CEDHCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG23
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 12 juillet 2016
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2016:0712JUD005632413
- Date
- 12 juillet 2016
- Publication
- 12 juillet 2016
droits fondamentauxCEDH
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleViolation of Article 5 - Right to liberty and security (Article 5-4 - Review of lawfulness of detention)
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Articles de loi cités
Article 5 CEDHArticle 5-4 CEDH
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
- Formation
- 23
- Date
- 12 juillet 2016
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2016:0712JUD005632413
Données disponibles
- Texte intégral