CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 13 septembre 2016

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Les requérants ont été représentés devant la Cour par M e D. Lambropoulos, avocat au barreau d’Athènes. Le gouvernement grec («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent, M. M. Apessos, Président du Conseil juridique de l’État. Invoquant les articles 6 § 1 et 13 de la Convention, les requérants se plaignaient de la durée des procédures qu’ils ont engagées devant les juridictions administratives, ainsi que de l’absence en droit grec d’un recours effectif leur permettant de se plaindre de la durée excessive desdites procédures. Les 29 juin 2016 et 4 juillet 2016, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement s’est engagé à verser aux requérants la somme de 3   300   (trois mille trois cent) euros à chacun des requérants et les requérants ont renoncé à toute autre prétention à l’encontre de la Grèce à propos des faits à l’origine de leurs requêtes. Lesdites sommes, qui couvriront tout préjudice moral ainsi que les frais et dépens, seront exemptes de toute taxe éventuellement applicable et seront versées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour. À défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif des sommes en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif des affaires. EN DROIT Compte tenu de la similitude des griefs au titre de la Convention soulevés dans les affaires susmentionnées, la Cour estime approprié de joindre les requêtes. La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen des requêtes. En conséquence, il convient de rayer les affaires du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de joindre les requêtes   ; Décide de rayer les requêtes du rôle en application de l’article   39 de la Convention.   Fait en français puis communiqué par écrit le 6 octobre 2016. Renata Degener   Ledi Bianku Greffière adjointe   Président ANNEXE   Requête n o 3101/14 Lefki APOSTOLOPOULOU, née le 24 novembre 1966, résidant à N. Makri Maria PAPATHEODOROU, née le 21 mars 1969, résidant à Melissia Maria VALGARIDOU, née le 13 septembre 1971, résidant à Chalandri Alexandra RAGGOU, née le 11 août 1974, résidant à Athènes Georgios KOUTSOURAS, né le 28 mai 1968, résidant à Ano Acharnes Sophia GEROLYMATOU, née le 24 mai 1971, résidant à Ano Acharnes Ioannis KARANASIOS, né le 15 mars 1968, résidant à N. Philadelphia Stavroula MARKOU, née le 23 janvier 1975, résidant à Athènes Evgenia GELASTOPOULOU, née le 4 mars 1972, résidant à Athènes Fraggitsa ALEXIOU, née le 7 septembre 1950, résidant à Athènes Evaggelos GIAVASOPOULOS, né le 9 juillet 1967, résidant à Melissia Konstantinos DAFNAS, né le 14 août 1967, résidant à Athènes Evaggelia KARANTZOULA, née le 4 février 1966, résidant à N. Ionia Eleni KARABATAKI, née le 6 janvier 1972, résidant à Alexandroupoli   Requête n o 3106/14 Maria DIMITRIADOU, née le 6 juillet 1965, résidant à Kallithea Athanasios KONTOS, né le 21 septembre 1959, résidant à Gerakas Ourania SELISIOU, née le 12 août 1956, résidant à Athènes Christina CHATZAKI, née le 4 septembre 1966, résidant à Galatsi Paraskevi-Alexandra BOUNOUTA, née le 15 septembre 1964, résidant à Athènes Martha KOURTIDOU, née le 21 janvier 1956, résidant à Agioi Anargyroi Panagiota SOUKARA, née le 1 août 1961, résidant à Koropi Triantafyllia BARBOUDI, née le 22 septembre 1966, résidant à Chalkida Souzan HEBELTHOGEIT, née le 22 février 1957, résidant à Pallini Kalliopi DOUKA, née le 17 février 1965, résidant à Marousi Ilias KAZEZIDIS, né le 11 janvier 1972, résidant à N. Iraklio Vasiliki DALLA, née le 26 mars 1969, résidant à Marousi Maria KOLOFOTIA, née le 11 décembre 1965, résidant à Chalandri Fotis KATSAKIORIS, né le 27 janvier 1969, résidant à Platanos Trikalon Konstantinos BLIZIOTIS, né le 30 décembre 1956, résidant à Athènes