CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 30 juin 2016

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s2EF17D91 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:2pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sB9D5CABB { width:28.35pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sD3B63DAD { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .sC800182F { font-family:Arial; color:#0000ff } .sF7A86111 { margin-top:6pt; margin-left:21.25pt; margin-bottom:6pt; text-indent:7.1pt; font-size:10pt } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sB8987CE9 { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s5F897A7E { margin-top:12pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:0pt } .s959B95E9 { margin-top:12pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:0pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s8031FF69 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:1pt } .s4B243ECC { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sF7A4323 { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s5362FFEB { width:4.87pt; display:inline-block } .s82B56815 { width:201.76pt; display:inline-block } .s294F11C8 { width:3.2pt; display:inline-block } .sE64049FF { width:213.1pt; display:inline-block } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s75A32C27 { border-collapse:collapse } .s3695F815 { border:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top; background-color:#dfdfdf } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .sEECE831 { font-family:Arial; font-weight:bold; color:#474747 } .sD35D798C { font-family:Arial; font-size:8pt; font-weight:bold; vertical-align:super; color:#474747 } .sE8934522 { border:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top } .s6B505E72 { margin:0pt; padding-left:0pt } .s8F670191 { font-family:Arial; font-size:12pt; list-style-position:inside } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sC4C8E8B1 { height:42.6pt } .s4EFEAD { width:14.32pt; font:7pt 'Times New Roman'; display:inline-block } .sA1C0E78A { height:17.4pt } .sEDC5336B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .sCD0BE8B1 { height:47.2pt } .s39E90776 { height:58.5pt } .sF4886D70 { height:45.75pt }     PREMIÈRE SECTION DÉCISION Requête n o 46286/07 Maria Rosaria DE ROSA contre l’Italie et 71 autres requêtes (voir liste en annexe) La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 30 juin 2016 en un comité composé de   :   Paul Mahoney , président,   Robert Spano,   Pauliine Koskelo, juges, et de Hasan Bakırcı, greffier adjoint de section, Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le tableau joint en annexe, Vu les déclarations du gouvernement défendeur invitant la Cour à rayer les requêtes du rôle, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : FAITS ET PROCÉDURE La liste des parties requérantes figure en annexe. Le gouvernement italien («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent, M me E. Spatafora, et son coagent, M me   P.   Accardo. Les requérants se plaignaient de la durée des procédures «   Pinto   » et du retard dans l’exécution ou bien de la non-exécution de décisions «   Pinto   ». Les requêtes avaient été communiquées au Gouvernement . EN DROIT Après l’échec des tentatives de règlement amiable, le 23 mars 2016 le Gouvernement a informé la Cour qu’il envisageait de formuler une déclaration unilatérale afin de résoudre la question soulevée par les requêtes. Il a en outre invité la Cour à rayer celles-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention. La déclaration était ainsi libellée   : «   Le Gouvernement italien, compte tenu de la jurisprudence de la Cour bien établie en la matière ( Gagliano Giorgi c. Italie , n o 23563/07, 6 mars 2012   ; Gaglione et autres c. Italie , n os 45867/07 et autres, 21 décembre 2010), reconnaît que la durée déraisonnable de la procédure «   Pinto   » et/ou le retard dans le paiement de l’indemnisation «   Pinto   » ont entraîné la violation des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole n o 1 dans les requêtes en annexe. Le Gouvernement italien, de plus, offre de verser (...)   : -   la somme accordée par la décision «   Pinto   » en question, réévaluée et majorée des intérêts légaux à la date du paiement, dans le cas et dans la mesure où cette somme n’a pas encore été payée   ; - 200 EUR (deux cents euros) – couvrant tout préjudice moral découlant de la durée déraisonnable de la procédure «   Pinto   » et/ou du retard dans le paiement de la somme Pinto, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt – pour chaque requérant   ; -     30 EUR (trente euros) – couvrant l’ensemble des frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt – pour chaque requête. Ces sommes seront payées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour rendue conformément à l’article 37 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme. A défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif des sommes en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire. Le Gouvernement estime que ces sommes constituent un redressement adéquat de la violation à l’aune de la jurisprudence de la Cour en la matière ( Gaglione et autres c.   Italie , précité). Le Gouvernement invite respectueusement la Cour à dire qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen des requêtes et à les rayer du rôle conformément à l’article 37 de la Convention.   » Les parties requérantes n’ont formulé aucun commentaire à l’égard de ladite déclaration unilatérale. La Cour rappelle qu’en vertu de l’article 37 de la Convention, à tout moment de la procédure, elle peut décider de rayer une requête du rôle lorsque les circonstances l’amènent à l’une des conclusions énoncées aux alinéas a), b) ou c) du paragraphe 1 de cet article. L’article 37 § 1 c) lui permet en particulier de rayer une affaire du rôle si   : «   pour tout autre motif dont la Cour constate l’existence, il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête   ». La Cour rappelle aussi que, dans certaines circonstances, il peut être indiqué de rayer une requête du rôle en vertu de l’article 37 § 1 c) sur la base d’une déclaration unilatérale du gouvernement défendeur même si le requérant souhaite que l’examen de l’affaire se poursuive. À cette fin, la Cour doit examiner de près la déclaration à la lumière des principes que consacre sa jurisprudence, en particulier l’arrêt Tahsin Acar ( Tahsin Acar c. Turquie (question préliminaire) [GC], n o 26307/95, §§   75 ‑ 77, CEDH 2003 ‑ VI, WAZA Sp. z o.o. c. Pologne (déc.), n o   11602/02, 26 juin 2007, et Sulwińska c. Pologne (déc.), n o 28953/03, 18   septembre 2007). La Cour a établi dans un certain nombre d’affaires, dont celles dirigées contre l’Italie, sa pratique en ce qui concerne les griefs tirés, sur le terrain des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole n o 1, du retard dans l’exécution des décisions de justice (voir, par exemple, Bourdov c. Russie , n o 59498/00, §§ 37-42, CEDH 2002 ‑ III   ; Metaxas c. Grèce , n o   8415/02, §§   24-31, 27 mai 2004) et, en particulier, des décisions «   Pinto   » ( Simaldone c. Italie , n o 22644/03, §§ 48-64, 31 mars 2009   ; Gaglione et autres c. Italie , n os 45867/07 et autres, §§ 32-45, 21 décembre 2010   ; Belperio et Ciarmoli , n o 7932/04, §§ 39-49, 21 décembre 2010). Eu égard à la nature des concessions que renferme la déclaration du Gouvernement, ainsi qu’au montant de l’indemnisation proposée – qui est conforme aux montants alloués dans des affaires similaires –, la Cour estime qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen des requêtes (article 37 §   1   c)). En outre, à la lumière des considérations qui précèdent, et eu égard en particulier à sa jurisprudence claire et abondante à ce sujet, la Cour estime que le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles n’exige pas qu’elle poursuive l’examen des requêtes (article 37 §   1 in fine ). Enfin, la Cour souligne que, dans le cas où le Gouvernement ne respecterait pas les termes de sa déclaration unilatérale, les requêtes pourraient être réinscrites au rôle en vertu de l’article 37 § 2 de la Convention ( Josipović c. Serbie (déc.), nº 18369/07, 4 mars 2008). En conséquence, il convient de rayer les affaires du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de joindre les requêtes   ; Prend acte des termes de la déclaration du gouvernement défendeur et des modalités prévues pour assurer le respect des engagements ainsi pris   ; Décide de rayer les requêtes du rôle en application de l’article 37 § 1 c) de la Convention.   Fait en français puis communiqué par écrit le 21 juillet 2016.   Hasan Bakırcı   Paul Mahoney   Greffier adjoint   Président ANNEXE N o Requête N o Introduite le Requérant Date de naissance Lieu de résidence   46286/07 16/10/2007 Maria Rosaria DE ROSA 01/01/1947 Casavatore   46830/07 12/10/2007 Ciro VITIELLO 08/03/1953 Torre Del Greco   49002/07 12/10/2007 Teresa GENTILE 24/09/1942 Procida   58546/08 24/11/2008 Antonio PUNZO 26/05/1953 Naples   39/09 12/12/2008 Biagio FORTE 12/02/1949 Naples   19010/09 25/02/2009 Vincenzo CIRENZA 09/04/1946 Portici   19019/09 25/02/2009 Crescenzo FICO 14/03/1953 Orta di Atella   24404/09 25/03/2009 Alberico LEUCI 11/05/1957 Naples   33887/09 04/04/2009 Giancarlo BRUGNANO 17/09/1954 Portici             33898/09 17/04/2009 Alberto Alfio PANDISCIA 13/08/1953 Centola             40583/09 15/06/2009 Vittoria BASILE 01/12/1942 Naples             13576/10 26/02/2010 Adele CAPUANO 31/01/1956 Naples             27355/10 26/04/2010 Gennaro DI NISIO 13/05/1939 Naples             45028/10 25/06/2010 Massimo NICOLICCHIA 05/07/1948 Naples             45196/10 23/07/2010 Antonio RAIOLA 01/10/1949 Ercolano             45471/10 29/07/2010 Alberico LEUCI 11/05/1957 Naples             45909/10 29/07/2010 Luigi TAMMARO 08/11/1948 Scafati             57200/10 07/09/2010 Vincenzo CIRENZA 09/04/1946 Portici             57201/10 07/09/2010 Aldo VERDE 09/01/1953 Qualiano             8410/11 12/11/2010 Lucia CAPUTI 01/11/1963 Naples             11296/11 03/11/2010 Margherita GARGIULO 28/07/1961 Castellammare di Stabia             11513/11 19/11/2010 Vincenzo DESIDERIO 14/02/1951 Angri             15066/11 07/12/2010 Antonio MIANO 26/07/1953 Acerra             23368/11 25/01/2011 Bruno AMBROSINO 01/01/1955 Acerra             24882/11 22/03/2011 Ciro POLESE 14/11/1947 San Giorgio A Cremano             25192/11 16/03/2011 Antimo SCONGAMIGLIO 27/09/1951 Naples             40212/11 24/03/2011 Nicolina TRIMARCO 15/06/1957 Battipaglia             40215/11 24/03/2011 Franco SPINELLI 27/11/1952 Naples             40220/11 24/03/2011 Pasquale GIUGLIANO 02/08/1949 Boscoreale             40398/11 29/03/2011 Nicola MADDALONI 18/01/1950 Nola             40405/11 29/03/2011 Saverino PEPE 13/02/1952 Santa Maria Capua Vetere             40417/11 29/03/2011 Amerigo LUCIANI 09/03/1949 Angri             40423/11 29/03/2011 Antonietta DI SANTO 29/08/1955 Naples             40760/11 30/03/2011 Pasquale CISCOGNETTI 07/05/1949 Marigliano             50912/11 13/05/2011 Carlo DE FALCO 04/11/1948 Torre Del Greco             50915/11 13/05/2011 Tito PEPE 31/12/1950 Torre Del Greco             54049/11 29/07/2011 Massimo NICOLICCHIA 05/07/1948 Naples             58136/11 05/07/2011 Girolamo ALVINO 19/09/1955 Pozzuoli             58137/11 05/07/2011 Gerardo SCHIAVONE 06/07/1944 Roccarainola             58140/11 05/07/2011 Giorgio DE FRANCESCO 16/08/1950 San Giorgio A Cremano             64246/11 01/07/2011 Antonio BALASCO 09/06/1947 Teano             67506/11 14/09/2011 Tommaso SERRAPICA 26/02/1954 Pompei             67510/11 14/09/2011 Domenico Ciro VORRARO 14/08/1953 Poggiomarino             67512/11 14/09/2011 Giovanni ESPOSITO 27/10/1952 Sarno             68331/11 22/09/2011 Alberto GRASSO 25/01/1944 Pomigliano D’Arco             68333/11 22/09/2011 Ciro RICCIARDI 26/08/1956 Meta             69107/11 21/10/2011 Domenico DE MARTINO 15/11/1957 Naples             69140/11 27/10/2011 Ciro SORRENTINO 25/10/1946 Boscotrecase             69142/11 27/10/2011 Domenico CACCAVO 31/07/1959 Salerno             69147/11 27/10/2011 Giuseppe GILARDI 25/09/1931 Naples             69148/11 27/10/2011 Salvatore CAPRIOLA 14/02/1948 Sant’Agnello             71418/11 06/10/2011 Pasquale VITIELLO 19/08/1953 Ercolano               72121/11 03/11/2011 Giuseppe BARBARISI 25/08/1946 Casoria             76526/11 09/11/2011 Domenico Ciro VORRARO 14/08/1953 Poggiomarino             76735/11 30/11/2011 Luigi COPPOLA 20/03/1949 San Giuseppe Vesuviano             77403/11 27/10/2011 Ciro RICCIARDI 26/08/1956 Meta             112/12 01/12/2011 Ciro PISCOPO 31/01/1935 Frattamaggiore             1583/12 21/11/2011 Vincenzo ISERNIA 20/01/1950 Afragola             6483/12 21/12/2011 Giuseppe Antonio OROPALLO 26/08/1937 Somma Vesuviana             8183/12 14/12/2011 Giovanni BARBATO 26/06/1951 Baiano             9132/12 21/12/2011 Francesco CERINO 11/05/1935 Naples             11394/12 09/01/2012 Nicola DE ROSA 13/09/1954 Acerra             11396/12 09/01/2012 Ciro CARRINO 03/05/1965 Naples             15435/12 12/03/2012 Corrado CIMMINO 05/10/1935 Naples             15447/12 12/03/2012 Grazia IRRISSUTO 30/07/1939 Naples             15904/12 24/02/2012 Francesco DI MAIO 23/05/1950 Trecase             15908/12 24/02/2012 Giuseppina NAPOLITANO 18/04/1955 San Vitaliano             15910/12 24/02/2012 Giuseppe ZAZZARO 06/07/1945 Naples             15916/12 24/02/2012 Sofia RUOCCO 21/02/1950 Castellammare di Stabia             15920/12 24/02/2012 Antonio AMODEO 30/03/1933 Naples             15922/12 24/02/2012 Aniello D’ANTUONO 04/08/1950 Sant’Antonio Abate             22848/12 17/02/2012 Emma BARRECA 28/04/1957 San Giorgio a Cremano