CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE — 18 octobre 2016

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Les requérants ont été représentés devant la Cour par M es K. Vatalis et Th. Theodoropoulos, avocats aux barreaux de Thessalonique et d’Athènes respectivement. Le gouvernement grec («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent, M. M. Apessos, Président du Conseil juridique de l’État. Invoquant les articles 6 § 1 et 13 de la Convention, les requérants se plaignaient de la durée de la procédure qu’ils ont engagée devant les juridictions administratives, ainsi que de l’absence en droit grec d’un recours effectif leur permettant de se plaindre de la durée excessive de ladite procédure. Les 29 août et 5 septembre 2016, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement s’est engagé à verser à chacun des requérants la somme de 3   000 (trois mille) euros et les requérants ont renoncé à toute autre prétention à l’encontre de la Grèce à propos des faits à l’origine de leur requête. Ladite somme, qui couvrira tout préjudice moral ainsi que les frais et dépens, sera exempte de toute taxe éventuellement applicable et sera versée dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour. À défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif de la somme en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire. EN DROIT La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen de la requête. En conséquence, il convient de rayer l’affaire du rôle. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Décide de rayer la requête du rôle en application de l’article   39 de la Convention.   Fait en français puis communiqué par écrit le 10 novembre 2016. Renata Degener   Ledi Bianku Greffière adjointe   Président ANNEXE Georgios AGAPAKIS, né le 23   octobre   1962, résidant à Thiva Konstantinos ALEXOUDIS, né en 1960, résidant à Komotini Nikolaos ANTONOPOULOS, né en 1957, résidant à Strousi Ilias Nikitas VELEGRAKIS, né le 14   juillet   1957, résidant à Atsilopoulo Rethymnou Fotios ZIOUTOS, né le 7   décembre   1960, résidant à Trikala Vasilios ZOTOS, né le 6   mars   1958, résidant à Athènes Dimos KADIKIOTIS, né le 4   octobre   1965, résidant à Giannitsa Antonios KALOGIANNAKIS, né le 6   janvier   1954, résidant à Arkalochoris Kritis Antonios KALOGIANNAKIS, né en 1961, résidant à Gazi Irakliou Christos KOSMOPOULOS, né le 3   octobre   1965, résidant à T.D. Foustanis Dimou Almopias Konstantinos KROMBAS, né le 25   octobre   1961, résidant à Kalamata Konstantinos MALIGIANNIS, né en 1959, résidant à Athènes Andreas MITROPOULOS, né le 1 er novembre   1961, résidant à Athènes Savvas PANAGIOTOPOULOS, né le 10   mai   1959, résidant à Sparte Asterios PAPAGIANNIS, né le 4   novembre   1958, résidant à N. Politeia Evosmos Ioannis PARASCHOS, né en 1960, résidant à Athènes Dimitrios ROUMELIOTIS, né le 6   novembre   1962, résidant à Acharnes Dimitrios SGOURAKIS, né le 14   juillet   1958, résidant au Pirée Georgios SIAMATRAS, né le 1 er juin   1958, résidant à Aikaterini Michail SPYRIDAKIS, né le 15   janvier   1961, résidant à Gazi - Irakliou Kritis Michail TAVIS, né le 6   septembre   1957, résidant à Edessa Georgios TSOUROUNAKIS, né en 1959, résidant à Chania Ioannis CHATZIATHANASIOU, né en 1964, résidant à Naousa Dimitrios CHRISTOVITSIS, né le 26   juillet   1957, résidant à Polypotamos Florinas