITI, née le 26   avril   1970, résidant à Kato Petralona 8. Andriana GIAGIA, née le 25   décembre   1966, résidant à Papagos 9. Aggeliki KOSTARA, née le 20   décembre   1965, résidant à Agia Paraskevi 10. Varvara STROUBI, née le 13   mars   1958, résidant à Geraka 11. Eleni EFTHYMIOPOULOU, née le 9   juin   1967, résidant à Vrilissia 12. Evgenia NITSOU, née le 11   juillet   1967, résidant à Chalandri 13. Vasiliki STAMOU, née le 11   mars   1973, résidant à Marousi 14. Thomas TSIGGAROPOULOS, né le 5   décembre   1970, résidant à Ellafos Pierias 15. Maria KOKKINOU, née le 18   avril   1973, résidant à Nea Ionia   Requête n o 66253/14   1. Nikolaos TRAKAS, né le 5   juillet   1961, résidant à Chalandri 2. Andreas NEOFYTOU, né le 2   octobre   1950, résidant à Athènes 3. Periklis ARVANITAKIS, né le 31   mai   1966, résidant à Athènes 4. Kyriakos CHRISTAKIS, né le 6   novembre   1949, résidant à Athènes 5. Evgenia KARAKOU, née le 13   juin   1970, résidant à Athènes 6. Valery PANOUTSOU, née le 29   décembre   1960, résidant à Athènes 7. Antonios KATHARAKIS, né le 20   février   1947, résidant à Athènes 8. Nikolaos BECHRAKIS, né le 15   juin   1954, résidant à Athènes 9. Ioanna VYLLIOTOU, née le 27   octobre   1958, résidant à Athènes 10. Christiana MARSELOU, née le 24   février   1966, résidant à Athènes   Requête n o 66276/14   1. Christina STRIKOU, née le 16   juin   1979, résidant à Lykovrysi 2. Fotini VALANOU, née le 19   février   1973, résidant à Athènes 3. Anastasia GEORGIOU, née le 26   octobre   1978, résidant à Melissia 4. Marina BAVELI, née le 4   mars   1979, résidant à Athènes 5. Evaggelia KESISI, née le 4   mai   1967, résidant à Ioannina 6. Stamatina VLASTOU, née le 11   juillet   1976, résidant à Athènes   Requête n o 66277/14   1. Georgios TSOLAS, né le 27   février   1972, résidant à Athènes 2. Maria SPANOU, née le 16   septembre   1977, résidant à Athènes 3. Olga STEFANIDOU, née le 12   août   1973, résidant à Volos 4. Vasiliki LAGOUMIDI, née le 16   janvier   1979, résidant à Athènes 5. Dimitra SAKARAKI, née le 25   septembre   1975, résidant à Serres 6. Maria KALAMARA, née le 30   août   1968, résidant à Lamia 7. Maria KOSTOPOULOU, née le 6   novembre   1968, résidant à Athènes 8. Aikaterini VELENTZA, née le 7   janvier   1976, résidant à Athènes 9. Nikolaos SOFOULIS, né le 18   mars   1971, résidant à Athènes 10. Eleni POURNARA, née le 2   mai   1968, résidant à Athènes 11. Themistoklis POULOS, né le 3   juillet   1972, résidant à Athènes   Requête n o 12704/15   1. Nymfodora NINOU, née le 1 er   janvier   1965, résidant à Spata 2. Elissavet TSAKONA-GELADARI, née le 9   juin   1952, résidant à Athènes 3. Konstantinos NASIOPOULOS, né le 4   mars   1964, résidant à Athènes 4. Aikaterini KARACHALIOU, née le 6   août   1965, résidant à Athènes 5. Christos PAPAIOANNOU, né le 20   décembre   1964, résidant à Athènes 6. Panagiotis ANTHOULIS, né le 8   décembre   1965, résidant à Athènes 7. Peristera CHATZICHARALAMPIDOU, née le 1 er   août   1968, résidant à Athènes 8. Gesthimani MPERMPERI, née le 1 er   juillet   1973, résidant à Serres 9. Michail MASTIKIS, né le 15   août   1966, résidant à Athènes 10. Evaggelia KALLE, née le 30   mai   1970, résidant à Athènes 11. Panagiotis MALAINOS, né le 15   novembre   1967, résidant à Athènes 12. Evaggelos ALEXOS, né le 23   novembre   1971, résidant à Athènes 13. Nikolaos MALINOGLOU, né le 12   septembre   1968, résidant à Athènes 14. Dimitrios KONSTANTATOS, né le 25   mai   1953, résidant à Athènes 15. Antigoni MOUTSOPOULOU, née le 8   septembre   1964, résidant à Athènes