CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 11 octobre 2016

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s2EF17D91 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:2pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sB9D5CABB { width:28.35pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sD3B63DAD { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s4B243ECC { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s5F897A7E { margin-top:12pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:0pt } .s7E985A65 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; font-size:1pt } .sF7A4323 { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s5362FFEB { width:4.87pt; display:inline-block } .s8E1B9F9 { width:203.77pt; display:inline-block } .s294F11C8 { width:3.2pt; display:inline-block } .sE64049FF { width:213.1pt; display:inline-block } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s6B505E72 { margin:0pt; padding-left:0pt } .sE805B006 { text-align:left; font-family:Arial; list-style-position:inside } .s13783063 { width:6.24pt; font:7pt 'Times New Roman'; display:inline-block }     DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 6924/13 Veysel VESEK et autres contre la Turquie La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 11 octobre 2016 en un comité composé de :   Valeriu Griţco, président,   Stéphanie Mourou-Vikström,   Georges Ravarani, juges, et de Hasan Bakırcı, greffier adjoint de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 28 novembre 2012, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : FAITS ET PROCÉDURE La liste des requérants figure en annexe. Les requérants sont représentés par M e G. Kartal Bağat, M e R. Demir et M e   F.   Erceylan, avocats à Istanbul. Le gouvernement turc («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent. Invoquant l’article 8 de la Convention, les requérants estimaient que leurs droits à une bonne réputation et à l’honneur avait été violés en raison de la publication d’un article. Critiquant l’absence de condamnation des médias responsables, les requérants dénonçaient une incapacité de l’État à mettre en place un système juridique effectif pour redresser la violation alléguée. Le grief des requérants tel qu’il est formulé ci-dessus a été communiqué le 6 mars 2015 au gouvernement qui a transmis ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé de celui-ci. Ces observations ont été adressées aux requérants qui ont été invités à présenter les leurs. Par une lettre du 8   décembre 2015, les requérants ont sollicité une prorogation de délai afin de soumettre leurs observations. Conformément à cette demande et par une lettre du 7 janvier 2016, la Cour a invité l’avocat des requérants à faire parvenir au plus tard le 28 janvier 2016 les observations en réponse et les demandes de satisfaction équitable au nom de la partie requérante. Aucune réponse n’ayant été reçue, par une lettre recommandée avec accusé de réception du 10 mars 2016, le greffe de la Cour a informé l’avocat des requérants que le délai imparti pour la présentation de leurs observations sur la recevabilité et le bien-fondé de la requête était échu depuis le 29   janvier 2016, et qu’aucune prorogation de ce délai n’avait été sollicitée. Le greffe de la Cour a en outre attiré l’attention de l’avocat des requérants sur l’article 37 § 1 a) de la Convention, aux termes duquel la Cour peut rayer une affaire du rôle lorsque les circonstances donnent à penser que la partie requérante n’entend pas maintenir sa requête. Le 18 mars 2016, l’avocat des requérants a reçu la lettre du 10   mars 2016. EN DROIT La Cour note qu’à ce jour, aucune réponse ne lui est parvenue de la part des requérants ou de leurs avocats. Les intéressés n’ont pas présenté d’observations en réponse, n’ont fourni aucune explication de cette omission et n’ont pas sollicité une prorogation du délai pertinent. Dans ces conditions, la Cour estime que les circonstances permettent de conclure que les requérants n’entendent plus maintenir leur requête aux termes de l’article   37 § 1 a) de la Convention. La Cour n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen de la requête (article 37 § 1 in fine de la Convention). En conséquence, il convient de rayer l’affaire du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de rayer la requête du rôle.   Fait en français puis communiqué par écrit le 17 novembre 2016.   Hasan Bakırcı   Valeriu Griţco   Greffier adjoint   Président   ANNEXE     Veysel VESEK est un ressortissant turc né en 1980, résidant à Şırnak     Serkan AKBAŞ est un ressortissant turc né en 1977, résidant à Diyarbakır     Mahmut ALINAK est un ressortissant turc né en 1952, résidant à Kocaeli     Nevzat ANUK est un ressortissant turc né en 1964, résidant à Hakkari     Mehmet AYATA est un ressortissant turc né en 1977, résidant à Diyarbakır     Fırat AYDINKAYA est un ressortissant turc né en 1979, résidant à Istanbul     Ayşe BATUMLU KAYA est une ressortissante turque née en 1969, résidant à Bursa     Mehmet BAYRAKTAR est un ressortissant turc né en 1966, résidant à İzmir     İbrahim BİLMEZ est un ressortissant turc né en 1977, résidant à Istanbul Mehmet Deniz BÜYÜK est un ressortissant turc né en 1974, résidant à Bursa Hüseyin ÇALİŞCİ est un ressortissant turc né en 1974, résidant à Istanbul Osman ÇELİK est un ressortissant turc né en 1974, résidant à Diyarbakır Cengiz ÇİÇEK est un ressortissant turc né en 1978, résidant à Istanbul Fuat COŞACAK est un ressortissant turc né en 1973, résidant à Diyarbakır Cemal DEMİR est un ressortissant turc né en 1975, résidant à Van Şakir DEMİR est un ressortissant turc né en 1981, résidant à Siirt Servet DEMİR est un ressortissant turc né en 1977, résidant à İzmir Mehmet Nuri DENİZ est un ressortissant turc né en 1980, résidant à Diyarbakır Emran EMEKÇİ est un ressortissant turc né en 1967, résidant à İzmir Mustafa ERASLAN est un ressortissant turc né en 1972, résidant à Istanbul Doğan ERBAŞ est un ressortissant turc né en 1964, résidant à Istanbul Faik Özgür EROL est un ressortissant turc né en 1976, résidant à Istanbul Ömer GÜNEŞ est un ressortissant turc né en 1979, résidant à Istanbul Mizgin IRGAT est une ressortissante turque née en 1978, résidant à İzmir Mensur IŞIK est un ressortissant turc né en 1975, résidant à Muş Sabahattin KAYA est un ressortissant turc né en 1983, résidant à Van Yaşar KAYA est un ressortissant turc né en 1962, résidant à Ardahan Mehmet Sani KIZILKAYA est un ressortissant turc né en 1976, résidant à Istanbul Hatice KORKUT est une ressortissante turque née en 1966, résidant à Istanbul Bedri KURAN est un ressortissant turc né en 1974, résidant à Mersin Şaziye ÖNDER est une ressortissante turque née en 1975, résidant à Iğdır Aydın ORUÇ est un ressortissant turc né en 1974, résidant à Denizli Muhdi ÖZTÜZÜN est un ressortissant turc né en 1964, résidant à Batman Nezahat PAŞA BAYRAKTAR est une ressortissante turque née en 1974, résidant à İzmir Hakzan SADAK est un ressortissant turc né en 1983, résidant à Şırnak Muharrem ŞAHİN est un ressortissant turc né en 1972, résidant à Diyarbakır Yalçın SARITAŞ est un ressortissant turc né en 1977, résidant à Van Ümit SİSLİGÜN est un ressortissant turc né en 1973, résidant à Istanbul Cemo TÜYSÜZ est un ressortissant turc né en 1978, résidant à Şanlıurfa Asya ÜLKER est une ressortissante turque née en 1963, résidant à Istanbul Davut UZUNKÖPRÜ est un ressortissant turc né en 1980, résidant à Hakkari