CEDHCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG7Satisfaction
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 30 août 2016
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2016:0830JUD005544212
- Date
- 30 août 2016
- Publication
- 30 août 2016
droits fondamentauxCEDH
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Question juridique
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source officielleViolation of Article 10 - Freedom of expression -{General} (Article 10-1 - Freedom of expression);Pecuniary damage - award (Article 41 - Pecuniary damage;Just satisfaction)
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Articles de loi cités
Article 10 CEDHArticle 10-1 CEDH
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
- Formation
- 7
- Dispositif
- Satisfaction
- Date
- 30 août 2016
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2016:0830JUD005544212