CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 13 septembre 2016

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Les requérants ont été représentés devant la Cour par M es   K. Tsitselikis, A. Spathis et A.   Nikolopoulou, avocats au barreau de Thessalonique et d’Athènes respectivement. Le gouvernement grec («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent, M. M. Apessos, Président du Conseil juridique de l’État. Invoquant les articles 3 et 13 de la Convention, les requérants se plaignaient de leurs conditions de détention dans les locaux de la sous-direction des étrangers de la police de Thessalonique ainsi que de l’absence d’un recours effectif afin de se plaindre de ces conditions. Invoquant l’article 2 de la Convention,   les requérants n os 1 à 4 et 7 à 10 se plaignaient également de la légalité de leur détention ainsi que de l’inefficacité du contrôle juridictionnel de celle-ci. Les 9 juin et 16 juin 2016, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement s’est engagé à verser à chacun des requérants Metnane Boushta et Kessi Said la somme de 5   700 (cinq mille sept cents) euros, à (Kokar Zaheer) Zahir Abbas (Abbas Kokar) la somme de 5   400 (cinq mille quatre cents) euros, à Farez Kari la somme de 5   800 (cinq mille huit cents) euros, à chacun des requérants Hussain Ali, Muhammad Raqeeb et Muhammad Shahid la somme de 5   500 (cinq mille cinq cents) euros, à Hussimi Karim la somme de 5   600 (cinq mille six cents) euros, à Mihob (Zahya) Hadi (Sit Ahmed) la somme de 5   900 (cinq mille neuf cents) euros et à Ullad Haiderturad la somme de 5 100 (cinq mille cent) euros. Les requérants ont renoncé à toute autre prétention à l’encontre de la Grèce à propos des faits à l’origine de leur requête. Lesdites sommes, qui couvriront tout préjudice moral ainsi que les frais et dépens, seront exemptes de toute taxe éventuellement applicable. Elles seront versées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour. À défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif de la somme en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire. EN DROIT La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen de la requête. La Cour considère, en outre, que le Gouvernement doit verser les   sommes ci-dessus directement sur le compte bancaire indiqué par l’avocat des intéressés (voir, Taggatidis et autres c. Grèce , n o 2889/09, § 34, 11 octobre 2011). En conséquence, il convient de rayer l’affaire du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de rayer la requête du rôle en application de l’article   39 de la Convention.   Fait en français puis communiqué par écrit le 6 octobre 2016. Renata Degener   Ledi Bianku Greffière adjointe   Président   ANNEXE   N o . Prénom NOM Date de naissance Nationalité   Boushta METNANE   02/01/1974 marocain   Zahir ABBAS   1978 pakistanais   Kari FAREZ   1980 iraquien   Ali HUSSAIN   01/06/1977 pakistanais   Karim HUSSIMI   1990 algérien   Said KESSI   1987 algérien   Hadi MIHOB   1991 algérien   Raqeeb MUHAMMAD   1986 pakistanais   Shahid MUHAMMAD   06/05/1981 pakistanais   Haiderturad ULLAH   1987 afghan