CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 11 octobre 2016

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s2EF17D91 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:2pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sB9D5CABB { width:28.35pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sD3B63DAD { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s4B243ECC { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s5F897A7E { margin-top:12pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:0pt } .s7E985A65 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; font-size:1pt } .sF7A4323 { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s5362FFEB { width:4.87pt; display:inline-block } .sC3D571B0 { width:197.1pt; display:inline-block } .s294F11C8 { width:3.2pt; display:inline-block } .sE64049FF { width:213.1pt; display:inline-block }     DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 28231/13 Marin MANEA contre la République de Moldova La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 11 octobre 2016 en un comité composé de   :   Nebojša Vučinić, président,   Valeriu Griţco,   Stéphanie Mourou-Vikström, juges, et de Hasan Bakırcı, greffier adjoint de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 11 mars 2013, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : FAITS ET PROCÉDURE 1.     Le requérant, M. Marin Manea, est un ressortissant moldave né en   1977 et résidant à Chișinău. 2.     Le gouvernement moldave («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent, M. M. Gurin. 3.     Invoquant les articles 6 et 13 de la Convention et l’article 1 du Protocole n o 1, le requérant se plaignait de la non-exécution d’un arrêt définitif obligeant la mairie de Chișinău à lui fournir un logement. 4.     Le 1 er septembre 2015, la Cour a décidé de communiquer au Gouvernement les griefs du requérant tels qu’exposés ci-dessus. 5.     Par une lettre reçue le 22 mars 2016, le requérant a informé le greffe qu’il ne souhaitait plus maintenir sa requête devant la Cour, car il était parvenu, dans la procédure interne, à un accord avec la mairie de Chișinău. Aux termes de cet accord, cette dernière s’était engagée à payer au requérant la somme de 41   000 euros en contrepartie de l’appartement qu’elle devait lui fournir. EN DROIT 6.     Le 1 er septembre 2015, la Cour avait décidé, eu égard à la similarité des affaires, de joindre la présente requête aux requêtes n os 16000/10 et autres ( Ialtexgal Aurica S.A. c. République de Moldova et 60 autres requêtes (déc.), n os 16000/10 et autres, 1 er septembre 2015). Elle estime cependant qu’il est nécessaire de disjoindre la présente affaire et décide de l’examiner séparément. 7.     À la lumière de ce qui précède et en l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles, la Cour conformément à l’article 37 § 1 a) de la Convention, considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête. Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de disjoindre la présente requête des requêtes n os 16000/10 et autres   ; Décide de rayer la requête du rôle.   Fait en français puis communiqué par écrit le 17 novembre 2016.   Hasan Bakırcı   Nebojša Vučinić   Greffier adjoint   Président