CEDHCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE25Radiation
CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 30 juin 2016
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2016:0630DEC003497009
- Date
- 30 juin 2016
- Publication
- 30 juin 2016
droits fondamentauxCEDH
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Elles ont été représentées devant la Cour par M e   M. Marrone, avocat à Melito di Naples. Les griefs que les requérants tiraient de la durée des procédures «   Pinto   » et du retard dans l’exécution ou bien de la non-exécution de décisions «   Pinto   » ont été communiqués au gouvernement italien («   le Gouvernement   »). Le Gouvernement a communiqué à la Cour une déclaration en vue de régler les questions soulevées par ces griefs. Il a en outre invité la Cour à rayer les requêtes du rôle. La déclaration était ainsi libellée   : «   Le Gouvernement italien, compte tenu de la jurisprudence de la Cour bien établie en la matière ( Gagliano Giorgi c. Italie , n o 23563/07, 6 mars 2012   ; Gaglione et autres c. Italie , n os 45867/07 et autres, 21 décembre 2010), reconnaît que la durée déraisonnable de la procédure «   Pinto   » et/ou le retard dans le paiement de l’indemnisation «   Pinto   » ont entraîné la violation des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole n o 1 dans les requêtes en annexe. Le Gouvernement italien, de plus, offre de verser pour les requêtes indiquées dans la liste en annexe   : -     la somme accordée par la décision «   Pinto   » en question, réévaluée et majorée des intérêts légaux à la date du paiement, dans le cas et dans la mesure où cette somme n’a pas encore été payée   ; -     200 EUR (deux cents euros) – couvrant tout préjudice moral découlant de la durée déraisonnable de la procédure «   Pinto   » et/ou du retard dans le paiement de la somme Pinto, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt – pour chaque requérant   ; -     30 EUR (trente euros) – couvrant l’ensemble des frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt – pour chaque requête. Ces sommes seront payées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour rendue conformément à l’article 37 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme. A défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif des sommes en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire. Le Gouvernement estime que ces sommes constituent un redressement adéquat de la violation à l’aune de la jurisprudence de la Cour en la matière ( Gaglione et autres c.   Italie , précité). Le Gouvernement invite respectueusement la Cour à dire qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen des requêtes et à les rayer du rôle conformément à l’article 37 de la Convention.   » Le 10 mai 2016, les requérants ont informé la Cour qu’ils souscrivaient aux termes de cette déclaration. EN DROIT Compte tenu de la similitude des requêtes, la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision. La Cour estime que, les requérants ayant expressément accepté les termes de la déclaration faite par le Gouvernement, il y a lieu de conclure que les affaires visées dans le tableau joint en annexe ont fait l’objet d’un règlement amiable entre les parties. Elle prend donc acte de l’accord intervenu entre les parties. Elle considère que cet accord repose sur le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles et ne voit pas de raison qui exigerait qu’elle poursuive l’examen des requêtes concernées. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de rayer ces requêtes du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de joindre les requêtes   ; Décide de rayer les requêtes du rôle conformément à l’article 39 de la Convention.   Fait en français puis communiqué par écrit le 21 juillet 2016.   Hasan Bakırcı   Paul Mahoney   Greffier adjoint   Président ANNEXE o Requête N o Introduite le Requérant Date de naissance Lieu de résidence   34970/09 12/05/2009 Rosario MARESCA 15/01/1956 Naples   27368/10 16/04/2010 Salvatore SCARAMELLA 30/10/1959 Naples   43667/10 14/07/2010 Giovanni MANZO 06/01/1957 San Giorgio A Cremano   44945/10 30/06/2010 Alfonso AMBRA 27/07/1957 Naples   44948/10 30/06/2010 Vittorio MASULLO 09/11/1954 Afragola   45206/10 23/07/2010 Giovanni DI COSTANZO 17/11/1954 Naples   45681/10 21/07/2010 Giuseppe IMPROTA 09/05/1960 Casoria   57186/10 07/09/2010 Vincenzo LOPRETE 04/05/1955 Caserta   57198/10 07/09/2010 Ciro FENDERICO 30/01/1958 Mugnano di Naples             59652/10 06/10/2010 Luigi RUSSO 01/01/1959 Volla             59676/10 11/10/2010 Giuseppe CONTE 15/02/1959 Giugliano In Campania             67918/10 21/10/2010 Arcangelo DEL GIUDICE 05/09/1955 Naples             11291/11 03/11/2010 Carmine TESTA 01/11/1955 Naples             14336/11 06/12/2010 Antonio GALLO 08/08/1959 Quarto             15076/11 07/12/2010 Umberto ZAMPARELLI 18/10/1959 Naples             22178/11 04/03/2011 Angelo NAPOLANO 17/09/1955 Calvizzano             22388/11 31/01/2011 Vincenzo TRASI 15/08/1956 Sant’Antonio Abate             22622/11 04/02/2011 Domenico PEDATA 01/09/1958 Giugliano In Campania             22624/11 04/02/2011 Antonio CERINO 02/07/1958 Villa Literno             22625/11 04/02/2011 Francesco CECI 05/01/1958 Castellammare di Stabia             24759/11 15/03/2011 Giovanni TROIANO 24/06/1957 Naples             40222/11 24/03/2011 Severino MONACELLI 28/02/1958 Giugliano In Campania             40757/11 30/03/2011 Giuseppe CAIAFA 18/07/1959 Naples             40761/11 30/03/2011 Gennaro VACCA 08/01/1952 Naples             40762/11 30/03/2011 Luigi ACUNZO 04/04/1956 Pollena Trocchia             40765/11 30/03/2011 Franco MUSCETTOLA 02/07/1958 Naples             43887/11 15/04/2011 Antonio MURO 15/06/1959 Naples             43895/11 15/04/2011 Carmine PEZZILLO 16/12/1957 Naples             54040/11 15/07/2011 Giuseppe TUMMOLILLO 12/09/1953 Naples             64258/11 01/07/2011 Luigi MATRUSCIANO 31/01/1959 Bacoli             69103/11 21/10/2011 Antonio STRAZZULLO 19/12/1951 Quarto             73420/11 03/11/2011 Raffaele CAPRARO [1] 21/10/1956 Trentola Ducenta             76117/11 17/11/2011 Ciro SAGGIOMO [2] 31/10/1957 Naples             76729/11 30/11/2011 Antonio DI GIUSEPPE 29/09/1957 Casoria             15438/12 12/03/2012 Nicola APREA 04/06/1953 Ischia   [1] .     Rectifié le 5 janvier 2017 : le texte était le suivant : «   CARPARO   ». [2] .     Rectifié le 5 janvier 2017 : le texte était le suivant : «   SAGGIONO   ».Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
- Formation
- 25
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 30 juin 2016
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2016:0630DEC003497009