CEDHCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG5
CEDH · CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG — 6 septembre 2016
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2016:0906JUD001522508
- Date
- 6 septembre 2016
- Publication
- 6 septembre 2016
droits fondamentauxCEDH
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleNo violation of Article 2 - Right to life (Article 2-1 - Life) (Substantive aspect);Violation of Article 2 - Right to life (Article 2-1 - Effective investigation) (Procedural aspect)
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Articles de loi cités
Article 2 CEDHArticle 2-1 CEDH
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
- Formation
- 5
- Date
- 6 septembre 2016
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2016:0906JUD001522508
Données disponibles
- Texte intégral