CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 11 octobre 2016

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sB9D5CABB { width:28.35pt; display:inline-block } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sD3B63DAD { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s4B243ECC { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s5F897A7E { margin-top:12pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:0pt } .s7E985A65 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; font-size:1pt } .sF7A4323 { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s34EC51A7 { width:174.94pt; display:inline-block } .s42842209 { width:186.28pt; display:inline-block } CINQUIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 48893/15 M.A. contre la France La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 11 octobre 2016 en un comité composé de   :   Khanlar Hajiyev, président,   Faris Vehabović,   Carlo Ranzoni, juges, et de Anne-Marie Dougin, g reffière adjointe de section f.f., Vu la requête susmentionnée introduite le 6 octobre 2015, Vu la mesure provisoire indiquée au gouvernement défendeur en vertu de l’article 39 du règlement de la Cour, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : FAITS ET PROCÉDURE Le requérant, M. M.A, est un ressortissant soudanais né en 1994 et résidant à Nice. La présidente de la section a accédé à la demande de non ‑ divulgation de son identité formulée par le requérant (article 47 § 3 du règlement). Il a été représenté devant la Cour par M e   Z. Oloumi, avocat à Nice. Le gouvernement français («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent, M. F. Alabrune, directeur des affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères. Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant alléguait un risque de violation de cette disposition en cas d’exécution de la mesure de renvoi prise à son encontre. Invoquant l’article 13 combiné avec l’article 3 de la Convention, le requérant se plaignait du caractère non suspensif de son recours contre le jugement du tribunal administratif rejetant sa demande d’annulation de l’arrêté d’expulsion. Le 7 octobre 2015, le juge faisant fonction de président de la section à laquelle l’affaire avait été attribuée décida d’indiquer au Gouvernement, en application de l’article 39 du règlement de la Cour, de ne pas procéder au renvoi du requérant vers le Soudan pour la durée de la procédure devant la Cour. Après réception du formulaire, la Cour décida de communiquer la requête au Gouvernement le 11 janvier 2016. Le 10 mars 2016, le Gouvernement fit parvenir ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé de la requête. La Cour transmit ces dernières au représentant du requérant et l’invita à présenter ses observations en réponse à celles du Gouvernement avant le 27 avril 2016. Cette lettre est demeurée sans réponse. Par une lettre recommandée avec avis de réception du 3 mai 2016, la Cour attira l’attention du représentant du requérant sur le fait que le délai qui lui était imparti pour la présentation de ses observations était échu et qu’il n’en avait pas sollicité la prolongation. Elle précisa en outre qu’aux termes de ce même article, elle pouvait rayer une requête du rôle, sur le fondement de l’article 37 § 1 a) de la Convention, lorsque, comme en l’espèce, les circonstances donnaient à penser que le requérant n’entendait pas maintenir celle-ci. Cette lettre est bien parvenue au représentant du requérant selon l’avis de réception retourné signé et est restée sans réponse. EN DROIT À la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que le requérant n’entend plus maintenir sa requête (article 37 § 1 a) de la Convention). En l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête, au sens de l’article 37 § 1 in fine de la Convention. Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle. L’application de l’article 39 du règlement prend ainsi fin. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de rayer la requête du rôle.   Fait en français puis communiqué par écrit le 3 novembre 2016. Anne-Marie Dougin   Khanlar Hajiyev Greffière adjointe f.f.   Président