CEDHCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE25Radiation
CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 30 juin 2016
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2016:0630DEC001375007
- Date
- 30 juin 2016
- Publication
- 30 juin 2016
droits fondamentauxCEDH
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Elles ont été représentées devant la Cour par M e   M.T. Marra, avocat à Naples. Les griefs que les requérants tiraient de la durée des procédures «   Pinto   » et du retard dans l’exécution ou bien de la non-exécution de décisions «   Pinto   » ont été communiqués au gouvernement italien («   le Gouvernement   »). Le Gouvernement a communiqué à la Cour une déclaration en vue de régler les questions soulevées par ces griefs. Il a en outre invité la Cour à rayer les requêtes du rôle. La déclaration était ainsi libellée   : «   Le Gouvernement italien, compte tenu de la jurisprudence de la Cour bien établie en la matière ( Gagliano Giorgi c. Italie , n o 23563/07, 6 mars 2012   ; Gaglione et autres c. Italie , n os 45867/07 et autres, 21 décembre 2010), reconnaît que la durée déraisonnable de la procédure «   Pinto   » et/ou le retard dans le paiement de l’indemnisation «   Pinto   » ont entraîné la violation des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole n o 1 dans les requêtes en annexe. Le Gouvernement italien, de plus, offre de verser pour les requêtes indiquées dans la liste en annexe   : -     la somme accordée par la décision «   Pinto   » en question, réévaluée et majorée des intérêts légaux à la date du paiement, dans le cas et dans la mesure où cette somme n’a pas encore été payée   ; -     200 EUR (deux cents euros) – couvrant tout préjudice moral découlant de la durée déraisonnable de la procédure «   Pinto   » et/ou du retard dans le paiement de la somme Pinto, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt – pour chaque requérant   ; -     30 EUR (trente euros) – couvrant l’ensemble des frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt – pour chaque requête. Ces sommes seront payées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour rendue conformément à l’article 37 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme. A défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif des sommes en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire. Le Gouvernement estime que ces sommes constituent un redressement adéquat de la violation à l’aune de la jurisprudence de la Cour en la matière ( Gaglione et autres c.   Italie , précité). Le Gouvernement invite respectueusement la Cour à dire qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen des requêtes et à les rayer du rôle conformément à l’article 37 de la Convention.   » Le 18 mai 2016, les requérants ont informé la Cour qu’ils souscrivaient aux termes de cette déclaration. EN DROIT Compte tenu de la similitude des requêtes, la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision. La Cour estime que, les requérants ayant expressément accepté les termes de la déclaration faite par le Gouvernement, il y a lieu de conclure que les affaires visées dans le tableau joint en annexe ont fait l’objet d’un règlement amiable entre les parties. Elle prend donc acte de l’accord intervenu entre les parties. Elle considère que cet accord repose sur le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles et ne voit pas de raison qui exigerait qu’elle poursuive l’examen des requêtes concernées. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer ces requêtes du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de joindre les requêtes   ; Décide de rayer les requêtes du rôle conformément à l’article 39 de la Convention.   Fait en français puis communiqué par écrit le 21 juillet 2016.   Hasan Bakırcı   Paul Mahoney   Greffier adjoint   Président ANNEXE   N o Requête N o Introduite le Requérant Date de naissance Lieu de résidence   13750/07 06/03/2007 Domenica PATRICELLI 17/10/1969 Frattaminore   30440/07 06/07/2007 Maria SORVILLO 20/05/1944 Frattaminore   42594/07 20/09/2007 Delfina MACCIONE 20/02/1945 Naples Pietro MACCIONE 08/02/1946 Qualiano Bernardino MACCIONE 05/05/1959 Qualiano   46204/07 05/10/2007 Rocco GRANATA 03/03/1938 Crispano   48142/07 10/10/2007 Raffaela GIANNINO 17/03/1955 Sant’Arpino   48359/07 24/10/2007 Carmela DI MAIO 08/08/1953 Naples   2473/08 12/12/2007 Rocco FARINA 06/05/1938 Frattamaggiore   5394/08 06/11/2007 Giuseppe CHIACCHIO 14/08/1957 Grumo Nevano   20426/08 03/04/2008 Angela VOLPICELLI 10/07/1918 Casoria   20538/08 07/04/2008 Francesco PACIOLLA 07/10/1948 Frattamaggiore   21108/08 16/04/2008 Adiutore TESSITORE 02/06/1936 Gricignano di Aversa Giuseppe TESSITORE 10/06/1938 Aversa   Andrea TESSITORE 15/01/1943 Gricignano di Aversa Saverio TESSITORE 15/06/1945 Gricignano di Aversa Concetta TESSITORE 18/05/1950 Casal di Principe Luigi TESSITORE 12/10/1952 Gricignano di Aversa Angela TESSITORE 17/03/1955 Carinaro Giovanna TESSITORE 14/10/1947 Gricignano di Aversa Vincenzo TESSITORE 10/10/1940 Gricignano di Aversa   21113/08 16/04/2008 Anna AURILIA 20/08/1932 Torre Del Greco   21115/08 16/04/2008 Fortunata GIANNINO 06/04/1927 Torre Del Greco   21125/08 16/04/2008 Fortuna CASSER 22/05/1968 Frattaminore   22505/08 22/04/2008 Antonio PALLADINO 03/06/1949 Naples   26261/08 16/05/2008 Elena CESARO 06/03/1963 Frattamaggiore Sossio CESARO 31/05/1954 Frattaminore Anna CESARO 18/05/1957 Frattamaggiore Lucia CESARO 13/05/1955 Frattamaggiore Gregorio CESARO 19/06/1960 Sant’Arpino Raffaele CESARO 06/04/1966 Frattamaggiore   26334/08 22/05/2008 Rosa LUONGO 18/05/1950 Qualiano   30974/08 03/06/2008 Carmelina PELLINO 07/09/1945 Orto di Atella   39547/08 16/07/2008 Rosa PERROTTA 15/08/1945 Frattaminore Girolamo PERROTTA 23/01/1947 Frattaminore Raffaela PERROTTA 17/07/1950 Orta di Atella Annamaria PERROTTA 05/02/1957 Frattaminore   51626/08 11/09/2008 Angelina FIORILLO 08/05/1958 Cesa   59323/08 17/10/2008 Carmine LAMBERTI 12/10/1963 Orta di Atella   59874/08 31/10/2008 Pasqualino FRARACCIO 17/12/1926 Cardito Emilia FRARACCIO 24/10/1953 Frattamaggiore Nicola FRARACCIO 04/01/1955 Frattamaggiore Fioretto FRARACCIO 25/09/1958 Cardito Michele FRARACCIO 21/10/1963 Orta di Atella   61996/08 13/11/2008 Giovanna FAENZA 02/12/1949 Naples       62005/08 08/11/2008 Carmine ROMAGNANO 24/08/1926 Portici   62011/08 04/11/2008 Salvatore MASIELLO 25/08/1971 Gricignano di Aversa   1121/09 12/12/2008 Fausta PETRONE 12/01/1933 Naples   3507/09 22/12/2008 Giuseppina VOLPICELLI 02/12/1927 Frattaminore   3512/09 13/01/2009 Lorenzo PETRARCA 03/10/1960 Rieti Maria PETRARCA 13/10/1962 Milan   5875/09 13/01/2009 Amalia BELARDO 29/04/1945 Orta di Atella   6443/09 29/01/2009 Salvatore MUSTO 03/08/1951 Naples   6448/09 22/01/2009 Cecilia VERDE 15/11/1961 Aversa   6452/09 30/01/2009 Erminia NOSCHESE 04/01/1938 Pontecagnano Anna Carmela NOSCHESE 25/10/1942 Roccadaspide Mario NOSCHESE 01/04/1945 Pontecagnano Luigi NARDIELLO 11/11/1962 Pontecagnano   6665/09 23/01/2009 Elena IOVINE 19/07/1961 Frattaminore   6669/09 23/01/2009 Maria PELLECCHIA 22/11/1937 Naples     6674/09 02/02/2009 Pasqualina UCCELLO 20/03/1923 Naples   7845/09 06/02/2009 Patrizia MILANO 20/05/1957 Pianura   7847/09 06/02/2009 Gaetano PIZZO 01/08/1950 Ercolano   7851/09 06/02/2009 Carmela SANTORO 18/12/1957 Marano di Naples   14083/09 17/02/2009 Lucia BASILE 21/04/1946 Salerne   14089/09 17/02/2009 Arturo IACONE 19/11/1951 Naples   17484/09 25/02/2009 Lucia PATELLA 18/08/1949 Torre Del Greco   17492/09 25/02/2009 Alina GRANATO 10/08/1946 Naples   17496/09 25/02/2009 Innocenzio ALBERO 01/08/1949 Casoria   17501/09 06/03/2009 Maria DE GAETANO 04/02/1942 Torre Del Greco   17504/09 25/02/2009 Carmela GIULIANA 12/02/1923 Salerno   17506/09 06/03/2009 Maria RECCIA 15/03/1938 Frattamaggiore   17512/09 25/02/2009 Antonio MOLLO 19/02/1960 Piano di Sorrento   19934/09 07/04/2009 Giuseppe NOSCHESE 01/02/1926 Pontecagnano   19935/09 07/04/2009 Maria Rosaria MAISTO 24/02/1938 Salerno   19936/09 07/04/2009 Maria SOMMA 06/04/1928 Naples   19976/09 16/04/2009 Annamaria TANCREDI 18/09/1942 Naples   19979/09 16/04/2009 Giovanna BATTIMIELLO 24/09/1949 Quarto   24370/09 14/04/2009 Anna ESPOSITO 05/09/1950 Torre Del Greco   24371/09 22/04/2009 Filomena GRIMALDI 28/02/1954 Cervinara   24379/09 27/04/2009 Carmela CANALE 12/03/1942 Ponticelli   24424/09 11/03/2009 Anna DI BENEDETTO 22/11/1928 Battipaglia   24425/09 11/03/2009 Annunziata VESPA 16/11/1957 Naples Maria CIMMAROSA 02/03/1998 Naples Antonio CIMMAROSA 17/05/1979 Naples Salvatore CIMMAROSA 30/01/1981 Naples Edoardo CIMMAROSA 27/02/1989 Naples Gennaro CIMMAROSA 11/03/1991 Naples   24427/09 11/05/2009 Gelsomina BUOVOLO 17/03/1935 Torre Del Greco   24428/09 11/05/2009 Rita RUGGIERO 02/08/1943 Naples     29277/09 27/11/2008 Maria COZZOLINO 01/10/1962 Torre Del Greco   29278/09 26/01/2009 Antonio MARTINEZ 07/10/1949 Naples Luisa MARTINEZ 02/01/1972 Naples Raffaele MARTINEZ 23/03/1977 Naples Flora MARTINEZ 27/01/1973 Naples   43630/09 09/06/2009 Carmela BOTTI 15/01/1938 Olevano Sul Tusciano   43635/09 09/06/2009 Rossana CANCELLARA 12/02/1969 Casavatore Michela CANCELLARA 26/04/1964 Casavatore Paolo CANCELLARA 02/12/1965 Naples Gabriella CANCELLARA 29/03/1974 Naples   44149/09 10/06/2009 Antonietta DONADIO 20/02/1953 Torre Del Greco   44150/09 06/07/2009 Veronica DE DIVIZIIS 15/03/1970 Salerne Davide DE DIVIZIIS 15/03/1970 Salerne Ivonne DE DIVIZIIS 12/05/1966 Imola Sergio DE DIVIZIIS 17/10/1960 Salerne Luisa DE DIVIZIIS 04/04/1955 Salerne   44151/09 03/07/2009 Dorotea PETRIZZO 19/05/1946 Naples   44152/09 11/06/2009 Pasquale NAPLES 25/01/1940 Salerne   44153/09 11/06/2009 Teresa APRILE 18/08/1956 Naples   44154/09 10/06/2009 Assunta PALLANTE 20/01/1946 Naples   44155/09 10/06/2009 Teresa MARCHIONI 13/03/1944 Barra   44156/09 10/06/2009 Guido MIROLLA 09/10/1923 Torre Del Greco   44157/09 11/06/2009 Anna AUSIELLO 15/05/1943 Torre Del Greco   44799/09 11/06/2009 Angelina ALIFANTE 12/07/1939 Naples   44800/09 10/06/2009 Enza DE LUCIA 23/09/1950 Naples   45320/09 04/02/2009 Rosa PALOMBA 21/02/1946 Torre Del Greco   48762/09 18/06/2009 Maria VARRIALE 19/01/1921 Naples   49368/09 13/07/2009 Vincenza CICALA 16/05/1949 Colbordolo Annamaria CICALA 01/01/1958 Colbordolo Adriana CICALA 01/03/1953 Bresso   51711/09 17/09/2009 Teresa TESSITORE 28/12/1962 Frattamaggiore     51715/09 17/09/2009 Francesca MUNNO 06/09/1934 Gricignano di Aversa Maddalena MUNNO 11/01/1936 Gricignano di Aversa Anna MUNNO 17/08/1942 Gricignano di Aversa Maria Domenica MUNNO 26/11/1938 Gricignano di Aversa Luigi MUNNO 22/10/1937 Gricignano di Aversa   52707/09 09/06/2009 Anna BASSI 31/01/1945 Naples   53071/09 27/09/2009 Giuseppina ESPOSITO 23/06/1936 Naples   53266/09 11/06/2009 Anna AUTUORI 29/06/1960 Salerne   53316/09 14/09/2009 Lucia OTTAVIANO 08/03/1957 Naples   53620/09 28/09/2009 Vincenzo COSTANZO 18/07/1940 Grosseto   55424/09 01/10/2009 Maria VARRIALE 19/01/1921 Naples   55427/09 05/10/2009 Patrizia AMARO 18/08/1958 Naples Immacolata AMARO 18/10/1965 Naples Rosario AMARO 17/09/1959 Naples Gaetano AMARO 23/07/1964 Naples     Raffaele AMARO 03/01/1955 Giugliano In Campania Gennaro AMARO 03/07/1962 Calvizzano Vincenza AMARO 07/06/1956 Giugliano In Campania Giuseppina AMARO 22/09/1967 Ischia   55557/09 28/09/2009 Maurizio DE LUCA 22/02/1971 Frisa   60984/09 26/10/2009 Vincenza MUROLO 25/04/1935 Qualiano   62561/09 16/11/2009 Anna DE MARTINO 10/10/1936 Naples   62562/09 09/11/2009 Lucia IORIO 16/05/1967 Castelvetro di Modena   65330/09 23/11/2009 Rachele SCALA 18/04/1916 Naples   65334/09 21/11/2009 Concetta DEL GAIS 01/11/1934 Naples Giuseppe DEL GAIS 02/01/1946 Naples Ciro DEL GAIS 15/07/1943 Naples Maria DEL GAIS 12/09/1940 Naples Assunta DEL GAIS 23/12/1960 Naples Ferdinando DEL GAIS 23/09/1955 Naples Maria Rosaria DEL GAIS 06/01/1957 Naples   6831/10 08/01/2010 Salvatore BARRINI 06/02/1943 Grignasco   8279/10 21/01/2010 Vincenzo BARRINI 20/01/1940 Naples   10984/10 03/02/2010 Emilia CELENTANO 11/10/1947 Naples   11383/10 15/02/2010 Assunta DE ROSA 15/08/1951 Casandrino   12012/10 15/02/2010 Elpidio D’ANTONIO 26/09/1974 Rome   12016/10 15/02/2010 Nadia D’ANTONIO 24/04/1962 Sant’ Arpino   16222/10 03/03/2010 Carmela CAPASSO 12/03/1970 Frattaminore           27918/10 05/05/2010 Raffaela MELE 20/09/1935 Pianura           27919/10 03/05/2010 Luigi BENCIVENGA 21/06/1964 Frattamaggiore           30355/10 16/04/2010 Anna RONGA 18/09/1948 Secondigliano           41715/10 23/05/2010 Piera BELARDO 02/08/1966 Sant’Arpino           41716/10 10/06/2010 Antonio MARRANDINO 04/03/1982 Cesa           43421/10 05/07/2010 Anna Maria GIORDANO 02/04/1963 Crispano           43443/10 12/07/2010 Massimo CASO 18/10/1964 Grumo Nevano           43520/10 12/07/2010 Pasqualina CAPASSO 28/01/1946 Frattamaggiore           43665/10 19/07/2010 Antonietta LAUDA 20/02/1947 Termoli           44850/10 19/07/2010 Vito D’ANTONIO 10/11/1955 Sant’Arpino           44851/10 21/07/2010 Felicia SOVIERO 30/10/1962 Cicciano           46705/10 28/07/2010 Ciro MENNELLA 01/02/1935 Torre Del Greco           51971/10 22/06/2010 Pina RUSSO 01/09/1954 Torre Del Greco           51972/10 22/06/2010 Luigi CAVALIERE 21/10/1937 Naples           51975/10 28/07/2010 Caterina TRICARICO 25/11/1962 Naples           51976/10 28/07/2010 Giuseppe MARRANDINO 02/12/1978 Cesa           53238/10 13/09/2010 Lucia SCAMARDELLA 27/06/1925 Novi Velia           53244/10 24/09/2010 Antonio IMPARATO 26/11/1942 Casoria Luigi IMPARATO 01/10/1966 Naples Rosario IMPARATO 12/07/1969 Casoria Elena IMPARATO 12/12/1974 Casoria Francesco IMPARATO 16/05/1979 Casoria Pasquale IMPARATO 28/11/1964 Melito di Naples             53245/10 22/09/2010 Ignazio POMPEANO 05/02/1930 Scalea           53246/10 22/09/2010 Angela ZOLLO 15/06/1929 Naples           59294/10 24/09/2010 Pasqualina MAISTO 13/01/1949 Casandrino           59667/10 14/09/2010 Francesco GIRALDI 13/05/1988 Frattamaggiore           59668/10 14/09/2010 Lucia BELLINI 13/05/1971 Naples Carmela AMATO 13/12/1933 Naples Antonietta BELLINI 28/11/1960 Naples Giovanni BELLINI 20/08/1965 Naples Luisa BELLINI 08/08/1967 Naples           59678/10 22/09/2010 Giuseppe SORRENTINO 20/09/1978 Torre Del Greco           69236/10 22/09/2010 Maria MAURI 14/10/1936 Naples           69243/10 16/11/2010 Maria RAGO 03/01/1960 Ispani           69244/10 19/11/2010 Salvatore RUSSO 01/02/1973 Frattamaggiore           69245/10 16/11/2010 Maria Sossia D’AMBROSIO 13/10/1950 Orta di Atella           69246/10 10/11/2010 Anna PEZZELLA 17/03/1962 Sant’Arpino   Angela PEZZELLA 08/08/1960 Frattamaggiore Antonietta PEZZELLA 07/06/1964 Rome Sossio PEZZELLA 17/11/1965 Frattaminore Luigi PEZZELLA 03/10/1942 Frattamaggiore Angelo PEZZELLA 07/04/1957 Frattamaggiore           6131/11 02/12/2010 Anna GASPARRO 24/04/1934 Marano di Naples           6405/11 09/12/2010 Lucia AIELLO 28/06/1945 Torre Del Greco           6445/11 19/11/2010 Raffaele DE ROSA 07/03/1977 Naples           6543/11 16/11/2010 Roberto CAROTENUTO 15/09/1945 San Prisco             6544/11 02/12/2010 Pasquale CIRILLO 13/05/1978 Frattaminore           8415/11 22/09/2010 Clara BELLUMORI 26/10/1953 Teverola           8433/11 13/12/2010 Anna GAGLIOTTA 26/07/1938 Naples           9539/11 02/12/2010 Antonio CORTESE 21/04/1949 Casoria           14546/11 31/01/2011 Marcello PALOMBA 02/09/1978 Torre Del Greco           15545/11 20/12/2010 Lucia PRISCO 07/03/1928 Afragola           17624/11 31/01/2011 Rita NAZZARO 11/04/1932 Naples           22417/11 28/01/2011 Principia VITAGLIANO 09/05/1945 Torre Del Greco           22422/11 10/03/2011 Luigi MINOPOLI 10/02/1933 Pianura           22432/11 08/03/2011 Giovanni VOTA 31/10/1953 Pontecagnano           23496/11 08/03/2011 Maria PELLECCHIA 22/11/1937 Naples           23663/11 10/03/2011 Anna RONGA 18/09/1948 Secondigliano           23664/11 18/03/2011 Maria Luigia ACCARDO 10/06/1932 Torre Del Greco           23665/11 18/03/2011 Debora COPPOLA 03/03/1977 Naples Ciro COPPOLA 14/11/1940 Naples Carmine COPPOLA 29/04/1963 Naples Serena COPPOLA 05/12/1973 Naples Raffaela COPPOLA 29/04/1963 Naples           30178/11 30/03/2011 Carmela DI FIORE 23/02/1944 Naples           30997/11 14/04/2011 Francesca ABATE 07/11/1943 Teverola           35248/11 30/03/2011 Carmine INFANTE 24/09/1949 Battipaglia             35305/11 19/04/2011 Alina GRANATO 10/08/1946 Naples           35306/11 24/04/2011 Francesco TOSCANO 17/03/1935 Frattamaggiore           36976/11 19/04/2011 Vincenzo AVERSANO 10/01/1950 Frattaminore           40432/11 19/05/2011 Raffaele RUSSANO 24/03/1961 Naples           40433/11 29/04/2011 Maria RICCIARDI 04/07/1953 Casandrino Domenico RUSSO 01/10/1949 Casandrino           40434/11 19/05/2011 Attilio Francesco BRODELLA 01/11/1931 Secondigliano           40999/11 08/06/2011 Donato D’ADAMO 13/10/1932 Salerno           41670/11 23/05/2011 Nunzia DEL RE 01/06/1945 Naples           41671/11 23/05/2011 Carmela CARPENTIERI 07/12/1944 Naples           41672/11 23/05/2011 Maria Lucia NOVIELLO 09/09/1954 San Giorgio A Cremano           41673/11 23/05/2011 Angelo LETTIERO 12/09/1942 Frattaminore           43643/11 06/05/2011 Anna Immacolata RUGGIERO 08/12/1973 Grumo Nevano           43644/11 06/05/2011 Maddalena DE STEFANO 19/12/1941 Naples           43645/11 06/05/2011 Aurora TRINCHERA 29/09/1952 Naples   Massimo TRINCHERA 03/04/1960 Naples           43646/11 06/05/2011 Emilia ALETTA 09/03/1929 Orta di Atella           43648/11 06/05/2011 Carmelina VERDE 26/09/1945 Frattamaggiore           43735/11 05/05/2011 Rosa MONTICELLI 19/01/1969 Naples           45530/11 10/06/2011 Giuseppe DE GREGORIO 29/01/1962 Massa Lubrense Ciro DE GREGORIO 19/05/1974 Massa Lubrense           45532/11 06/05/2011 Rosaria VERDE 01/01/1950 Sant’Antimo           46308/11 11/05/2011 Vincenzo FALANGA 20/03/1949 Torre Del Greco           46824/11 15/06/2011 Luisa VERDE 11/03/1951 Sant’Animo           47702/11 23/05/2011 Consiglia FRANCESE 25/06/1938 Naples           53863/11 04/07/2011 Pia MARGIOTTA 12/07/1933 Naples           61596/11 06/09/2011 Maria MARFELLA 06/02/1956 Naples           61962/11 25/07/2011 Michele TURCO 17/02/1946 Torre Del Greco           61964/11 25/07/2011 Maria PIOGGIA 10/04/1933 Frattamaggiore           61965/11 25/07/2011 Angelina CRISPINO 09/12/1919 Melito di Naples           61966/11 25/07/2011 Vincenza IZZO 10/03/1926 Torre Del Greco           61967/11 25/07/2011 Antonio FEMIANO 15/08/1936 Sant’Antimo           61968/11 25/07/2011 Giovanni D’AURIA 30/06/1947 Naples           62687/11 22/09/2011 Vitale GROTTOLA 18/02/1954 Naples           62691/11 22/09/2011 Arnaldo PETRONE 12/02/1940 Salerne           62694/11 22/09/2011 Antonietta FALANGA 25/04/1947 Torre Del Greco           62701/11 22/09/2011 Francesca BALASCO 17/11/1951 Orta di Atella           62727/11 22/09/2011 Eduardo TIZZANO 23/04/1974 Massa Lubrense           62740/11 22/09/2011 Vincenzo PAGANO 17/01/1944 Casoria Angelina PAGANO 19/08/1968 Casavatore Consiglia PAGANO 09/09/1977 Casoria Bernardino PAGANO 09/02/1976 Casoria ) Giuseppina PAGANO 23/07/1971 Frattamaggiore           62744/11 22/09/2011 Antonietta BARRACORE 23/03/1944 Crispano           68973/11 21/10/2011 Emma ESPOSITO 06/05/1957 Naples             68979/11 21/10/2011 Grazia FUCILE 01/02/1941 Naples           68984/11 21/10/2011 Giuseppe CANTORE 25/04/1952 Torre Del Greco Giovanni CANTORE 13/08/1950 Torre Del Greco Maria Rosaria CANTORE 02/09/1959 Torre Del Greco Anna CANTORE 28/06/1953 Torre Del Greco Virginia CANTORE 13/07/1955 Torre Del Greco Ciro CANTORE 03/07/1946 Torre Del Greco Annunziata CANTORE 10/01/1967 Torre Del Greco           69809/11 27/10/2011 Rosario D’ANGELO 18/02/1975 Naples           69867/11 26/10/2011 Pasquale D’ISA 24/12/1957 Musciano           70621/11 27/06/2011 Maria CRISTOFARO 11/04/1958 Frattaminore           70623/11 06/07/2011 Anna GENOVESE 14/05/1936 Salerno           70624/11 06/07/2011 Olga CARETTO 29/05/1928 Naples           70629/11 06/07/2011 Olga CARETTO 29/05/1928 Naples           70630/11 06/07/2011 Nicola CERRONE 28/08/1938 Casandrino Angelo CERRONE 14/04/1975 Grumo Nevano Consiglia CERRONE 26/05/1969 Grumo Nevano Francesco CERRONE 01/01/1972 Casandrino Alessandro CERRONE 27/02/1973 Frattaminore Emanuela CERRONE 01/03/1977 Lugo Maria Teresa CERRONE 01/01/1979 Grumo Nevano Concetta CERRONE 24/07/1970 Grumo Nevano           71538/11 25/10/2011 Donato D’ADAMO 13/10/1932 Salerno           76487/11 03/08/2011 Giuseppe DE LUCIA 08/09/1974 Caivano Gaetanina DE LUCIA 12/08/1968 Caivano Salvatore DE LUCIA 03/09/1973 Caivano Rosario DE LUCIA 01/01/1971 Caivano           8382/12 16/01/2012 Angelina VERDE 01/08/1961 Sant’Antimo           8383/12 16/01/2012 Palmina PAROLISI 29/03/1958 Orta di Atella           8385/12 16/01/2012 Maria OREFICE 05/01/1969 Frattaminore Filomena OREFICE 13/10/1965 Frattaminore           8387/12 16/01/2012 Lina SCARFOGLIERO 20/11/1954 Santa Marinella           8388/12 16/01/2012 Francesco TOSCANO 17/03/1935 Frattamaggiore           8389/12 16/01/2012 Nicoletta SCHIOPPA 06/10/1923 Grumo Nevano           8391/12 16/01/2012 Antonio CORTESE 21/04/1949 Casoria           10719/12 22/11/2011 Amalia MONDA 27/01/1946 Naples           22424/12 10/04/2012 Tommaso PISANI 19/05/1955 Castel Volturno Francesco PISANI 20/07/1967 Cardito Giovanni PISANI 05/10/1975 Cardito Antonietta PISANI 14/08/1972 Sant’Arpino Vicenzo PISANI 20/04/1965 Cardito Margherita PISANI 02/12/1960 Cardito Salvatore PISANI 14/05/1953 Cardito Rosa PISANI 30/04/1963 Cardito           26964/12 11/04/2012 Raffaele CASTELLANO 26/09/1956 Frattaminore               27108/12 11/04/2012 Alessandro DI LILLO 24/09/1969 Naples           27144/12 11/04/2012 Maria Rosaria POGGI 13/01/1947 Naples           32515/12 02/05/2012 Anna Maria CORRENTI 30/03/1955 Torre Del Greco)           39572/12 04/06/2012 Ida MORMILE 16/10/1948 Frattaminore           39584/12 04/06/2012 Nicolangelo DI MURO 23/08/1927 Pontecagnano  Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
- Formation
- 25
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 30 juin 2016
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2016:0630DEC001375007