CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 30 juin 2016

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sB9D5CABB { width:28.35pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sD3B63DAD { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .sAB0FFF87 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; page-break-after:avoid } .s5F897A7E { margin-top:12pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:0pt } .s4B243ECC { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sA5C4F8A9 { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:left; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s5362FFEB { width:4.87pt; display:inline-block } .sEAFBA80E { width:195.43pt; display:inline-block } .s294F11C8 { width:3.2pt; display:inline-block } .sE64049FF { width:213.1pt; display:inline-block }   DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 74903/13 Igor DUBININ contre la Belgique La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 30 juin 2016 en un comité composé de   :   Nebojša Vučinić, président,   Valeriu Griţco,   Stéphanie Mourou-Vikström, juges, et de Hasan Bakırcı, greffier adjoint de section, Vu les requêtes susmentionnées introduites le 18 novembre 2013, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : EN FAIT Le requérant, M Igor Dubinin, est un ressortissant estonien né en 1976 et était détenu à la prison d’Anvers lors de l’introduction de sa requête. Les griefs que le requérant tirait de l’article 3 de la Convention (mauvaises conditions de détention) ont été communiqués au gouvernement belge («   le Gouvernement   ») qui a soumis des observations sur la recevabilité et le bien-fondé de ceux-ci. Ces observations ont été adressées à la partie requérante, à son adresse à la prison d’Anvers, qui a été invitée à présenter ses demandes de satisfaction équitable. Ce courrier fut renvoyé à la Cour avec la mention «   ne reçoit pas/plus le courrier à l’adresse indiquée   ». Informée par le Gouvernement   que le requérant avait été libéré le 14   janvier 2014, la Cour renvoya au requérant à son adresse en Estonie en recommandé avec accusé de réception, sa correspondance antérieure et lui accorda un nouveau délai pour soumettre ses demandes de satisfaction équitable. Ce dernier courrier, réceptionné le 21 décembre 2015 – preuve en est l’avis de réception de la Poste estonienne – ne reçut aucune suite et fut renvoyé à la Cour portant la mention «   non réclamé   ».   EN DROIT À la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que la partie requérante n’entend plus maintenir la requête (article 37 § 1 a) de la Convention). Par ailleurs, en l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention et ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête, au sens de l’article   37 § 1 in fine . Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de rayer la requête du rôle. Fait en français puis communiqué par écrit le 21 juillet 2016.   Hasan Bakırcı   Nebojša Vučinić   Greffier adjoint   Président