CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 30 juin 2016

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Elles ont été représentées devant la Cour par M e   C. Di Rosa, avocat à Naples. Le gouvernement italien («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent, M me E. Spatafora, et son coagent, M me   P.   Accardo. Les requérants se plaignaient de la durée des procédures «   Pinto   » et du retard dans l’exécution ou bien de la non-exécution de décisions «   Pinto   ». Les requêtes avaient été communiquées au Gouvernement . EN DROIT Après l’échec des tentatives de règlement amiable, le 5 avril 2016 le Gouvernement a informé la Cour qu’il envisageait de formuler une déclaration unilatérale afin de résoudre la question soulevée par les requêtes. Il a en outre invité la Cour à rayer celles-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention. La déclaration était ainsi libellée   : «   Le Gouvernement italien, compte tenu de la jurisprudence de la Cour bien établie en la matière ( Gagliano Giorgi c. Italie , n o 23563/07, 6 mars 2012   ; Gaglione et autres c. Italie , n os 45867/07 et autres, 21 décembre 2010), reconnaît que la durée déraisonnable de la procédure «   Pinto   » et/ou le retard dans le paiement de l’indemnisation «   Pinto   » ont entraîné la violation des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole n o 1 dans les requêtes en annexe. Le Gouvernement italien, de plus, offre de verser (...)   : -   la somme accordée par la décision «   Pinto   » en question, réévaluée et majorée des intérêts légaux à la date du paiement, dans le cas et dans la mesure où cette somme n’a pas encore été payée   ; - 200 EUR (deux cents euros) – couvrant tout préjudice moral découlant de la durée déraisonnable de la procédure «   Pinto   » et/ou du retard dans le paiement de la somme Pinto, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt – pour chaque requérant   ; -     30 EUR (trente euros) – couvrant l’ensemble des frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt – pour chaque requête. Ces sommes seront payées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour rendue conformément à l’article 37 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme. A défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif des sommes en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire. Le Gouvernement estime que ces sommes constituent un redressement adéquat de la violation à l’aune de la jurisprudence de la Cour en la matière ( Gaglione et autres c.   Italie , précité). Le Gouvernement invite respectueusement la Cour à dire qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen des requêtes et à les rayer du rôle conformément à l’article 37 de la Convention.   » Les parties requérantes n’ont formulé aucun commentaire à l’égard de ladite déclaration unilatérale. La Cour rappelle qu’en vertu de l’article 37 de la Convention, à tout moment de la procédure, elle peut décider de rayer une requête du rôle lorsque les circonstances l’amènent à l’une des conclusions énoncées aux alinéas a), b) ou c) du paragraphe 1 de cet article. L’article 37 § 1 c) lui permet en particulier de rayer une affaire du rôle si   : «   pour tout autre motif dont la Cour constate l’existence, il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête   ». La Cour rappelle aussi que, dans certaines circonstances, il peut être indiqué de rayer une requête du rôle en vertu de l’article 37 § 1 c) sur la base d’une déclaration unilatérale du gouvernement défendeur même si le requérant souhaite que l’examen de l’affaire se poursuive. À cette fin, la Cour doit examiner de près la déclaration à la lumière des principes que consacre sa jurisprudence, en particulier l’arrêt Tahsin Acar ( Tahsin Acar c. Turquie (question préliminaire) [GC], n o 26307/95, §§   75 ‑ 77, CEDH 2003 ‑ VI, WAZA Sp. z o.o. c. Pologne (déc.), n o   11602/02, 26 juin 2007, et Sulwińska c. Pologne (déc.), n o 28953/03, 18   septembre   2007). La Cour a établi dans un certain nombre d’affaires, dont celles dirigées contre l’Italie, sa pratique en ce qui concerne les griefs tirés, sur le terrain des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole n o 1, du retard dans l’exécution des décisions de justice (voir, par exemple, Bourdov c. Russie , n o 59498/00, §§ 37-42, CEDH 2002 ‑ III   ; Metaxas c. Grèce , n o   8415/02, §§   24-31, 27 mai 2004) et, en particulier, des décisions «   Pinto   » ( Simaldone c. Italie , n o 22644/03, §§ 48-64, 31 mars 2009   ; Gaglione et autres c. Italie , n os 45867/07 et autres, §§ 32-45, 21 décembre 2010   ; Belperio et Ciarmoli , n o 7932/04, §§ 39-49, 21 décembre 2010). Eu égard à la nature des concessions que renferme la déclaration du Gouvernement, ainsi qu’au montant de l’indemnisation proposée – qui est conforme aux montants alloués dans des affaires similaires –, la Cour estime qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen des requêtes (article 37 §   1   c)). En outre, à la lumière des considérations qui précèdent, et eu égard en particulier à sa jurisprudence claire et abondante à ce sujet, la Cour estime que le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles n’exige pas qu’elle poursuive l’examen des requêtes (article 37 §   1 in fine ). Enfin, la Cour souligne que, dans le cas où le Gouvernement ne respecterait pas les termes de sa déclaration unilatérale, les requêtes pourraient être réinscrites au rôle en vertu de l’article 37 § 2 de la Convention ( Josipović c. Serbie (déc.), nº 18369/07, 4 mars 2008). En conséquence, il convient de rayer les affaires du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de joindre les requêtes   ; Prend acte des termes de la déclaration du gouvernement défendeur et des modalités prévues pour assurer le respect des engagements ainsi pris   ; Décide de rayer les requêtes du rôle en application de l’article 37 § 1 c) de la Convention.   Fait en français puis communiqué par écrit le 21 juillet 2016.   Hasan Bakırcı   Paul Mahoney   Greffier adjoint   Président ANNEXE   N o Requête N o Introduite le Requérant Date de naissance Lieu de résidence Représenté par   46326/07 16/10/2007 Giuseppina FORMISANO 24/09/1950 Torre del Greco Clementina DI ROSA   46370/07 08/10/2007 Mario MORELLI 16/01/1950 Ercolano Clementina DI ROSA   46394/07 16/10/2007 Maria Concetta PARLATO 01/02/1955 Torre del Greco Clementina DI ROSA   46811/07 12/10/2007 Ciro PALOMBA 08/03/1954 Torre del Greco Clementina DI ROSA   47863/07 22/10/2007 Vincenzo GIOCONDA 24/08/1951 Pompei Clementina DI ROSA   48982/07 08/10/2007 Aniello D’ANTONIO 12/10/1954 Torre del Greco Clementina DI ROSA   48997/07 08/10/2007 Salvatore D’ALESIO 04/11/1957 Torre del Greco Clementina DI ROSA   6358/08 30/01/2008 Gennaro SPINALBESE 23/05/1949 Torre del Greco Clementina DI ROSA   50496/08 08/09/2008 Michele PALOMBA 21/01/1951 Torre del Greco Clementina DI ROSA             57495/08 30/10/2008 Gennaro DI DONNA 03/05/1951 Torre del Greco Clementina DI ROSA             57831/08 10/11/2008 Vincenzo MARFELLA 08/06/1953 Formia Clementina DI ROSA             57894/08 24/11/2008 Luciano FIORITO 26/07/1954 Naples Clementina DI ROSA             58577/08 21/11/2008 Michele PETRONE 17/07/1951 Naples Clementina DI ROSA             3/09 02/12/2008 Enrico ANNO 29/03/1955 Torre del Greco Clementina DI ROSA             19990/09 05/03/2009 Salvatore FELO 20/05/1952 San Giorgio a Cremano Clementina DI ROSA             24393/09 25/03/2009 Giuseppe ANNUNZIATA 01/01/1950 Torre del Greco Clementina DI ROSA             34046/09 07/04/2009 Pietro CAVALLARO 07/02/1953 Torre del Greco Clementina DI ROSA             34356/09 05/05/2009 Franco PANICCIA 03/01/1951 Torre Del Greco Clementina DI ROSA             34979/09 12/05/2009 Pasquale AURILIA 12/01/1952 Torre del Greco Clementina DI ROSA             40241/09 30/07/2009 Lucia IACOMINO 18/03/1958 Torre del Greco Clementina DI ROSA             40588/09 15/06/2009 Antonietta PERNICE 06/01/1954 Torre del Greco Clementina DI ROSA             41366/10 16/06/2010 Salvatore FELO 20/05/1952 San Giorgio a Cremano Clementina DI ROSA             44839/10 22/07/2010 Vincenzo MARFELLA 08/06/1953 Formia Clementina DI ROSA             45922/10 29/07/2010 Maria Immacolata COSCIONE 06/08/1947 Portici Clementina DI ROSA             62295/10 07/10/2010 Rachele INTOCCIA 07/08/1952 Poggiomarino Clementina DI ROSA             67941/10 21/10/2010 Rosario PELUSO 24/03/1950 Casalnuovo di Napoli Clementina DI ROSA             69205/10 21/10/2010 Tito PEPE 31/12/1950 Torre del Greco Clementina DI ROSA             71795/10 21/10/2010 Nunzia SORRENTINO 05/05/1950 Torre del Greco Clementina DI ROSA             14099/11 30/11/2010 Alberto RUSSO 01/02/1934 Torre del Greco Clementina DI ROSA             14766/11 02/12/2010 Aldo IACOBELLI 11/09/1954 Torre del Greco Clementina DI ROSA             24752/11 15/03/2011 Antonio BELLOCCHIO 11/03/1952 Giugliano in Campania Clementina DI ROSA             40402/11 29/03/2011 Luigi PALUMBO 16/06/1952 Torre del Greco Clementina DI ROSA             64247/11 01/07/2011 Domenico UBALDO 02/06/1951 Torre del Greco Clementina DI ROSA             77111/11 21/10/2011 Aniello D’ANTONIO 12/10/1954 Torre del Greco Clementina DI ROSA             14280/12 14/12/2011 Vincenzo FALANGA 01/05/1949 Torre del Greco Clementina DI ROSA